Accord d'entreprise "Accord relatif au calendrier des élections complémentaires et partielles des membres de la délégation du personnel du CSE" chez DFS FRANCE SAS

ACCORD

relatif au calendrier des élections complémentaires et partielles

des membres de la délégation du personnel du CSE

ENTRE :

La Société « DFS France », sise 21, rue de la Monnaie – 75001 PARIS, représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales présentes au sein de la Société, définies ci-dessous :

• CFTC, représentée par XXX, délégué syndical,

• CGT, représentée par XXX, représentant de la section syndicale et XXX

• CFDT, représentée par XXX, représentant de la section syndicale

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part .

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction et les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise se sont réunies aux fins de définir le calendrier des élections complémentaires tel que prévu par le protocole d’accord pré-électoral des élections initiales de janvier 2020 et des élections partielles dans le contexte de la perte récente de représentation du troisième collège – Cadres – au sein du Comité Social et Economique.

Les élections initiales ayant été organisées pour la première fois dans la Société, le protocole d’accord signé le 19 décembre 2019, traduisait l’engagement de la Direction d’assurer une représentation juste et appropriée du personnel de la Société. En effet, à la date de l’organisation des élections initiales, le projet de développement de la Société, lié à la réouverture du magasin La Samaritaine fermé depuis 14 ans, prévoyait l’embauche dans les mois suivants d’un effectif de l’ordre 700 salariés, alors qu’au jour de la conclusion du protocole d’accord électoral initial la société n’employait que 80 salariés, dont une partie seulement était éligible.

C’est pourquoi, afin d’assurer une représentation réelle des futurs effectifs de la Société et mettre en place des instances représentatives du corps social, la Société s’était engagée à organiser des élections dites « complémentaires » à celles organisées de façon « initiales », à mi-mandat et ce dans les 6 mois au plus tard de cette date, soit au plus tard en juin 2022.

De plus, et dans cette logique, les parties avaient défini de façon dérogatoire et exceptionnelle aux conditions d’éligibilité et d’électorat afin de favoriser les candidatures et une meilleure représentativité des instances à venir.

Le nombre de sièges à pourvoir a été déterminé par référence au projet d’embauche susmentionné selon l’organisation prévue du magasin. Il en résulte que pour les élections dites « initiales », les sièges à pourvoir et leur répartition avaient été définis par référence à l’effectif à la date du premier tour. Le reste des sièges non pourvus à cette occasion le serait lors des élections dites « complémentaires » sur la base des prévisions de recrutement et d’organisation susmentionnées dont les organisations syndicales ont été informées.

Il en résulte donc qu’hormis le calendrier, l’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord préélectoral du 19 décembre 2019 demeurent applicables au processus d’élections complémentaires engagé par la société DFS France.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le calendrier des élections complémentaires et partielles des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, et de rappeler le nombre de siège à pourvoir.

Il est rappelé par ailleurs que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE a été définie pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections initiales de janvier 2020.

Cela signifie que le mandat de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE prendra fin en janvier 2024.

ARTICLE 2 – EFFECTIFS, COLLEGES, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs, collège, nombre et répartition des sièges sont définis par le protocole pré-électoral des élections initiales du 19 décembre 2019, à savoir :

- 1^er collège : « employés » ;

- 2^nd collège : « techniciens, agent de maitrise » ;

- 3^ème collège : « cadres ».

Dans le cadre des élections complémentaires, malgré un effectif inférieur à celui initialement prévu dans le protocole d’accord pré-électoral initial, il est convenu entre les Parties signataires que la Société maintient son engagement à conserver le nombre total de sièges à 15, avec, 3 sièges pour le collège Cadres, 1 siège pour le collège Techniciens/Agents de maîtrise et 11 sièges pour le collège Employés.

Aussi, le nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sera établi comme suit :

Il est rappelé qu’à la suite des élections organisées en janvier 2020, le CSE est composé d’un membre titulaire dans le collège technicien et agent de maîtrise. Ce mandat à vocation à être maintenu, en conséquence les élections complémentaires ne concerneront pas ce siège.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation à l’issue des élections complémentaires.

ARTICLE 3 - CALENDRIER DE L'ELECTION

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES ET PARTIELLES

Conformément aux dispositions de l’accord préélectoral du 19 décembre 2019, il est rappelé que les élections se dérouleront suivant les modalités relatives au vote électronique, le prestataire choisi pour le mettre en place étant Neovote.

Par ailleurs, le gestionnaire de ces élections complémentaires sera Monsieur Benjamin RANG, Vice-Président Ressources Humaines Europe et Moyen Orient.

Ainsi, les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral précisé à l’article 3.

Elles pourront être :

• soit transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : benjamin.rang@dfs.com

• soit remises en main propre à : Monsieur Benjamin Rang

Afin de prendre en considération les salariés qui pourraient être absents lors de l’information du personnel sur l’organisation des élections, la Société enverra par courrier postal la note d’information à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondante aux seules élections complémentaires des membres du CSE dont le premier tour a été fixé à la date du 18 mai 2022.

ARTICLE 6 – EXECUTION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet.

Fait à PARIS, le 1^er Avril 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

________________________________________ pour la Société,

________________________________________ pour la CFTC,

________________________________________ pour la CGT,

________________________________________ pour la CFDT,