Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PERSONNES EN SITUATION DU HANDICAP AU SEIN DE CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST

PPROHJETR

ENTRE

• La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Rue de l’Energie, Parc d’Activité de l’Avenir, 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 537 908 428.

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT,

• CFE-CGC,

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et en particulier dans les articles du Code du travail :

• Article L5211-1 et suivants

• Article L5212-8

• Article L5212-13 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005-art.2 (V) relavite à l’égalité des droits et des chances, définit la notion de handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Un diagnostic préalable a été réalisé après avoir analysé la situation des travailleurs handicapés au sein de la société (cf article 2).

Les partenaires sociaux ont choisi trois domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre. Les trois domaines d’action relatifs à la politique handicap retenus sont les suivants :

• L’embauche,

• La sensibilisation et la communication,

• Le maintien de l’emploi

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Nucléaire Sud-Est et à l’ensemble de ses établissements, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable : Elements et conclusion

Cegelec Nucléaire Sud-Est (CNSE) compte 120 salariés au 30 avril 2023, dont 3 salariés reconus travailleurs handicapés (TH). Les parties signataires ont fait le constat que les salariés en situation de handicap représentent 2.5% de l’effectif total au 30 avril 2023. Pour rappel, l’obligation légale est de 6% de l’effectif total.

La moyenne d’âge au sein de la société est de 44 ans au 31 décembre 2022. La moyenne d’âge des salariés TH est de 58 ans (le plus âgé a 63 ans et le plus jeune 47 ans soit une mediane de 60 ans).

Le diagnostic permet de conclure que 2/3 des salariés TH sont proches de l’âge de départ en retraite.

Compte tenu des obligations légales et de la politique RSE de Cegelec Nucléaire Sud-Est (CNSE), les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 – Actions en faveur de LA RECONNAISSANCE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour traduire son engagement en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, la société a identifié trois domaines d’actions avec des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

1. EMBAUCHE ET INTEGRATION

Objectif n° 1 : Favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap

Action n°1 : Publier les offres d’emploi et stages via des canaux de recrutement de sites spécialisés dans le handicap (exemple : Pôle Emploi, AGEFIPH, CAP Emploi, mission handicap, Habileo’H etc).

Action n°2 : Mentionner l’ouverture des offres d’emploi aux personnes handicapées dans chaque annonce publiée.

Action n°3 : Intégrer dans le livret d’accueil une information sur la politique handicap de la société et sur la RQTH pour sensibiliser dès l’embauche

Indicateur n°1 : Nombre des nouveaux embauchés Travailleurs Handicapés (TH)

Objectif n°2 : Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap

Action n °1 : Faire l’analyse de l’aménagement nécessaire en lien avec les entreprises spécialisées (Trajeo’h) et mettre en œuvre les mesures adaptées

Indicateur n°1: Nombre de postes aménagés vs nombre d’aménagements étudiés

Objectif n°3 : Suivre les départs des salariés en situation de handicap

Action n °2 : Réaliser un entretien de départ afin d’analyser les motifs du départ des Travailleurs Handicapés

Indicateur n°1 : nombre d’entretiens de TH quittant la société

Indicateur n°2 : Taux de départ des salariés en situation de handicap (TDTH)

TDTH = nombre total de démissions de TH / total départs sur une année

2. SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Objectif  : Encourager nos salariés à déclarer leur handicap

Action n°1 : Informer, notamment par le biais des IRP ou d’événements, sur le handicap et les avantages de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (confidentialité, aides financières et accompagnement).

Action n°2 : Nommer un réferent handicap pour une durée de 3 ans dont les missions sont :

• Accompagner les TH dans la demarche RQTH

• Former et sensibiliser les collaborateurs au handicap

• Communiquer sur les actions mises en place

• Suivre l’obligation d’emploi (OETH)

• Piloter et animer la politique handicap de la société

• Former le référent Handicap

Action n°3 : Participer à Trajeo’h, dispositif VINCI au service de l'employabilité durable des personnes en situation de handicap en cotisant financièrement.

Action n°4 : Sensibiliser les Directeurs / Chefs d’Entreprise sur le sujet.

Indicateur n°1 : Nombre de salariés ayant fait la démarche d’une demande de dossier RQTH.

Indicateur n°2 : Nombre de communications / actions mises en place pour parler du handicap au sein de la société

Indicateur n°3 : Présence d’un référent handicap

Indicateur n°4 : Participation financière à Trajeo’h

Indicateur n°5 : Nombre de sensibilisations au sein de l’organe de Direction

3. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Objectif : Veiller à ce que le handicap ne soit pas une menace pour le maintien dans l’emploi ni l’évolution professionnelle.

Action n°1 : Veiller à l’accessibilité à la formation professionnelle dans des conditions adaptées au handicap.

Action n°2 : Faire des audits sur les postes de travail des travailleurs en situation de handicap afin de s’assurer qu’ils soient correctement adaptés et prendre les mesures adaptées.

Action n°3 : Attribuer des jours de congés supplémentaires nécessaires pour le suivi médical liés au handicap sur justificatif médical.

Action n°4 : En cas de reconversion nécessaire d’un TH, abondement du CPF pour financer un bilan de compétences

Indicateur n°1 : Nombre d’audits réalisés et/ou d’aménagements réalisés

Indicateur n°2 : Nombre de jours attribués

Indicateur n°3 : Nombre d’abondement CPF réalisés

Article 4 – Suivi dE l’accord

L’Accord sera présenté au sein de l’organe de Direction (réunion de périmètre).

Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base du Rapport de Situation Comparée (RSC) de l’année écoulée.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 5 - Durée et entree en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Publicité, depot ET NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – Place Emile Loubet– 26207 MONTELIMAR CEDEX.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait le 21 septembre 2023 à Pierrelatte en 4 exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux Pour Cegelec Nucleaire Sud Est

CFDT

CFE CGC