Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (ACTEMIUM)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés,

La Société Cegelec Nucléaire Sud Est, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Route de Salon – La Gavotte – CS 10055 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par Monsieur

• CGT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 30 juillet 2019.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé,

• L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• La pénibilité.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté en réunion du Comité d’Entreprise du 12 avril 2019. Il n’est pas prévu d’action particulière, en ce sens qu’il n’y a pas de problème concernant plusieurs salariés remonté, dans le cas contraire cela ferait l’objet d’une analyse avec le Comité d’Entreprise.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 14 février 2017. Une information a été faite au Comité d’Entreprise le 9 mars 2017. Cet accord a une durée de trois ans et produira encore ses effets en 2019.

Toutefois, nous ajoutons à l’accord signé le 14 février 2017, les dispositions suivantes : Conformément à la législation en cours, les 11 jours (ou les 18 jours en cas de naissances multiples) consécutifs de paternité alloués à un salarié à l’occasion d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant étaient jusqu’à présent indemnisés par les indemnités journalières de sécurité sociale. Ces indemnités, calculées par la CPAM sont plafonnées. Dans ces conditions, la prise du congé paternité, peut entrainer une perte de revenu pour le salarié décidant de bénéficier de ces jours de paternité.

Afin que cette éventuelle perte de salaire, ne soit pas un frein à la prise de ce congés paternité, il a été décidé de maintenir le salaire et de pratiquer la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociales. Cette pratique, entrera en vigueur, à compter de la signature du présent accord.

DISCRIMINATION EN MATIERE D’EMPLOI, DE RECRUTEMENT ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Ces sujets ont été abordés lors de la présentation du Rapport de Situation Comparée en réunion du Comité d’Entreprise du 12 avril 2019.

Il n’a été relevé aucune discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation, il n’est pas décidé de mener des actions particulières.

MESURES RELATIVES A l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté en réunion du Comité d’Entreprise du 12 avril 2019.

Seul l’établissement du 12 rue Paul Sabatier est déficitaire de 0.75 unité, ce qui a entrainé le versement d’une contribution de 2 169.65€

Au cours de l’année 2018, 1 salarié a été accompagné par TRAJEO’H pour la mise en place d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et deux salariés ont obtenu le renouvellement de leur RQTH.

Il est décidé de poursuivre la sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de continuer à mener des actions de sensibilisation par le biais d’affichage dans les entreprises et de mise à disposition de plaquettes d’informations.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un avenant relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat responsable, et un accord d’entreprise relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat sur-complémentaire non responsable ont été négociés et signés le 17 mai 2017. Ces accords sont à durée indéterminé.

Une information a été faite au Comité d’Entreprise en juin 2017.

Le bilan 2018 sera présenté au Comité d’Entreprise dès sa réception de la part de notre prestataire.

MODALITE D’EXERCICE DES DROITS A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 17 mai 2017. Cet accord a une durée indéterminée et produira ses effets en 2019.

Cet accord prévoit également un recueil par le CHSCT/HSCT ou futurs CSE de chaque entreprise des observations des salariés, à ce jour aucune observation n’a été transmise à la Direction.

DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Des Entretiens Individuels de Management sont réalisés chaque année. Des entretiens professionnels sont réalisés tous les deux ans. Ces actions font l’objet d’un suivi.

Ces actions sont renouvelées pour l’année 2019.

LA PENIBILITE

Un diagnostic a été réalisé le 12 février 2019.

Aucun poste de travail des salariés au sein de CNSE implique une atteinte des seuils légaux de pénibilité.

Néanmoins, une mise à jour du diagnostic a été effectuée en mars 2019.

Ce diagnostic 2019 a été présenté lors de la réunion du comité d’entreprise du 20 mars 2019.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève la société et au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence - rue Gauffrédy - BP 78 - 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX 1.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 30 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux Le Président

- CGT

– CFE-CGC

- CFDT