Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST

Entre les soussignés,

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Technoparc du Griffon BAT.12B – 511 Route de la Seds – 13127 VITROLLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par 

• CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 19 juillet 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé,

• L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• La pénibilité,

• L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2.1 – Articulation vie privée / vie professionnelle

Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté lors des réunions des différents CSE entre mai et juillet 2021.

Le sujet de l’équilibre vie privée, vie professionnelle est abordé lors de chaque EIM, les remontées suivantes ont été recensées : Quatorze salariés ont exprimé des difficultés dont 6 situations ayant nécessité la mise en place d’une action managériale ou d’organisation.

Il n’est pas prévu d’action particulière, en ce sens qu’il n’y a pas de problème concernant plusieurs salariés remonté, dans le cas contraire cela ferait l’objet d’une analyse avec le CSE.

2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 29 juin 2020. Une information a été faite lors des réunions des différents CSE aux mois de juillet et août 2020. Cet accord a une durée de trois ans et produit ses effets sur 2021.

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié trois domaines d’actions (embauche, articulation vie privée/professionnelle, rémunération) pour lesquelles elle se fixe dix objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide de onze indicateurs. Ces derniers sont intégrés dans le rapport annuel sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes.

L’examen de ce rapport pour l’année 2020 ne fait pas apparaitre de points saillants concernant des écarts de traitement entre femmes et hommes.

De plus, la Société a calculé et publié, avant le 1er mars, son Index de l’égalité femmes-hommes.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Au titre de l’année 2020, la note est considérée comme incalculable car le nombre de points calculables maximum est inférieur à 75.

Ces résultats ont été communiqués aux services de l’inspection du travail le 26 février 2021 et au CSE Central le 27 avril 2021.

Au plus tard le 1er juin 2021, l’index et l’ensemble des indicateurs devaient être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise.

Ne disposant pas d’un site internet, Cegelec Nucléaire Sud-Est devait porter à la connaissance des salariés les résultats par tout moyen. La Société a donc décidé de transmettre à tous les collaborateurs ces derniers en les joignant au bulletin de salaire du mois de mai 2021.

2.3 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 29 juin 2020. Une information a été faite lors des réunions des différents CSE aux mois de juillet et août 2020. Cet accord a une durée de trois ans et produit ses effets sur 2021.

L’examen de ce rapport pour l’année 2020 fait apparaitre qu’en termes de rémunération, recrutements et de promotions aucun écart n’a été constaté au détriment des femmes.

2.4 – Discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès la formation professionnelle

Ces sujets ont été abordés lors de la présentation du Rapport de Situation Comparée lors des réunions des différents CSE entre mai et juillet 2021. Il n’a été relevé aucune discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation, il n’est donc pas décidé de mener des actions particulières.

2.5 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté lors des réunions des différents CSE entre mai et juillet 2021.

La différence par rapport aux années précédentes est que la Société ne pouvait plus effectuer cette déclaration par établissement mais devait la réaliser au niveau Société. Cette dernière a été effectuée sur la paie de mai 2021 par le biais de la DSN.

Au titre de l’année 2020, la Société remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec 8.54 Equivalent Temps Plein sachant qu’elle devait à minima en employer 8 par rapport à l’effectif moyen.

Il n’y a donc pas de contribution à verser cette année.

Au cours de l’année 2020, des sensibilisations sur ce thème ont été réalisées auprès des CSE/CSSCT et auprès des salariés (notamment en participant à la SEEPH du 16 au 20 Novembre 2020).

Deux salariés ont été accompagnés par TRAJEO’H : Un pour la mise en place d’un bilan d’orientation et un pour un bilan de compétences, les deux dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Toujours en 2020, une des entreprises de la Société a signé une convention de recrutement avec le cabinet de recrutement HANDISPENSABLE Conseil pour le poste de Responsable Technique.

En 2020, le total des factures avec des EA/ESAT s’élève à 10 712 € HT. Ces factures concernent des prestations de nettoyage de locaux, un contrat entretien des espaces verts d’une entreprise et une prestation de repérage de câbles pour un chantier.

Il est décidé de poursuivre la sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de continuer à mener des actions de sensibilisation par le biais d’affichage dans les entreprises et de mise à disposition de plaquettes d’informations.

2.6 - Protection sociale complémentaire

Un avenant relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat responsable, et un accord d’entreprise relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat surcomplémentaire non responsable ont été négociés et signés le 17 mai 2017. Ces accords sont à durée indéterminée.

Pour l’année 2021, les taux de cotisations ont pu, à la suite des négociations avec l’assureur, être maintenus inchangés par rapport à 2020 alors que les augmentations constatées à cette période sur le marché étaient de l’ordre de 5 à 6,50% et qu’une contribution exceptionnelle (équivalent à une taxe) de de 1.30 % s’applique sur 2021.

Le bilan 2021 sera présenté au CSE Central dès sa réception de la part de notre prestataire.

2.7 - Modalité d’exercice des droits à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 17 mai 2017. Cet accord a une durée indéterminée et produit ses effets en 2021.

Cet accord prévoit notamment les mesures de soutien suivantes :

• La possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, pour toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion. A ce jour aucune demande d’entretien dans ce cadre n’a été formulée.

• La possibilité d’envisager un accompagnement ou une formation à la gestion du temps. En 2020, aucune demande de ce type n’a été remontée dans le cadre des Entretiens Individuels de Management.

• Un suivi annuel de l’accord par les CSE/CSSCT de chaque entreprise, ces derniers pouvant recueillir les éventuelles observations des salariés. A ce jour aucune observation n’a été transmise à la Direction.

2.8 - Droit d’expression directe et collective des salariés

Des Entretiens Individuels de Management sont réalisés chaque année. Des entretiens professionnels sont réalisés à minima tous les deux ans et un bilan de ces derniers tous les six ans. Ces actions font l’objet d’un suivi.

En 2020, 86 % des salariés ont bénéficié d’un EIM et 81 % d’un EP. Tous les bilans EP à six ans des personnes concernées en 2020 ont été réalisés (hors personnes absentes toute l’année).

Une enquête de satisfaction des collaborateurs peut aussi être réalisée dans chacune de entreprises de la Société.

Ces actions sont renouvelées pour l’année 2022.

2.9 - Pénibilité

Un diagnostic a été réalisé le 20 avril 2021. Aucun poste de travail des salariés au sein de CNSE implique une atteinte des seuils légaux de pénibilité. Ce diagnostic a été présenté lors de la réunion du CSE Central du 27 avril 2021 et lors des réunions des CSE d’entreprise entre avril et juin 2021.

2.10 - Mobilité – Trajets Domicile Travail

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 6 novembre 2020. Cet accord a une durée de 3 ans et produit ses effets en 2021. Afin de s’engager pleinement dans cette démarche, la Société a souhaité aller au-delà de la thématique obligatoire des déplacements domicile-travail en traitant plus globalement des quatre aspects liés à la mobilité : Déplacements domicile-travail, Organisation du travail, Déplacements professionnels, Accessibilité des sites de travail.

Quelques mois après son entrée en vigueur, un premier bilan de cet accord peut être dressé :

Mesures en faveur des déplacements domicile-travail :

• Transports en commun / Covoiturage : Création d’un réseau partagé (Teams) recensant l’offre de transports en commun et mettant en relation les offres et demandes.

  • Bilan : Réseau en cours de création pour septembre 2021.

• Cycliste / piéton : Possibilité de stationnement du vélo à l’intérieur, mise à disposition des douches et vestiaires.

  • Bilan : pas de sollicitation reçue à ce jour.

• Garantie retour au domicile en cas de problème.

  • Bilan : pas de sollicitation reçue à ce jour.

• Accompagnement financier : Prise en charge des frais de transport en commun, Mise en place du forfait Mobilité Durable, Prime transport pour les véhicules propres, Aide à l’installation dans un nouveau logement plus proche du lieu de travail.

  • Bilan : Aucun accompagnement financier sollicité par les salariés à ce jour.

Mesures en faveur de l’organisation du travail : 

• Mise en place d’une charte télétravail pour le télétravail régulier.

  • Bilan : Trois demandes de télétravail régulier toutes acceptées dans les conditions fixées par la charte (avenant au contrat de travail, sensibilisation…). Mise à jour des DUER.

 

Mesures en faveur des déplacements professionnels :

• Optimisation des déplacements professionnels : Influencer le choix du mode de transport (ex : privilégier le train à l’avion, louer des véhicules propres…).

• Limitation des déplacements professionnels : Privilégier les réunions à distance.

• Impact environnemental de la Flotte de véhicules de société : Challenge écoconduite, incitation au covoiturage pour les véhicules de société…

Desserte des sites :

• Mise en place de véhicules partagés pour les personnes utilisant les transports en commun.

  • Bilan : pas de sollicitation reçue à ce jour.

• Pour les salariés en GD, encourager l’hébergement dans des lieux communs en mettant à disposition un véhicule mis à disposition par l’employeur pour les trajets hébergement / site de travail.

  • Bilan : pas de sollicitation reçue à ce jour.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 5 – Publicité, depot ET NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues – 40 avenue de la Paix – 13500 MARTIGUES.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait à Vitrolles, le 19 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux,

Les Délégués Syndicaux Le Président

CFE-CGC

CFDT