Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (ACTEMIUM)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La Société Cegelec Nucléaire Sud Est, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Route de Salon – La Gavotte – CS 10055 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par,

agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par 

• CGT, représentée par 

• CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 20 novembre 2017

• 2^ème réunion le 1^er décembre 2017

Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

 Les salaires effectifs,

 La durée effective et organisation du temps de travail,

 L’Intéressement, la Participation et l’épargne salariale,

 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – Base de l’accord

Thème 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Revalorisation des salaires

A compter du 1^er janvier 2018 pour toutes les catégories de salariés :

Au même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation.

Selon l’indice de l’INSEE pour octobre 2017 (publiée le 15 novembre), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors loyer et horsTabac pour l’ensemble des Ménages augmentent de 1,1 % sur un an (par rapport à octobre 2016).

Le deuxième élément pris en compte lors de cette négociation est le contexte économique de la Société.

Au cours de cette dernière année les résultats globaux des entreprises ainsi que la reprise de l’activité et des embauches dans l’industrie, vont permettre, en comparaison aux années précédentes, d’attribuer une augmentation significative.

Il est décidé d’allouer un budget de 2,8 % d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Le montant versé aux salariés bénéficiant d’une promotion exceptionnelle ne rentre pas dans l’enveloppe allouée ci-dessus.

La possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes n’ayant pas répondu aux demandes liées à leur fonction est laissée à la Direction. Il s’agira des personnes dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• Personnes ayant eu un entretien ou une sanction disciplinaire au cours de l’année 2017,

• Personnes ayant eu un entretien de recadrage avec leur encadrement au cours de l’année 2017,

• Personnes pour lesquelles l’entretien individuel annuel réalisé en 2017 fait clairement apparaître le manquement par rapport aux demandes liées à leur fonction,

• Personnes ayant eu un entretien avant le 31 décembre 2017 avec la hiérarchie et/ou un membre de la Direction de la Société afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas aux demandes liées à leur fonction.

Afin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, les Délégués Syndicaux pourront demander la liste des personnes concernées et le ou les motifs correspondants.

Pour le personnel rentré en cours d’année, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2018.

Minima de salaires

Il a été convenu que la direction transmettra aux Délégués Syndicaux et affichera au sein des établissements les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura connaissance.

Indemnités de petits déplacements

Sera appliqué les montants communiqués par la FRTP PACA grille 2018 pour les indemnités de petits déplacements.

Astreintes

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il est prévu d’indexer la revalorisation des taux horaires d’astreinte pour l’année 2018 sur cet indice, soit une augmentation de 1.1%, ce qui porte :

• Le taux horaire astreinte semaine et pause déjeuner à : 1€

• Le taux horaire astreinte week-end à : 2.37€

Le Montant forfaire de l’astreinte jour férié demeure identique soit 40€.

Titres restaurant

La valeur nominale du titre restaurant reste identique soit 8,75 euros.

Mutuelle

La direction a été informée d’une augmentation significative de la mutuelle (de l’ordre de 6.6% pour l’option 1) à compter du 1er janvier 2018.

L’augmentation à concurrence du forfait de l’option 1 sera prise intégralement en charge par la société.

Effectifs

L’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion du Comité d’Entreprise.

Il a été convenu que ce principe sera reconduit pour l’année 2018.

Durée effective et organisation du temps de travail

L’ancien accord ARTT ainsi que ses huit avenants ont été dénoncés pour laisser place à un accord de substitution relatif au temps de travail signé en juin 2017.

Ce dernier intègre les évolutions depuis l’an 2000 et s’adapte mieux à la situation actuelle de la société et de son environnement.

Intéressement – Participation – Epargne salariale

Ces thèmes ont fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux.

Des accords sont en en place et produisent leurs effets.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce thème a fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux, un accord d’entreprise a été signé le 14 février 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CNSE.

Dans cet accord un diagnostic a été réalisé, l’examen de ce dernier fait apparaitre qu’en termes de rémunération, recrutements et de promotions aucun écart n’a été constaté au détriment des femmes.

Article 3 - Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2018.

Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Dépôt , notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence - rue Gauffrédy - BP 78 - 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX 1.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 1^er décembre 2017

en 7 exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux Le Président