Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST

Entre les soussignés,

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Technoparc du Griffon BAT. 12B – 511 Route de la Seds – 13127 VITROLLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par 

• CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 28 octobre 2021, le 18 novembre 2021 et le 24 novembre 2021. Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• L’Intéressement, la Participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – Base de l’accord

2.1 - Revalorisation des salaires

A compter du 1^er janvier 2022 pour toutes les catégories de salariés :

Au même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation. Selon l’indice de l’INSEE pour octobre 2021 (publiée le 16 novembre), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors tabac pour l’ensemble des ménages, augmente de 2,60 %.

Le deuxième élément pris en compte lors de cette négociation est le contexte économique de la Société.

Au cours de cette année, le contexte économique au sein du Nucléaire s’est encore complexifié du fait d’une concurrence accrue. De surcroît, en 2020 et 2021, la COVID-19 a eu des impacts économiques forts sur le volume d’activité et les résultats globaux des entreprises. Dans ce contexte, notre préoccupation et notre engagement sont de privilégier le maintien des emplois de façon durable.

Pour autant, conscient de l’implication de chacun dans la poursuite de l’activité de l’Entreprise avec des enjeux commerciaux forts et dans l’atteinte de résultats économiques encourageants, la Direction a décidé de maintenir une politique salariale ambitieuse et attractive pour 2022. Ainsi, elle alloue un budget significatif afin de maintenir voire d’augmenter le pouvoir d’achat et de valoriser ses collaborateurs.

Il est décidé d’allouer un budget de 2,50 % d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, hors moins de 30 ans et hors promotions exceptionnelles.

Le pourcentage d’augmentation sur la masse salariale globale ne pourra excéder 3,00 %.

La possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes n’ayant pas répondu aux demandes liées à leur fonction est laissée à la Direction. Il s’agira des personnes dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• Personnes ayant eu un entretien ou une sanction disciplinaire au cours de l’année 2021,

• Personnes ayant eu un entretien de recadrage avec leur encadrement au cours de l’année 2021,

• Personnes pour lesquelles l’entretien individuel annuel réalisé en 2021 fait clairement apparaître le manquement par rapport aux demandes liées à leur fonction,

• Personnes ayant eu un entretien avant le 31 décembre 2021 avec la hiérarchie et/ou un membre de la Direction de la Société afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas aux demandes liées à leur fonction.

Afin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, les Délégués Syndicaux pourront demander la liste des personnes concernées et le ou les motifs correspondants.

Pour le personnel rentré en cours d’année 2021, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2022.

2.2 - Minima de salaires

Il a été convenu que la Direction transmettra aux Délégués Syndicaux et affichera au sein des établissements les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura connaissance. Ces dernières années, ces informations ont été disponibles début janvier.

2.3 - Indemnités de petits déplacements et grands déplacements

Sera appliqué les montants communiqués par la FRTP PACA grille 2022 pour les indemnités de petits déplacements. Ces dernières années, ces informations ont été disponibles début janvier.

Pour la première année, il est décidé d’intégrer la thématique des indemnités de grands déplacements dans cette négociation annuelle afin d’harmoniser les pratiques au sein des entreprises de la Société.

Pour l’année 2022, les indemnités seront versées sous forme d’allocations forfaitaires d’un montant de 89,00 € par jour complet soit 50.80 € pour l’hébergement/petit déjeuner et 19.10 € pour les repas du midi et du soir.

Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 24 mois continue ou discontinue sur le même site sans changement d’affectation. Au-delà de 24 mois d’affectation sur le même site en grand déplacement, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront pour étudier chaque cas individuellement, notamment pour aborder la thématique de la conciliation vie privée / vie professionnelle.

Ces allocations forfaitaires seront soumises aux cotisations sociales selon le régime URSSAF qui distingue des seuils selon la durée du déplacement. A titre indicatif, les seuils d’exonération pour l’année 2021 sont les suivants :

2.4 - Astreintes

Il n’est pas prévu de revalorisation des taux horaires d’astreinte pour l’année 2022, ces derniers restant donc au même niveau que ceux de 2021 à savoir :

• Le taux horaire astreinte semaine et pause déjeuner à : 1.18 €.

• Le taux horaire astreinte week-end à : 2.43 €.

• Le Montant forfaire de l’astreinte jour férié à : 40 €.

2.5 - Titres restaurant

La valeur nominale du titre restaurant reste identique à 2021 soit à 9,20 euros à compter de janvier 2022 et concernera donc les titres distribués en février 2022.

La contribution patronale au financement de l’acquisition de titres restaurant reste à un montant de 5,52 euros par jour travaillé, et la contribution des salariés au financement de l’acquisition de titres restaurant reste fixée à 3,68 euros par jour travaillé.

2.6 - Primes de zone et de masque

La prime de zone reste identique à 2021 soit 4.50 € par jour.

La prime de masque reste identique à 2021 soit 8.50 € par jour.

2.8 - Effectifs

L’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion des CSE. Ce principe sera reconduit pour 2022.

2.9 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur ce sujet a été signé en 2017. Il reste en vigueur pour 2022.

Les délégués syndicaux ont remonté, lors de la réunion du 28 octobre 2021, une demande émanant des salariés concernant l’harmonisation des temps de pause déjeuner et des horaires collectifs au sein des bureaux pour les différentes entreprises de la Société.

La Direction, dans le cadre du projet de déménagement des entreprises AMNS, APNF et de l'Unité Fonctionnelle dans de nouveaux locaux communs fin 2022, s’est engagée à étudier ce sujet avec les Chefs d’Entreprise concernés en 2022. Cette étude et les propositions éventuelles seront ensuite partagées avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Un nouvel accord sur le forfait en jours des Cadres a été signé le 18 novembre 2021, il produira ses effets sur 2022.

2.10 - Intéressement – Participation – Epargne salariale

Ces thèmes ont fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux.

Des accords d’intéressement et de participation sont en place et produisent leurs effets.

2.11 - Protection sociale complémentaire

Ce sujet avait déjà été abordé lors de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » le 19 juillet 2021.

Lors de la réunion du 28 octobre 2021, la Direction a présenté le Bilan de Gestion BALOO 2020 (Régime Frais de Santé). Les comptes de résultats 2020 et 2021 sont bénéficiaires, ce qui signifie que les cotisations prélevées auprès des salariés et de l'employeur sont supérieures aux prestations consommées par les bénéficiaires. Le rapport de charge dépenses / cotisations était au global de 68 % en 2020 et de 85 % en 2021. 

Cette situation s'explique en partie par les impacts de la COVID sur les annulations et reports d'actes médicaux, mais aussi par une consommation responsable des salariés.

Ainsi, pour 2022, il a été demandé à l'assureur (Malakoff/Baloo) une baisse significative des cotisations. Une réponse a été apportée par ce dernier début novembre, les taux de cotisations ont ainsi pu être réduits de 8 % pour l’an prochain.

 

Il a été possible d’obtenir cette baisse des taux de cotisations alors qu’on assiste à un rebond de la consommation en frais de santé sur les premiers mois de 2021 porté essentiellement par une forte croissance des dépenses en dentaire. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux salariés d’ici la fin d’année 2021.

Lors de la réunion du 28 octobre 2021, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu qu'une consultation serait lancée en 2022 pour s'assurer que le régime actuel est satisfaisant en termes de rapport qualité/prix. Le résultat de cette consultation conduira à une poursuite ou une remise en cause du régime actuel pour 2023.

Article 3 - Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Dépôt, notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues – 40 avenue de la Paix – 13500 MARTIGUES.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait à Vitrolles, le 24 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux,

Les Délégués Syndicaux Le Président