Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST

Entre les soussignés,

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Technoparc du Griffon BAT. 12B – 511 Route de la Seds – 13127 VITROLLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par 

• CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 22 octobre 2020 et le 6 novembre 2020. Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• L’Intéressement, la Participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – Base de l’accord

2.1 - Revalorisation des salaires

A compter du 1^er janvier 2021 pour toutes les catégories de salariés :

Au même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation.

Selon l’indice de l’INSEE pour septembre 2020 (publiée le 15 octobre), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors loyer et hors tabac pour l’ensemble des Ménages ne varient pas sur un an (0 % d’inflation).

Le deuxième élément pris en compte lors de cette négociation est le contexte économique de la Société.

Au cours de cette dernière année, malgré le contexte lié à la COVID-19 et ses impacts économiques négatifs sur le volume d’activité et les résultats globaux des entreprises, la Société attribue une augmentation significative en comparaison à l’inflation nulle.

Il est décidé d’allouer un budget de 1% d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, hors moins de 30 ans et hors promotions exceptionnelles.

Le pourcentage d’augmentation sur la masse salariale globale ne pourra excéder 1,50 %.

La possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes est laissée à la Direction compte tenu de l’inflation nulle, y compris pour des personnes répondant aux demandes liées à leur fonction.

Afin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, les Délégués Syndicaux pourront demander la liste des personnes concernées.

Pour le personnel rentré en cours d’année, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2021.

2.2 - Minima de salaires

Il a été convenu que la direction transmettra aux Délégués Syndicaux et affichera au sein des établissements les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura connaissance.

2.3 - Indemnités de petits déplacements

Sera appliqué les montants communiqués par la FRTP PACA grille 2021 pour les indemnités de petits déplacements.

2.4 - Astreintes

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il n’est pas prévu de revalorisation des taux horaires d’astreinte pour l’année 2021, ces derniers restant donc au même niveau que ceux de 2020 à savoir :

• Le taux horaire astreinte semaine et pause déjeuner à : 1.18 €.

• Le taux horaire astreinte week-end à : 2.43 €.

• Le Montant forfaire de l’astreinte jour férié demeure également identique, soit 40 €.

2.5 - Titres restaurant

La valeur nominale du titre restaurant reste identique à 2020 soit à 9,20 euros à compter de janvier 2021 et concernera donc les titres distribués en février 2021.

La contribution patronale au financement de l’acquisition de titres restaurant reste à un montant de 5,52 euros par jour travaillé, et la contribution des salariés au financement de l’acquisition de titres restaurant reste fixée à 3,68 euros par jour travaillé.

2.6 - Prime de zone

La prime de zone reste à 4.50 €.

2.7 - Prime de masque

La prime de masque reste à 8.50 €.

2.8 - Effectifs

L’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion des CSE.

Il a été convenu que ce principe sera reconduit pour l’année 2021.

2.9 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur ce sujet a été signé en 2017. Il reste en vigueur pour 2021.

2.10 - Intéressement – Participation – Epargne salariale

Ces thèmes ont fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux.

Des accords d’intéressement et de participation sont en place et produisent leurs effets.

Article 3 - Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Dépôt, notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues – 40 avenue de la Paix – 13500 MARTIGUES.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait à Vitrolles, le 6 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Les Délégués Syndicaux Le Président

CFE-CGC

CFDT