Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/09/18 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES (Siège)

Avenant à durée déterminée à l’accord collectif sur le télétravail

de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services

Entre les soussignés :

La société DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES, Société par Action Simplifiée au capital de 1 786 000 euros, SIRET N° 537 908 618 00029

Représentée par XXX, Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représenté par, XXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’accord collectif sur le télétravail signé en date du 21 septembre indique que « le télétravail exceptionnel peut être également mis en œuvre à l’initiative de l’employeur lors d’une situation de crise nécessitant une protection des salariés ou une contrainte matérielle (épidémie etc..) dans la limite du possible ».

Compte tenu de la pandémie actuelle du COVID-19, les collaborateurs ayant des fonctions ou des activités le permettant ont été placés dans cette situation de télétravail exceptionnel.

Le dit accord précité contient des dispositions indemnitaires pour le télétravail occassionnel de longue durée qui ne s’appliquent pas pour le télétravail exceptionnel.

Ainsi, conscients des couts pouvant être engendrés par la pratique du télétravail exceptionnel, les parties signataires du présent avenant ont souhaité mettre en place de manière temporaire des dispositions permettant d’indemniser forfaitement ladite situation de télétravail pour les collaborateurs concernés.

Article 1 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de sa signature jusqu’au 31 Décembre 2020.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les collaborateurs de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services placés dans une situation de télétravail exceptionnel hormis les stagiaires et les salariés mis à disposition peuvent bénéficier de l’application de cet avenant.

Article 3 – Mise en place du télétravail exceptionnel et organisation

Les collaborateurs concernés ont été avertis par leurs managers respectifs de la mise en télétravail et ont reçu une note d’information sur cette organisation temporaire.

Il y est notamment rappelé que :

- Les collaborateurs doivent rester joignables sur leurs horaires habituels de travail et que les collaborateurs en convention de forfaits jours fixent en accord avec leurs managers ces plages horaires.

- En cas d’empêchement (maladie, accident du travail...), le salarié devra informer et justifier son absence dans les délais en vigueur.

- Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables et doivent être strictement respectées.

• L’employeur fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

• Les collaborateurs sont tenus de respecter impérativement les dispositions relatives au respect des durées maximales de travail, aux jours fériés et aux temps de repos.

Article 4 – Dispositif indemnitaire forfaitaire

Il est convenu d’appliquer le barème indemnitaire forfaitaire suivant sachant que :

• L’indemnité est plafonnée à 46 euros

• Si le nombre d’heures télétravaillées dans le mois est compris entre deux tranches, la tranche inférieure s’applique

• Le manager de chaque collaborateur effectuera la déclaration auprès du service paie du nombre de jours télétravaillés dans le mois (ou en correspondance d’heures télétravaillées dans le mois) ce qui déclenchera le versement du montant de l’indemnité correspondante sur le bulletin de paie correspondant.

• L’indemnité pourra être versée rétroactivement pour les jours télétravaillés (ou en correspondance d’heures travaillées dans le mois) à compter du 16 mars 2020.

Barème d’indemnisation forfaitaire applicable

Nombre de jours téléravaillés dans le mois	Correspondance en nombre d'heures télétravaillées dans le mois	Montant de l'indemnité (en euros)
1	7,4	4,60 €
2	14,8	9,20 €
3	22,2	13,80 €
4	29,6	18,40 €
5	37	23,00 €
6	44,4	27,60 €
7	51,8	32,20 €
8	59,2	36,80 €
9	66,6	41,40 €
10	74	46,00 €
11	81,4	46,00 €
12	88,8	46,00 €
13	96,2	46,00 €
14	103,6	46,00 €
15	111	46,00 €
16	118,4	46,00 €
17	125,8	46,00 €
18	133,2	46,00 €
19	140,6	46,00 €
20	148	46,00 €
21	155,4	46,00 €
22	162,8	46,00 €
23	170,2	46,00 €

Il est précisé qu’un collaborateur qui devrait engager des frais liés à l’achat de fournitures (encre, papier, ...) pour l’exercice de son activité professionnelle se fera rembourser sur notes de frais après saisie dans notre outil (CODEX) puis validation de cette dernière par son manager.

Il est également précisé que les titres de restauration seront octroyés pour les collaborateurs placés en situation de télétravail exceptionnel lorsque les conditions sont remplies (repas compris dans les horaires de travail).

Article 5 – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord collectif sur le télétravail en date du 21 septembre 2018 demeurent inchangées.

Article 6 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sous format électronique à la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures et une copie sera adressée aux greffes du tribunal judiciaire de lieu.

Une copie de cet avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires.

Fait le 15/04/2020 en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT :

XXXX

Délégué syndical

Pour la société Dauphiné Savoie Maintenance Services :

XXXX

Chef d’entreprise