Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE GROUPEMENT DES CSE DES ENTREPRISES ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE ET ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE" chez CEGELEC LORRAINE ALSACE (ACTEMIUM)

ENTRE

L’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE, société CEGELEC Lorraine Alsace, SAS au capital de 2 913 328 €, ayant son siège 5 rue du mouzon 54 521 Laxou, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 537 908 659, représentée par Monsieur , Chef d’entreprise.

D’une part,

ET

L’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE société CEGELEC Lorraine Alsace, SAS au capital de 2 913 328 €, ayant son siège 5 rue du mouzon 54 521 Laxou, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 537 908 659, représentée par Monsieur , Chef d’entreprise.

De deuxième part,

ET

Le comité social et économique de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 décembre 2021,

De troisième part,

ET

Le comité social et économique de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 décembre 2021,

De quatrième part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

A compter du 1^er janvier 2022, il est convenu que l’activité d’ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE soit intégrée à l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE, dont le chef d’entreprise est M. Monsieur . En conséquence, l’autonomie de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE ne sera plus acquise.

Dans ces conditions, les parties au présent accord conviennent de regrouper les deux CSE pour n’en former qu’un, et ce, jusqu’à la fin des mandats en cours.

Dans le cadre du présent accord, et pour éviter toute confusion, il est précisé que le CSE regroupant les CSE des entreprises ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE et ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE à compter du 1^er janvier 2022 sera désigné « nouveau CSE ».

Article 1- Objet

Le présent accord a vocation à réglementer le regroupement des CSE des entreprises ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE et ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE au sein de la seule entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE.

Article 2- Bénéficiaires

Le présent accord est opposable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE d’une part, et de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE d’autre part.

Article 3- Principe du regroupement des CSE

A compter du 1^er janvier 2022, le CSE de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE fusionnera avec celui de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE pour créer un seul et même CSE appelé nouveau CSE.

Les élus des deux entreprises seront donc regroupés au sein d’un seul et même CSE, lequel sera donc désormais composé de 6 titulaires et de 6 suppléants qui auront pour mission de représenter l’ensemble des effectifs à compter du 1^er janvier 2022.

Aucune nouvelle élection n’aura lieu, tous les mandats actuellement en cours (titulaires comme suppléants) étant purement et simplement transférés au sein du nouveau CSE.

Les mandats ne sont pas pour autant prolongés. De nouvelles élections auront lieu à échéances légales, soit dans le courant du mois de juin de l’année 2023.

Article 4- Membres du bureau

Il est convenu entre les parties que les élus perdront leur qualité actuelle de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, ou référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à compter du 31 décembre 2021 inclus.

Au cours de la première réunion du nouveau CSE, il sera désigné, parmi les 6 titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint et un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dans l’attente de ces désignations, l’intérim sera assuré par le Bureau « sortant » du CSE d’ ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE.

Article 5- Fonctionnement

Le présent accord fixe les éléments déterminants du consentement de l’ensemble des parties.

Pour les autres aspects relatifs au fonctionnement détaillé du nouveau CSE, il est convenu qu’un nouveau règlement intérieur commun sera élaboré dès la première réunion de 2022.

Article 6- Budgets

A compter du 1^er janvier 2022, les budgets des CSE de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE et de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE seront également regroupés pour ne former qu’un seul et même budget, celui du nouveau CSE.

Ce budget devra être utilisé pour l’ensemble des effectifs, sans distinction des entreprises d’origine.

Pour la suite, le budget attribué au nouveau CSE sera calculé sur la base des effectifs des deux entreprises réunies dans les conditions suivantes :

• 0,2 % de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement

• 1.15 % pour le budget des activités sociales et culturelles

En tout état de cause, un seul compte bancaire devra être affecté au nouveau CSE.

Il est convenu que le compte bancaire de l’actuel CSE de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE sera conservé et deviendra, à compter du 1^er janvier 2022, le compte bancaire du nouveau CSE.

Le solde du compte bancaire de l’actuel CSE de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE sera transféré à compter du 1er janvier 2022 sur le compte bancaire du nouveau CSE, puis clôturé. Ce transfert devra se faire dans le respect des budgets, en distinguant celui pour le fonctionnement de celui des activités sociales et culturelles. En d’autres termes, ce transfert ne doit opérer aucune confusion des budgets.

Monsieur W est désigné comme liquidateur des comptes du CSE ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE

Article 7- Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, à compter du 1er janvier 2022, chaque élu titulaire bénéficiera de 19 heures de délégation par mois.

Article 8- Périodicité des réunions

Les deux entreprises fonctionnent actuellement de la même manière sur ce point. Elles appliquent en effet la fréquence légale, à savoir 6 réunions par an.

Cette fréquence sera maintenue et aucun changement ne sera donc opéré dans la périodicité des réunions.

Article 9- Local

Dans l’objectif de faciliter au mieux les échanges, les locaux actuellement mis à dispositions des élus seront conservés, que ce soit à Carling ou à Maizières.

Article 10- Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes en fonction du lieu de signature de l’accord.

Article 11 – Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 12- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à CARLING, le 21 Décembre 2021

En ….3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE

CEGELEC Lorraine Alsace, Chef d’entreprise

Pour le CSE de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE LORRAINE

Monsieur

Pour l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE

CEGELEC Lorraine Alsace, Chef d’entreprise

Pour le CSE de l’entreprise ACTEMIUM MAIZIERES MOTOR & DRIVE

Monsieur