Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CEGELEC PAYS DE SAVOIE (Siège)

SOCIÉTÉ CEGELEC Pays de Savoie

PROCES VERBAL D’ ACCORD

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

• La société CEGELEC Pays de Savoie, SAS au capital de 3 635 272 €, immatriculée au RCS Chambéry sous le N° 537 915 241, dont le siège social est sis

147 Allée des Blachères – ZI des Landiers Nord

73000 CHAMBÉRY

Représentée par son président, Mr

Et

• La délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées par

• Mr , en sa qualité de délégué syndical Fo, accompagné par

• Messieurs :

• …………….

• …………….

• …………….

• …………….

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la direction de CEGELEC pays de Savoie et l’organisation syndicales FO, sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale ont été amenées à se rencontrer à 5 reprises :

• 1ère réunion : définition du planning des réunions NAO et collecte de demande de l’organisation syndicale, date = 02/12/2020

• ^2ème réunion : réponse de la direction aux demandes de l’organisation syndicale, date du 06 janvier 2021 à 9h00

• 3^ème réunion : clôture de la négociation, date du 20 janvier 2021 à 9h00.

Documents fournis par la direction de l’entreprise lors de la 2^ème réunion :

La direction a remis conformément à la réglementation les informations suivantes :

• Effectifs au 31/12/2019 et au 31/10/2020 : CDI-CDIC-CDD-Apprentis par fonction et par sexe

• Effectifs au 31/12/2019 et au 31/10/2020 : Répartition par sexe et par catégories professionnelles

• Effectifs au 31/12/2019 et au 31/10/2020 : Répartition par sexe, par catégories professionnelles et par temps de présence (plein ou partiel)

• Effectifs ouvriers par classification et par sexe au 31/12/2019 et au 31/10/2020

• Effectifs ETAM par classification et par sexe au 31/12/2019 et au 31/10/2020

• Effectifs IAC par classification et par sexe au 31/12/2019 et au 31/10/2020

• Pyramide des âges au 31/10/2020 par sexe et par catégorie

• Pyramide des anciennetés au 31/10/2019 par sexe et par catégorie

• Liste des entrées et sorties du personnel entre le 01/01/2020 et le 31/10/2020 par sexe et par catégorie

• Nombre de stagiaires entre le 01/01/2020 et le 31/10/2020 par sexe et par diplôme

• Rémunération mensuelle moyenne ouvriers au 31/12/2019 et 31/10/2020 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe

• Rémunération mensuelle moyenne ETAM au 31/12/2019 et 31/10/2020 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe

• Rémunération mensuelle moyenne IAC au 31/12/2019 et 31/10/2020 (hors prime de vacances), mini/moyen/maxi par classification et par sexe

• % d'augmentation et nombre de promotions entre 31/12/2019 et le 31/10/2020 par sexe et par catégorie

• Nombre d'heures supplémentaires du 01/01/2020 au 31/10/2020

• Montant des primes versées au 31/10/2020 par catégorie

• Nombre de jours perdus (absentéisme) au 31/10/2020 par sexe, par catégorie et par motif d'absence

• Nombre d'accident du travail avec et sans arrêt du 01/01/2020 au 31/10/2020 par entreprise et par type de salarié (Cegelec ou intérimaire)

• Nombre d 'intérimaires du 01/01/2020 au 31/10/2020

• Détail du nombre d'heures de maillage

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DU

Mardi 06 Janvier 2021

1. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE FO :

1. Grille des Salaires

Revenu annuel et mensuel

Taux Horaire

2. Une augmentation moyenne de 3% hors promotions

3. Nouvelle qualification nominative du personnel après les augmentations au 1^er janvier 2021.

Liste nominative des cadres autonomes et non autonomes

4. Revalorisation des tickets restaurant selon l’indice 111 des cafés restaurant au 1^er janvier 2021 et prise en charge de 60% de celui-ci par l’entreprise.

5. Revalorisation des grands déplacements au 1^er janvier 2021

6. Point sur l’accord d’entreprise Cegelec PdS sur la prime d’éloignement et révision de celui-ci

7. Montant des primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…)

8. Moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (5 ans)

9. Montant de la masse salariale du personnel intérimaire pour 2019 et 2020

10. Augmentation de la dotation du CSE

11. Mutuelle, participation de l’entreprise à hauteur de 50% du montant total de la cotisation

12. Réouverture des négociations sur l’intéressement.

13. Complément dotation vêtements de travail

14. Mise en place d’une prime d’ancienneté

Point 1 : Grille des Salaires

Revenu annuel et mensuel

Taux Horaire

Réponse de la direction :

Le document transmis le 06 janvier 2021 répond à cette question par catégorie.

Point 2 : une augmentation moyenne de 3% hors promotions

Réponse de la direction :

L’inflation sur 12 mois glissant INSEE est de - 0.06% hors tabac (entre novembre 2019 et novembre 2020.

La Volonté de l’entreprise est d’augmenter à sa juste valeur chaque salarié, en fonction de son engagement, son implication dans la réussite des affaires… le tout en restant cohérent avec la profession et le marché.

L'augmentation de la rémunération brute horaire ou mensuelle hors promotion, en dehors des sommes versées au titre de la participation de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel, sera de l’ordre de 1.0% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2020.

Les augmentations seront effectives fin mars au plus tard avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020.

Point 3 : Nouvelle qualification nominative du personnel après les augmentations au 1^er janvier 2020. Liste des cadres autonomes et non autonomes

Réponse de la direction :

La direction ne vous transmettra pas les nouvelles qualifications nominatives du personnel car ce sont des informations confidentielles mais conformément à notre démarche de gestion des compétences, le système de révision de la classification repose sur l'analyse de critères classant, tels que le comportement en matière de sécurité, la technicité, les connaissances requises, l'autonomie, gestion organisationnel et fonctionnel, le respect de nos valeurs et le management.

La liste des cadres autonomes et non autonomes a été fournie en séance.

Point 4 : Revalorisation des tickets restaurant selon l’indice 111 des cafés restaurant au 1^er janvier 2021 et prise en charge de 60% de celui-ci par l’entreprise.

Réponse de la direction :

Comme toutes les années, la direction accepte l’augmentation selon l’indice 111 des café restaurant.

Demande de la délégation :

La délégation demande alors s’il est possible d’augmenter la part patronale 60% quitte à diminuer le montant global du titre restaurant car la plupart des magasins n’accepte que 2 titres dans la limite de 19€ et donc avec 2 fois 9.70€ nous dépassons déjà ce plafond.

Réponse de la direction :

La direction accepte la diminution de la valeur faciale du ticket restaurant a 8.50€ avec une part patronale de 58%. Ce qui se traduit par une augmentation de la part patronale de 0.08 cts par titres.

Point 5 : Revalorisation des grands déplacements au 1^er janvier 2020

Réponse de la direction :

L’inflation est de -0.06% sur un an.

La direction propose pour l’année 2021 une augmentation au-delà de cette inflation en passant l’indemnité journalière à 73 € au lieu de 72 € précédemment (soit une hausse de 1.37%).

Demande complémentaire de la délégation :

Quid de la grille de petits déplacements en Savoie ?

Réponse de la direction :

La direction précise que la grille des petits déplacements est basée sur la grille départementale et qu’elle évolue suivant celle-ci.

Point 6 : Point sur l’accord d’entreprise Cegelec PdS sur la prime d’éloignement et révision de celui-ci

Demande de la délégation :

• La délégation demande à ce que le premier seuil de déclenchement soit abaissé à 1H au lieu d’1H15min.

• La délégation souhaite aussi que soit revu la règle des 5 jours consécutif d’éloignement et souhaite que :

  • Lorsque le salarié est amené à se déplacer en formation, la prime d’éloignement soit maintenue

  • Lorsque les élus sont convoqués par la direction à une réunion de CSE ou CSSCT la prime soit maintenue

  • Lorsque les élus sont en délégation la prime d’éloignement soit maintenue.

Réponse de la direction :

La direction accepte les modifications relatives à la règle des 5 jours consécutif sur chantiers et accepte donc que la prime d’éloignement soit versée si le salarié :

• Est amené à se déplacer en formation

• Les élus sont convoqués par la direction à une réunion de CSE ou CSSCT

• Les élus sont en délégation

En revanche la direction ne souhaite pas abaisser le seuil de déclenchement de la prime d’éloignement à 1H.

Point 7 : Montant des primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…)

Réponse de la direction :

Ces données apparaissent dans le document transmis.

Point 8 : Moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (5 ans)

Réponse de la direction :

Ces données apparaissent dans le document transmis

Point 9 : Montant de la masse salariale du personnel intérimaire pour 2019 et 2020

Réponse de la direction :

Ces données apparaissent dans le document transmis

Point 10 : Augmentation de la dotation du CSE

Réponse de la direction :

L’augmentation de la dotation est directement liée à la masse salariale.

La masse salariale augmente du fait de la revalorisation des salaires et de l’effectif qui croit.

Il n’est pas prévu un changement du taux.

La dotation de la CSE restera conforme à la pratique d’aujourd’hui, toutefois il pourra être prévu au cas par cas en fonction des évènements organisés et du nombre de personnes concerné une participation exceptionnelle de l’employeur a ladite activité.

Point 11 : Mutuelle, participation de l’entreprise à hauteur de 50% du montant total de la cotisation

Réponse de la direction :

La formulation de la question n’est pas claire car suivant la composition type de la famille le seuil des 50% de participation peut être déjà dépassé.

De plus, la part patronale de mutuelle entre désormais dans le net imposable, il n’y a donc aucun intérêt pour l’employeur comme pour les salariés à procéder ainsi.

Point 12 : Réouverture des négociations sur l’intéressement

Réponse de la direction :

Les négociations sont en cours.

Point 13 : Complément dotation vêtements de travail

Demande de la délégation :

La délégation demande que la dotation comprenne à minima un pull

Réponse de la direction :

La direction accepte cette demande.

Point 14 : Mise en place d’une prime d’ancienneté

Demande de la délégation :

La délégation demande que soit reconnue l’ancienneté dans l’entreprise même si cela prend la forme d’un « anniversaire »

Réponse de la direction :

La direction va se rapprocher de la fédération BTP 73 pour se renseigner sur les médailles du travail.

Fait à Chambéry, le 20 janvier 2021

Pour le syndicat FO Pour la Direction