Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés,

Monsieur XX, agissant en qualité de Président de la société CEGELEC Tertiaire IDF d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :

le syndicat CFTC représenté par M. XX, Délégué syndical,

le syndicat CFDT représenté par M. XX, Délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par M. XX, Délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Au sein de l’entreprise CEGELEC Tertiaire IDF, les négociations obligatoires 2019 ont été ouvertes lors d’une première réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2018 avec les Délégués syndicaux, réunion au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a remis un ordre du jour, et a proposé un calendrier des réunions de négociation.

Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de cette même réunion du 6 novembre 2018.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis le 30 novembre 2018 et le 8 janvier 2019, réunions au cours desquelles la Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les thèmes Egalité Hommes / Femmes et du handicap ont notamment été abordés lors de ces réunions.

Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.

Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 8 janvier 2019, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS
Statut	Sexe	Niveau	Effectif	Mini FRTP	Mini	Moyenne	Maxi
ETAM	FEMME
	FEMME
	FEMME
	FEMME
	FEMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
IAC	FEMME
	FEMME
	FEMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
OUVRIERS	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME
	HOMME

Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2018 :

• Rappel de l’indice INSEE : 1,9%

• Augmentation moyenne individualisée de :

  • 2,7% applicable aux ouvriers

  • 2,7% applicable aux ETAM

  • 2,7% applicable aux IAC

• Une enveloppe complémentaire globale de 0,8% est accordée pour les promotions.

• Les éventuels «0» devront être expliqués aux collaborateurs concernés lors de la remise de la notification par le responsable hiérarchique.

Les partenaires sociaux signataires respectent en 2019 les précédents accords qui ont permis la mise en place progressive d’une rémunération annuelle sur 13,3 mois pour toutes les catégories professionnelles. La décomposition du salaire brut garanti de chaque catégorie est rappelée ci-dessous :

La PFA et/ou ces primes complémentaires restent provisionnées mensuellement dans le taux de charge jusqu’à leur versement.

Les périodes de versement de la PFA et/ou de ces primes complémentaires sont :

• Pour les ouvriers : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

• Pour les ETAM : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

• Pour les Cadres : prime complémentaire versée 50% en juin et 50% en décembre.

La PFA et/ou ces primes complémentaires sont acquises au prorata de présence du salarié dans l’année civile, et ne rentrent pas dans le calcul servant de base aux congés payés.

Les partenaires sociaux signataires maintiennent l’accord précédent sur le versement d’une prime exceptionnelle brute de 1000 € pour chaque départ en retraite quelle que soit la catégorie professionnelle, prime exceptionnelle en place depuis le 01/01/2015.

INDEMNITES DE DEPLACEMENT

L’évolution des indemnités de transport et indemnités de trajet suivront les revalorisations des grilles FRTP 2019. Pour mémoire, les indemnités sont basées sur les déplacements Siège – Chantier.

PANIER REPAS

Les partenaires sociaux signataires s’accordent à augmenter la contribution patronale pour les paniers et la subvention RIE en 2019 :

+ 0,40 € brut du panier repas du personnel chantier au-dessus de la dernière grille FRTP

+ 0,40 € brut de subvention patronale concernant le RIE pour le personnel sédentaire.

Pour mémoire la contribution exceptionnelle mise en place en 2015 s’élevait à 0,20€

ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement a été renouvelé le 27 avril 2017 pour la période 2017 – 2019.

Les modalités d’application de l’avenant 2019 seront revues avant le 30 juin 2019, et feront l’objet d’une réunion spécifique avec les Délégués Syndicaux.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 2 décembre 2016.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Dans ce cadre, un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été renouvelé avec deux des trois organisations syndicales le 29 septembre 2016.

La répartition des effectifs hommes et femmes au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF s’établit comme suit :

Répartition hommes / Femmes par catégorie professionnelle
Ouvriers	Etam Cadres		Total
H	F	TOTAL	H	F	TOTAL	H	F	TOTAL	H	F	TOTAL

Au 31/10/2018, les femmes représentent donc XX % de l’effectif de la société.

Lors des différentes réunions de la présente NAO, les discussions n’ont pas apporté de changements majeurs sur les thèmes ci-dessous déjà portés et suivis au travers de l’accord égalité Hommes Femmes du 29 septembre 2016, à savoir :

• Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle

• Déroulement de carrières

• Conditions de travail, temps partiel

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Mixité des emplois

• Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Les parties signataires réaffirment leur volonté de se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. L’application prochaine de la Loi Avenir contribuera à renforcer les actions déjà engagées.

HANDICAP INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La diversité et l'égalité des chances sont des composantes essentielles de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.

Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale. C’est également une démarche humaine et citoyenne dans laquelle nos collaborateurs s’engagent au quotidien.

Au titre de l’exercice 2017, CEGELEC Tertiaire IDF a payé en 2018 une contribution à l’AGEFIPH de XXXX €.

Nombre de travailleurs handicapés 1er janvier à 31 octobre 2018
janv.-18	févr.-18	mars-18	avr.-18	mai-18	juin-18	juil.-18	août-18	sept.-18	oct.-18

La société compte actuellement XX collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi sachant qu’elle devrait en compter XX.

Au cours de l’année 2018, CEGELEC Tertiaire IDF a par ailleurs eu recours à de nombreux Esat (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) pour l’équivalent d’un bénéficiaire complétant ainsi l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de voir poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès des salariés en vue :

- d’inviter les salariés à déclarer leur situation de handicap et de bénéficier d’un accompagnement en toute confidentialité

- de sensibiliser tous les collaborateurs et le management en particulier sur le respect des situations de handicap

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

CONTRAT DE GENERATION

Pour mémoire, un accord relatif au contrat de génération a été renouvelé et signé avec deux des trois organisations syndicales le 1er décembre 2016 au travers duquel les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-2 du code du travail.

Ces négociations sont applicables pour la durée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A Rueil, le 9 janvier 2019

Pour la direction : XX

Pour les organisations syndicales :

• le syndicat CFTC représenté par M. XX, Délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par M. XX, Délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par M. XX, Délégué syndical,