Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021" chez CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés,

Monsieur XXX, agissant en qualité de Président de la société CEGELEC Tertiaire IDF d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :

le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical,

le syndicat CFDT représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale,

le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Au sein de l’entreprise CEGELEC Tertiaire IDF, les négociations obligatoires 2021 ont été ouvertes lors d’une première réunion qui s’est tenue le 10 novembre 2020 avec les Délégués syndicaux, réunion au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a remis un ordre du jour, et a proposé un calendrier des réunions de négociation.

Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de cette même réunion du 10 novembre 2020.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis le 3 décembre 2020 et le 16 décembre 2020, réunions au cours desquelles la Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les thèmes de la Rémunération et de l’Egalité Hommes / Femmes ont notamment été abordés lors de ces réunions.

Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.

Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 16 décembre 2020, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2020 :

• Rappel de l’indice INSEE : 0% (hors tabac – novembre 2020)

• Augmentation moyenne individualisée de :

  • 1.8% applicable aux ouvriers

  • 1.8% applicable aux ETAM

  • 1.8% applicable aux IAC

Y compris 0.7 % pour les promotions.

• Les éventuels «0» devront être expliqués aux collaborateurs concernés lors de la remise de la notification par le responsable hiérarchique.

Les partenaires sociaux signataires respectent en 2021 les précédents accords qui ont permis la mise en place progressive d’une rémunération annuelle sur 13,3 mois pour toutes les catégories professionnelles. La décomposition du salaire brut garanti de chaque catégorie est rappelée ci-dessous :

La PFA et/ou ces primes complémentaires restent provisionnées mensuellement dans le taux de charge jusqu’à leur versement.

Les périodes de versement de la PFA et/ou de ces primes complémentaires sont :

• Pour les ouvriers : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

• Pour les ETAM : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

• Pour les Cadres : prime complémentaire versée 50% en juin et 50% en décembre.

La PFA et/ou ces primes complémentaires sont acquises au prorata du temps de présence (l’absence pour activité partielle étant neutralisée) du salarié dans l’année civile, et ne rentrent pas dans le calcul servant de base aux congés payés.

Les partenaires sociaux signataires maintiennent l’accord précédent sur le versement d’une prime exceptionnelle brute de XXX € pour chaque départ en retraite quelle que soit la catégorie professionnelle, prime exceptionnelle en place depuis le 01/01/2015.

INDEMNITES DE DEPLACEMENT

L’évolution des indemnités de transport et indemnités de trajet suivront les revalorisations des grilles FRTP 2021. Pour mémoire, les indemnités sont basées sur les déplacements Siège – Chantier.

PANIER REPAS

Les partenaires sociaux signataires s’accordent à augmenter la contribution patronale pour les paniers et la subvention RIE en 2021 :

+ 0,15 € brut du panier repas du personnel chantier (soit 0,70€ au-dessus de la dernière grille FRTP)

+ 0,15 € brut de subvention patronale concernant le RIE pour le personnel sédentaire.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement à été signé par les partenaires sociaux le 23 juillet 2020. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices 2020, 2021 et 2022.

Exceptionnellement pour l’année 2020, le temps passé en activité partielle ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’intéressement.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été signé après avis du CSE Central le 30 janvier 2020.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

CONTRIBUTION AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Exceptionnellement, la période de chômage partiel induite par la crise sanitaire ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution patronale au financement des œuvres sociales.

MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE

Mutuelle :

Surcomplémentaire :

L’augmentation de la part patronale est prise en charge à 100% par la société. Cela représente un coût de XXX€ pour la partie mutuelle et aucune augmentation pour la partie surcomplémentaire.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à été conclut le 1^er mars 2020, en application des articles L-2242-1 du code du travail.

Il s’inscrit dan la continuité du précédent accord CEGELEC TERTIAIRE IDF, en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes du 18 octobres 2016

La répartition des effectifs hommes et femmes au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF s’établit comme suit :

Au 31/12/2020, les femmes représentent donc XXX % de l’effectif de la société. Soit, une augmentation de XXX% par rapport à l’année dernière.

Lors des différentes réunions de la présente NAO, les discussions n’ont pas apporté de changements majeurs sur les thèmes ci-dessous déjà portés et suivis au travers de l’accord égalité Hommes Femmes du 1^er mars 2020, à savoir :

• Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle

• Déroulement de carrières

• Conditions de travail, temps partiel

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Mixité des emplois

• Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Les parties signataires réaffirment leur volonté de se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Pour l’année 2019, l’index égalité hommes-femmes n’est pas calculable à cause des seuils obligatoires des groupes (XH et XF, le tout devant représenter XXX% de l’effectif) qui ne sont pas atteints notamment pour l’indicateur 1 (l’écart de rémunération) qui est sur XX points.

Pour être pondéré il faut être calculable sur XX points.

Cette information fut donnée aux membres du CSE centrale lors d’une réunion extraordinaire du 14 février 2020.

Si l’index égalité hommes-femmes 2020 est calculable, celui-ci sera présenté aux membres du CSE avant le 1er mars 2021 et publié sur le site de la société.

HANDICAP INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La diversité et l'égalité des chances sont des composantes essentielles de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.

Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale. C’est également une démarche humaine et citoyenne dans laquelle nos collaborateurs s’engagent au quotidien.

Au titre de l’exercice 2019, CEGELEC Tertiaire IDF a payé en 2020 une contribution à l’AGEFIPH de XXX €.

La société compte actuellement 8 collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de voir poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès des salariés en vue :

- d’inviter les salariés à déclarer leur situation de handicap et de bénéficier d’un accompagnement en toute confidentialité

- de sensibiliser tous les collaborateurs et le management en particulier sur le respect des situations de handicap

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

A Rueil-Malmaison, le 16 décembre 2020

Pour la direction : XXX

Pour les organisations syndicales :

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale,

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical,