PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL pour les elections professionnelles 2019 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE la societe CEGELEC RENEWABLE ENERGIES

Sommaire

DEFINITION DES PARTIES 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – REPARTITION DES CSE 4

ARTICLE 2 - EFFECTIFS 4

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS 5

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 4.1 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 5

Article 4.2 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux 6

Article 4.3 : Répartition Hommes/Femmes dans les collèges électoraux 6

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 7

Article 5.1 : Conditions pour être électeur 7

Article 5.2 : Conditions pour être éligible 7

Article 5.3 : Cas particuliers 7

ARTICLE 6 : LISTES ELECTORALES 8

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS 8

Article 7.1 : Date des élections 8

Article 7.2 : Information des salariés 8

Article 7.3 : Listes de candidats au 1er tour 9

Article 7.4 : Listes de candidats au 2nd tour 9

Article 7.5 : Professions de foi 9

ARTICLE 8 : VOTE ELECTRONIQUE ET MODALITES DE VOTE 10

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 10

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 10

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT 11

ARTICLE 12 : PROCLAMATION 11

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 11

ARTICLE 14 : APPLICATION DE L’ACCORD 12

ARTICLE 15 : REVISION 12

ARTICLE 16 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 12

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION 13

DEFINITION DES PARTIES

Entre

La Société Cegelec Renewable Energies, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1 Rond-point du Général Eisenhower - CS 40605, 31106 TOULOUSE Cedex 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 537 915 357, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

Pour la CFE-CGC :

Pour la FO :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'objet de ce protocole d'accord préélectoral est de fixer le cadre électoral des représentants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Ce protocole d’accord préélectoral s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Cegelec Renewable Energies.

Il s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties signataires de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la mise en place du CSE, ont convenu que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain. En d’autres termes, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise ou CSE) et un Comité Social et Economique central (ci-après dénommé CSE Central ou CSEC).

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés et, conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique par Internet.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à la Société AlphaVote, prestataire extérieur spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus de vote électronique.

ARTICLE 1 – REPARTITION DES CSE

Des élections de CSE sont organisées dans les établissements distincts de la Société Cegelec Renewable Energies, soit:

• Omexom Hydro Services : CSE OHS, situé à Vénissieux (69)

• Omexom RE Hydro : CSE OREH, situé à Nanterre (92)

• Omexom RE Wind : CSE OREW, situé à Toulouse (31)

• Omexom RE Solar : CSE ORES, situé à Baillargues (34).

ARTICLE 2 – EFFECTIFS

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement les salariés en CDI, les salariés en CDD et les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'accès à l'emploi, ainsi que les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle en vigueur.

Les salariés en CDD et les salariés temporaires ont été comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L’effectif s’apprécie à la date du 1^er tour des scrutins et est exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP).

Pour chaque établissement, l’effectif et les sièges à pourvoir sont ainsi les suivants :

CSE	Effectifs (ETP)	Membres du CSE
		Titulaires	Suppléants
ORES (Baillargues)		2	2
OREW (Toulouse)		2	2
OREH (Nanterre)		2	2
OHS (Vénissieux)		1	1
Total CSE		7	7

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS

La durée est de 4 ans.

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Sociaux et Economique nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord préélectoral est fixée à 4 ans.

Les élus qui, en cours de mandat, changeront de catégorie professionnelle et de collège, conserveront leur mandat.

En cas d’absence momentanée, de cessation de fonctions d’un membre titulaire, quelle qu’en soit la cause, son remplacement se fera conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 4.1 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

• Collèges des Comités Sociaux et Economiques

Pour les élections des Comités Sociaux et Economiques, différents collèges sont retenus :

• Collège unique représentant l’ensemble des catégories professionnelles : ouvriers, employés, ETAM et cadres.

• 1er collège représentant les ouvriers et employés (TAM A à D) 

• 2ème collège représentant les ETAM (E à H) et les cadres.

• Répartition des effectifs

La répartition des effectifs (en ETP) de chaque CSE s’établit de la manière suivante :

CSE	Effectifs	Ouvrier	Employé (TAM A à D)	ETAM (E à H)	Cadre
		H	F	H	F	H	F	H	F
ORES
OREW
OREH
OHS
Total CSE

Article 4.2 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard des effectifs, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

CSE	Sièges à répartir	Collège unique	1er collège	2ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
ORES	2	2					2	2
OREW	2	2			1	1	1	1
OREH	2	2					2	2
OHS	1	1	1	1
Total CSE	7	7	1	1	1	1	5	5

Article 4.3 : Répartition Hommes/Femmes dans les collèges électoraux

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

CSE ORES :

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 2^ème collège : 2 hommes - 0 femme

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 2^ème collège : 2 Titulaires H – 0 Titulaire F / 2 Suppléants H – 0 Suppléant F

  CSE OREW :

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 1 homme - 0 femme

• 2^ème collège : 1 homme - 0 femme

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège : 1 Titulaire H – 0 Titulaire F / 1 Suppléant H – 0 Suppléant F

• 2^ème collège : 1 Titulaire H – 0 Titulaire F / 1 Suppléant H – 0 Suppléant F

  CSE OREH :

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 2^ème collège : 1 homme - 1 femme

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 2^ème collège : 1 Titulaire H – 1 Titulaire F / 1 Suppléants H – 1 Suppléant F

  CSE OHS :

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• Collège unique : 1 homme ou 1 femme

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• Collège unique : 1 titulaire H ou F / 1 Suppléant H ou F

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Article 5.1 : Conditions pour être électeur

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 5.2 : Conditions pour être éligible

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Article 5.3 : Cas particuliers

Ne sont ni électeurs, ni éligibles, le Chef d’Etablissement ou tout membre du personnel appelé, en vertu d’une délégation expresse de la Direction de la société, à présider une institution représentative du personnel.

ARTICLE 6 : LISTES ELECTORALES

Au regard des articles L 2314-18 et suivants du Code du travail, les listes électorales sont établies par l’employeur, pour chaque collège et affichées le jeudi 16 mai 2019.

Ces listes comportent les indications suivantes : le matricule, les noms, prénoms, l’établissement de rattachement, la date de naissance, la date d’ancienneté groupe et le collège et l’éligibilité des électeurs

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 7.1 : Date des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le Jeudi 13 juin 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le Jeudi 4 juillet 2019.

Article 7.2 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le mardi 14 mai 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le mercredi 29 mai 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (du jeudi 13 juin 2019 à 10h00 au mardi 18 juin 2019 à 10h00).

Les résultats du 1er tour seront affichés le mardi 18 juin 2019.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le mercredi 19 juin 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le mercredi 26 juin 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (du mardi jeudi 4 juillet 2019 2019 à 10h00 au mercredi 10 juillet 2019 à 10h00).

Un mail de relance des non-votants émis par le système de vote électronique sera automatiquement adressé aux salariés concernés les dates suivantes :

• Vendredi 14 juin 2019

• Lundi 17 juin 2019

• En cas de second tour : vendredi 5 juillet 2019 et lundi 8 juillet 2019.

Article 7.3 : Listes de candidats au 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de la société à l'attention de, avant mercredi 29 mai 2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 7.4 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mercredi 26 juin 2019 à 12h00.

Article 7.5 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée le même jour que la date limite de réception des candidatures, soit le mercredi 29 mai 2019 à 12h.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au mercredi 26 juin 2019 à 12h.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 5 pages au maximum.

ARTICLE 8 : VOTE ELECTRONIQUE ET MODALITES DE VOTE

Cf. à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de la société, les suivantes :

Du jeudi 13 juin 2019 à 10h00 au mardi 18 juin 2019 à 10h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du jeudi 4 juillet 2019 à 10h00 au mercredi 10 juillet à 10h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de trois assesseurs parmi les électeurs présents dans chaque entreprise et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et aux deux plus jeunes, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Le bureau sera un bureau de vote centralisateur.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque liste de candidats et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les résultats du premier tour seront affichés au plus tard le mardi 18 juin 2019 au soir.

En cas de second tour, les résultats définitifs seront communiqués par voie d’affichage le mercredi 10 juillet 2019.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidats au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre des prochaines élections professionnelles organisées à l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique. Il est applicable au premier et second tour des élections et jusqu’à l’élection définitive des nouveaux membres des CSE d’entreprise. Il est ainsi expressément convenu qu’il s’appliquera notamment en cas d’élections partielles ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Compte tenu de sa durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition.

ARTICLE 15 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 16 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de la société, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Toulouse, le 13 mai 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction Les Organisations Syndicales Représentatives

Monsieur Pour la CFE-CGC :

Pour la FO :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :