Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC RENEWABLE ENERGIES" chez OMEXOM POWER & GRID - CEGELEC RENEWABLE ENERGIES

Accord sur la mise en place du VOTE DEMATERIALISE POUR LES ELECTIONS DU Comité Social et Economique

AU SEIN DE la societe CEGELEC RENEWABLE ENERGIES

Entre

La Société Cegelec Renewable Energies, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1 Rond-point du Général Eisenhower - CS 40605, 31106 TOULOUSE Cedex 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 537 915 357, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Les représentants du personnel élus à la Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie, Messieurs

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place le vote électronique tel que prévu à l’article 54 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce système de vote électronique a pour but de faciliter l’organisation des élections professionnelles. En effet, outre la diminution des besoins en personnel, cette alternative est plus confortable en ce qu’elle dispense les salariés des déplacements aux bureaux de vote au profit d’une participation via un équipement informatique ou un smartphone.

Enfin, l’objectif est également d’améliorer la participation des électeurs, de réduire les risques liés à l’interprétation des bulletins lors des opérations de dépouillement, tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, et modifiant le Code du travail ;

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 : Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La société s’assurera que tous les salariés (y compris les salariés absents, malades) soient en mesure de voter de manière électronique.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique reposent sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• Vérification de l’identité de l’électeur

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et le secret du vote : confidentialité des données transmises et exercice du droit de vote sans pression extérieure

• La publicité du scrutin.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Article 3 : Modalités pratiques du vote électronique

Article 3.1 : Caractéristiques du vote électronique

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants de son établissement). Les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. L’électeur pourra, s’il le souhaite, rayer les noms de candidats.

Le choix du salarié apparaîtra clairement à l’écran, il pourra alors le modifier avant de le confirmer et le valider.

Cette opération devra être réalisée pour chaque élection (titulaires et suppléants) c’est-à-dire 2 fois.

L’électeur pourra saisir son adresse électronique afin qu’un accusé de réception de son vote lui soit transmis.

Conformément au 4ème alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique lors des élections professionnelles, « tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix ».

Article 3.2 : Programmation des listes

Le prestataire assure la programmation des pages internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié ainsi que des liens vers les professions de foi.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats transmises par la Direction des Ressources Humaines.

Pour chaque élection, les listes (comportant les noms des candidats associés) seront présentées sur un seul et même écran selon un ordre aléatoire.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

De plus, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Les logos seront stockés sur le même serveur informatique, afin d'éviter des dysfonctionnements d'affichage entre l'un ou l'autre logo.

Le logo déterminé librement par chaque organisation syndicale devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines en même temps que le dépôt des listes de candidats.

Article 3.3 : Caractéristiques du matériel de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la société.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 3.4 : Communication des codes de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site, les moyens d’authentification ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Ces codes sont valables pour les deux tours. Ces informations (à l’exception du mot de passe) seront également transmises par mail (adresse électronique professionnelle).

L’adresse du site de vote (URL) sera  

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de ses codes d’accès. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Article 3.5 : Lieu et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections seront organisées sur plusieurs jours et ce conformément aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui seront fixées en application des dispositions légales en vigueur.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

L’heure de clôture du scrutin sera mentionnée sur le procès-verbal des élections.

Le bureau de vote éditera, à l’issue du vote électronique, la liste complète des électeurs.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture du scrutin puis à la clôture du scrutin électronique.

Article 3.6 : Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, les membres du bureau de vote, un salarié habilité de la Direction des Ressources Humaines et le 1er candidat de chaque liste (tête de liste) pourront consulter en permanence le taux de participation.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un mail de relance des non-votants émis par le système de vote électronique sera automatiquement adressé aux salariés concernés les dates suivantes :

• Vendredi 14 juin 2019

• Lundi 17 juin 2019

• En cas de second tour : vendredi 5 juillet 2019 et lundi 8 juillet 2019.

Aucun résultat partiel ne sera en revanche accessible pendant le scrutin.

Article 3.7 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées par une explication du rôle des membres du bureau de vote tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 3.8 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 3.9 : Dépouillement

Le dépouillement est effectué par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les quatre détenues par les membres du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 3.10 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Ce numéro est ouvert 24h/24 et 7 jours/7.

Article 4 : Durée de l'accord

Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent accord est conclu pour la durée des élections professionnelles 2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis d’un mois doit précéder la dénonciation.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 24 avril 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour les représentants du personnel élus à la DUP élargie