Accord d'entreprise "EXTENTION D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC AMIENS" chez CEGELEC AMIENS (Siège)

AMIENS

ACCORD COLLECTIF SUR L’EXTENSION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC AMIENS

Entre les soussignés :

- La Société Cegelec AMIENS, au capital de 2 160 000 €uros, située Pôle Jules VERNE, 4 Allée du NAUTILUS -80440- GLISY, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

- les organisations syndicales représentatives citées ci-dessous :

- CGT, représenté par Monsieur XXXXXX

- CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX

- CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Après discussions, les partenaires sociaux et la Direction de la société Cegelec Amiens ont convenu de fixer dans un accord collectif les conditions et le planning de l’harmonisation de la prime de fin d’année du personnel ETAM et ouvriers.

Le présent accord vient se substituer aux usages et accords applicables dans la société à ce sujet. Ces derniers cessent de plein droit à la date de signature du présent accord.

Une information sur l’ouverture des négociations a été réalisée auprès des membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 19 février 2018.

Il a été arrêté et convenu les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Bénéficiaires

La prime de fin d’année sera une prime constituant un complément au salaire de chaque collaborateur.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM employés au sein de la société Cegelec Amiens, à temps plein ou temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de fin d’année dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution.

En cas de détachement ou de mise à disposition d’un salarié dans une autre société du groupe, le présent accord reste applicable au salarié concerné.

Article 2 – Modalités d’attribution

Pour l’ensemble du personnel concerné, répondant aux conditions posées à l’article 1, la prime de fin d’année sera versée en 2 fois (sur la paie de juin et celle de novembre) selon les modalités prévues à l’article 4.

L’embauche ou le départ en cours de mois donnera lieu à une proratisation. Le prorata temporis sera intégré dans le versement du dernier salaire perçu par le salarié en quittant l’entreprise, sauf dans l’hypothèse où ce départ est consécutif à un licenciement pour faute lourde.

Article 3 – Modalités de calcul de la prime de fin d’année

3-1 Définition : Salaire de base

La prime de fin d’année sera calculée en fonction du salaire mensuel de base de chaque collaborateur, tel qu’indiqué sur sa fiche de paie. Le salaire de base est défini comme la rémunération du salarié n’incorporant pas les compléments de rémunération quels qu’ils soient.

N’entrent pas dans le salaire mensuel de base servant au calcul de la prime de fin d’année :

• Les majorations pour heures supplémentaires

• Les majorations dues aux heures de nuit, du dimanche et de jours fériés

• Les indemnités de transport, trajet et panier

• Les primes d’astreinte

• Les remboursements de frais

La liste de ces compléments n’a pas de caractère exhaustif.

Le calcul de la prime sera effectué au prorata temporis, en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Remarques :

En cas de modification du salaire brut mensuel de base en cours d’année, la société procédera au calcul du salaire brut mensuel de base moyen sur l’année. C’est cette moyenne qui servira au calcul.

Le montant de la prime de fin d’année est exclu de l’assiette de l’indemnité de congés payés.

3-2 Définition : Méthode de valorisation du prorata temporis

La période de référence est l’année civile, soit 12 mois. Le calcul se fera en jours soit 360 jours par an.

Le prorata sera calculé en jours calendaires

Exemples :

1/ Un salarié, arrivé le 1er juillet sans absence, avec un salaire brut mensuel de 1700 €.

Calcul : 1700*6/12 *0.85 = 722.5 € brut

2/ Un salarié, percevant un salaire brut mensuel de 1700 € en janvier, est absent 3 semaines pour congés sans solde en août.

Calcul prorata du temps de présence réel : 360-21 = 339 jrs

Calul de la prime : 1700 *339/360 *0.85 = 1360.71€

Article 4 – Montant et Planning d’harmonisation de la prime de fin d’année

Il est convenu que la prime de fin d’année sera donc harmonisée entre le personnel Ouvriers et ETAM de la société Cegelec Amiens selon les conditions fixées aux articles précédents. Elle atteindra progressivement comme précisé ci-dessous le montant d’une prime équivalente à 0.85 mois.

Pour l’année 2018 :

• Augmentation du pourcentage de la prime de fin d’année existante attribuée au personnel ouvrier.

  • Le taux sera réévalué à 0.775 pour le personnel Ouvrier à hauteur de 0.35 sur la paie de juin et 0,425 sur la paie de novembre.

• Pour les ETAM paiement de l’acompte en juin à hauteur de 0.40 et 0.45 sur la paie de novembre

A partir de l’année 2019 :

• Revalorisation du taux de PFA à 0.85 pour le personnel Ouvrier.

Pour tout le personnel ouvriers et ETAM un acompte de PFA de 0.40 sera versé sur la paie de juin et le solde soit 0.45 sur la paie de novembre.

Article 5 – Suspension et rupture du contrat

4-1 En cas d’absence

La prime de fin d’année sera calculée au prorata temporis (en fonction du temps de présence dans la société).

Toutes les périodes d’absences sont décomptées à l’exception de celles assimilées à des périodes de temps de travail effectif.

Ne sont notamment pas décomptées les absences pour :

- Congés payés,

- Congé Maternité / Paternité et Accueil de l’enfant / Congés pour Evènement familiaux,

- Accident du travail ou maladie professionnelle,

- Formation sur l’initiative de la société,

4-2 En cas d’entrée dans les effectifs :

Les salariés entrés en cours d’année dans la société, percevront la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence sur l’année.

4-3 En cas de sortie des effectifs :

En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de sortie (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite... sauf faute lourde), les salariés sortis en cours d’année, percevront la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence sur l’année.

Article 6 – Durée – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois, et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE (Une version électronique et une version papier)

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

• En un exemplaire anonymisé sur legifrance

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, à l’issue de la signature du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction des différents établissements.

Fait à Glisy, le 18 Juin 2018 En 6 exemplaires originaux,

Pour la société CEGELEC Amiens,

Monsieur XXXXXX

Président

Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXX

Pour la CFE/CGC, Monsieur XXXXXXXXX