Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez CEGELEC AMIENS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC AMIENS

Entre :

La Société CEGELEC Amiens SAS au capital de 2 160 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AMIENS sous le numéro 537 915 423, dont le siège social est situé Pôle Jules Verne, 4 Allée du Nautilus 80440 GLISY représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Président d’une part,

Et les Syndicats suivants :

• CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX

• CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX

• CFE/CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Considérant comme légitime que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’un régime complémentaire de frais de santé, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d’instaurer un nouveau régime collectif de Frais de Santé à l’ensemble des salariés à compter du 01/01/2018, répondant aux obligations légales.

Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 18/12/2018, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l’entreprise CEGELEC Amiens

Article 2 : Garanties

Les garanties prévues à la date d’entrée en vigueur de l’accord sont décrites dans le tableau en annexe ; des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés concernés.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.

Article 3 : Règles de fonctionnement

Le régime comporte trois options au libre choix du salarié.

Le choix de l’option est exercé par le salarié au jour de son affiliation.

A défaut de choix, l’affiliation du salarié se fait sur « l’option mini (base obligatoire) ».

Il est possible de passer ultérieurement d’une option plus faible à une option plus forte au

premier jour de chaque mois.

Le retour d’une option plus forte vers une option plus faible est possible au bout d’un an d’affiliation, sauf en cas de changement de situation de famille pouvant justifier cette démarche (mariage, divorce, changement du nombre d’enfants à charge…), embauche du conjoint ou du concubin dans une entreprise ayant un régime santé obligatoire, perte d’emploi du conjoint ou du concubin ou maintien de l’affiliation dans le cadre des dispositions de la loi EVIN (licencié, préretraité, retraité, veuf ou veuve d’un salarié décédé en activité).

Il est rappelé que les parts salariales des cotisations ci-après financent notamment intégralement la prise en charge des actes non remboursés par la Sécurité Sociale et notamment des allocations forfaitaires.

Article 4 : Cotisations

Régime Général

• à compter du 01.01.2018 :

La part patronale est fixée à 45.44 €uros au 1^e Janvier 2018, quelle que soit la situation de famille du salarié.

La part salariale est fixée comme suit :

		Part salariale	Part patronale
BASE OBLIGATOIRE	seul ou famille	0	45,44
	salarié seul	14,58	45,44
	salarié seul + 1 enfant	43,34	45,44
OPTION 1	salarié seul + 2 enfants	64,92	45,44
	couple	43,34	45,44
	couple avec 1 enfant	64,92	45,44
	couple avec 2 enfants ou +	64,92	45,44
	salarié seul	30,61	45,44
	salarié seul + 1 enfant	57,27	45,44
OPTION 2	salarié seul + 2 enfants	80,47	45,44
	couple	57,27	45,44
	couple avec 1 enfant	80,47	45,44
	couple avec 2 enfants ou +	80,47	45,44

Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

La Direction s’engage à ouvrir annuellement dans le cadre de la NAO des pourparlers sur l’évolution de la part patronale.

Un taux directeur défini par le conseil d’Administration de la EOVI MCD Mutuelle est fixé mi-octobre en fonction du résultat financier.

Ce taux directeur ne peux dépasser 5%.

La EOVIMCD Mutuelle s’engage à informer l’entreprise de l’analyse des comptes et à informer l’entreprise sur les potentielles options déficitaires. Un suivi préventif interviendra entre la ECOVIMCD et l’entreprise.

Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 5% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

Par ailleurs toute augmentation des taux de cotisations supérieure à 5% fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord ; à défaut d’accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations après indexation suffise au financement de ces garanties.

Article 6 : Caractère obligatoire

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Conformément aux dispositions du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, sont dispensés quelle que soit la date d’embauche sous condition de justifier annuellement de leur situation :

• Salarié bénéficiant de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire santé) ou de la CMU-C ;

Produire le justificatif du bénéfice de l’une des deux aides.

• Salarié bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes :

  • Régime collectif et obligatoire, par exemple dans le cadre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit couvert à titre obligatoire par le contrat de son conjoint (au sens large) ;

Produire une attestation de garantie par ailleurs, selon les cas :

-établie par le second employeur dans le cadre d’emplois multiples,

-établie par l’employeur de la personne dont vous êtes ayant-droit lorsque vous bénéficiez de sa garantie, à titre obligatoire, sur la base exclusive du modèle joint, à faire compléter par l’entreprise ayant souscrit le contrat, et faisant apparaitre une date de début de couverture identique à la date de dispense figurant ci-dessus. (attestation annuelle).

A noter qu’à défaut de date identique, la demande de dispense n’est pas recevable.

• Régime Alsace-Moselle « facultatif » ;

Ou Régime relevant de la CAMIEG ;

Ou Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

Ou Contrat Madelin.

Produire une attestation délivrée par l’organisme d’assurance. (attestation annuelle)

• Salarié en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture (hors portabilité légale) est inférieure à 3 mois, justifiant par ailleurs d’une couverture santé individuelle ou collective (conforme au Contrat Responsable).

Produire une attestation délivrée par l’organisme d’assurance au titre du contrat souscrit.

Article 7 : Maintien temporaire de la couverture santé applicable dans l’entreprise

7.1 Maintien des droits au titre de la loi Evin

L’article 4 de la loi Evin organise le maintien de la couverture collective santé des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement.

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.

7.2 Maintien des droits au titre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale

Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de remboursement de frais médicaux applicables dans l’entreprise dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation auprès de l’organisme assureur.

L’employeur est tenu de signaler le maintien de la couverture collective sur le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Article 8 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra, une fois l’accord entré en vigueur, dans les meilleurs délais à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Article 9 : Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise de CEGELEC AMIENS sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

Il sera demandé à l’organisme assureur de transmettre les comptes de l’exercice au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant afin que ceux-ci soient présentés en réunion du Comité d’entreprise.

Une copie du rapport sera transmise aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 10 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 1e Janvier 2018.

A cette date, il se substitue à tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant une nécessité d’adaptation des dispositions prévues dans le présent accord, une négociation sur convocation de la direction de l’entreprise s’engagera dans les meilleurs délais afin de permettre cette adaptation.

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 juin de l’exercice pour prendre effet au 1 octobre du même exercice.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE (Une version électronique et une version papier)

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

• En un exemplaire anonymisé sur legifrance

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, à l’issue de la signature du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction des différents établissements.

Fait à Glisy, le 18 Décembre 2018 En 6 exemplaires originaux,

Pour la société CEGELEC Amiens,

Monsieur XXXX

Président

Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la CFE/CGC, Monsieur XXXXXXX