Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL" chez CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF

A UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL

DE CEGELEC Picardie Industrie

Entre :

La Société CEGELEC Picardie Industrie, sise 59 Avenue Roger Dumoulin –Zone Industrielle Nord- à AMIENS – 80080-

Représentée par Monsieur d’une part,

Et les Syndicats suivants :

CGT, représenté par Monsieur

CFE/CGC, représenté par Monsieur

ont été négociées les dispositions du présent accord.

PREAMBULE

Considérant comme légitime que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’un régime complémentaire de frais de santé, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d’instaurer un nouveau régime collectif de Frais de Santé à l’ensemble des salariés à compter du 01/01/2019, répondant aux obligations légales.

Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 24/09/2018, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE

Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés présents et à venir sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Cegelec Picardie Industrie ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance à compter du 01/01/2019.

2 - garanties

Les garanties prévues à la date d’entrée en vigueur de l’accord sont décrites dans le tableau en annexe, des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés concernés.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.

3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT

• Le régime comporte trois options au libre choix du salarié.

• Le choix de l’option est exercé par le salarié au jour de son affiliation.
  A défaut de choix, l’affiliation du salarié se fait sur « l’option mini (base obligatoire) ».
  Il est possible de passer ultérieurement d’une option plus faible à une option plus forte au

premier jour de chaque mois.

• Le retour d’une option plus forte vers une option plus faible est possible au bout d’un an d’affiliation, sauf en cas de changement de situation de famille pouvant justifier cette démarche (mariage, divorce, changement du nombre d’enfants à charge…), embauche du conjoint ou du concubin dans une entreprise ayant un régime santé obligatoire, perte d’emploi du conjoint ou du concubin ou maintien de l’affiliation dans le cadre des dispositions de la loi EVIN (licencié, préretraité, retraité, veuf ou veuve d’un salarié décédé en activité).

• Il est rappelé que les parts salariales des cotisations ci-après financent notamment intégralement la prise en charge des actes non remboursés par la Sécurité Sociale et notamment des allocations forfaitaires.

4 - COTISATIONS

Régime Général

• à compter du 01.01.2019

Part patronale :

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.37% du plafond annuel de la sécurité sociale, valeur calculée sur le plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :

La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale et selon la composition de la famille couverte, elle varie également en fonction de l’option choisie.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Les contre-valeurs en Euro évolueront naturellement avec l'évolution de la valeur du Plafond Mensuel Sécurité Sociale de chaque année.

5 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Un taux directeur défini par le conseil d’Administration de la EOVI MCD Mutuelle est fixé mi-octobre en fonction du résultat financier.

Ce taux directeur ne peut dépasser 5%.

La EOVIMCD Mutuelle s’engage à informer l’entreprise de l’analyse des comptes et à informer l’entreprise sur les potentiel option déficitaire. Un suivi préventif interviendra entre la ECOVIMCD et l’entreprise.

6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Conformément aux dispositions du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, sont dispensés quelle que soit la date d’embauche sous condition de justifier annuellement de leur situation :

• Les salariés bénéficiaires d’une CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

• Les salariés couverts par une assurance individuelle pour frais de santé lors de la mise en place du régime ou de son embauche, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Les salariés en CDD dont la durée du temps de travail est inférieure à 3 mois, justifiant par ailleurs d’une couverture santé individuelle ou collective.

• Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective figurant sur une liste fixée par l’arrêté du 26 mars 2012 et en le justifiant chaque année :

• Affiliation à un autre régime collectif et obligatoire

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

7 – MAINTIEN TEMPORAIRE DE LA COUVERTURE SANTE APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE

7.1 Maintien des droits au titre de la loi Evin

L’article 4 de la loi Evin organise le maintien de la couverture collective santé des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement.

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.

7.2 Maintien des droits au titre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale

Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de remboursement de frais médicaux applicables dans l’entreprise dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation auprès de l’organisme assureur.

L’employeur est tenu de signaler le maintien de la couverture collective sur le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

8 – INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra, une fois l’accord entré en vigueur, dans les meilleurs délais à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

9– INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise de CEGELEC Picardie Industrie sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

Il sera demandé à l’organisme assureur de transmettre les comptes de l’exercice au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant afin que ceux-ci soient présentés en réunion du Comité d’entreprise.

Une copie du rapport sera transmise aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

10 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^e Janvier 2019.

A cette date, il se substitue à tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant une nécessité d’adaptation des dispositions prévues dans le présent accord, une négociation sur convocation de la direction de l’entreprise s’engagera dans les meilleurs délais afin de permettre cette adaptation.

11 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales représentatives signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

12 – Dépôt – publicité

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECTTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Amiens, le 10 Décembre 2018

Pour la société CEGELEC Picardie Industrie,

Monsieur

Chef d’Entreprise

Pour le syndicat CGT, Monsieur– Délégué syndical

Pour le syndicat CFE/CGC, Monsieur– Délégué syndical

Annexes des garanties du régime Frais de Santé