Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE" chez MAINTEL SUD-EST (Siège)

Accord relatif au périmètre du CSE

au sein de la société MAINTEL SUD EST

Entre les soussignés,

La société MAINTEL Sud Est, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 600 000 Euros, située Les Echets, ZA des Folliouses – 200 rue du Beaujolais 01700 MIRIBEL, Et immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 537 915 571

Représentée par Monsieur, Président

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,

Monsieur, pour FO

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le cadre géographique et organisationnel du CSE au sein de la société MAINTEL SUD EST eu égard à la fin des mandats du CSE actuel. Ainsi, le présent accord porte sur le découpage de la société en établissement dans le cadre des élections 2023 du CSE.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, les parties au présent accord conviennent de l'existence de deux établissements, dont les périmètres sont les suivants :

-  établissement de Miribel

-  établissement d’Aubagne

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

En application du présent découpage, et conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central seront constitués.

Il est par ailleurs rappelé que la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral en application de l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02/08/2023.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à chaque date d’anniversaire, par voie d’avenant entre les parties signataires après information et consultation des représentants du personnel.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-En-Bresse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via « l’espace salariés ».

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Miribel, le 02/08/2023

En 4 exemplaires originaux