Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez CEGELEC PROJETS ESPACE ET CARAIBES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Cegelec Projets Espace et Caraïbes, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 637 915 605 dont le siège social est sis 11 Cours Valmy – 92800 PUTEAUX représentée par Monsieur Bernard ASSIE, agissant en qualité de Président,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les membres du Comité social et économique à la majorité des membres titulaires ;

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ces textes accordent aux membres du CSE de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de

Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique

Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

Le présent accord est applicable pour le CSE de la Société Cegelec Projets Espace et Caraïbes.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PARTIE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : REUNIONS DU CSE

1. Périodicité des réunions

Les réunions du CSE auront lieu à minima tous les deux mois. Lors de chaque réunion il sera fixé la date de la réunion suivante. Quatre de ces réunions devront porter sur des sujets relatifs aux missions du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leurs seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.

Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du CSE.

Les membres du CSE qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 7 jours avant la réunion.

Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion au personnes suivantes :

• Responsable QSE ;

• Médecine du travail ;

• Inspecteur du travail ;

• Agent de la CARSAT

3. Convocation aux réunions

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique.

Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :

-  de l'ordre du jour de la réunion ;

-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation.

La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation.

Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail, suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE, peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence.

S'agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée par l’employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze 15 jours à l'avance

4. Réunions plénière extraordinaire

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’intention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaire. La réunion devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures.

Pour les questions portant sur la santé sécurité, une réunion sera organisée à la demande de 2 membres.

5. Procès-verbaux de réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire dans les 10 jours suivant la réunion plénière du CSE.

Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques ou modifications devront lui être transmises le plus rapidement possible.

Le secrétaire le communique au président du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante : affichage collectif et envoi par mail à l’ensemble du personnel.

6. Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion.

Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.

7. Délai de consultation du CSE

Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• 2 mois en cas d’expertise ;

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

8. Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.

Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.

ARTICLE 3 : MOYENS DU CSE

1. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;

• un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

1. Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement chaque année au CSE.

La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : 50% en mars à l’ouverture du CSE, 40% fin mai, 10% en décembre sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

2. Budget des activités sociales

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1.26 % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales.

La contribution patronale est versée, par virement, selon les modalités suivantes 50% en mars à l’ouverture du CSE, 40% fin mai, 10% en décembre sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

3. Le transfert de budgets

• Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

• Transfert du budget de fonctionnement aux ASC

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

2. Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur.

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.

Les frais de déplacements des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles, et dans les conditions suivantes : par chèque sur présentation des justificatifs.

En cas d’absence pour des raisons professionnelles, les réunions du CSE pourront être organisées par visioconférence.

ARTICLE 4 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Elles correspondent à 20 heures par mois de délégation par membre titulaire et suppléant.

Ces heures de délégation :

• Sont prises sur le temps de travail ;

• Entrainent la cessation de la prestation de travail ;

• Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales.

La CSSCT couvre le périmètre de la Société Cegelec Projets Espace et Caraïbes.

ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT

Le nombre de représentant de la CSSCT est fixé à deux membres.

Les membres sont obligatoirement des membres titulaires du CSE.

Ces deux membres sont élus par les membres de titulaires du CSE par vote à main levé.

Les mandats des membres de la CSSCT est fixée à 4 ans. Ces mandats prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Les missions attribuées aux membres de la CSSCT sont :

• Remplir des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. En aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

• Préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail

• La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit transférer par délégation du comité social et économique tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (le comité social et économique est seul à même de décider du recours à un expert, mais il peut parfaitement mandater la CSSCT pour étudier ensuite le rapport d'expertise.)

• La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, leurs conditions de vie dans l’entreprise.

• Alerter en cas de danger grave et imminent ;

• La commission pourra sur demande de l’employeur :

  • Effectuer des visites sécurité ;

  • Procéder à l’analyse des risques professionnels ;

  • Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail ;

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

1. Organisation de la Commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission désigneront un secrétaire parmi ses membres.

2. Réunions de la Commission

4. Réunions abordant les points de la CSSCT seront organisées chaque année.

La périodicité des réunions est fixée librement par les parties.

Ces réunions doivent être décorrélées des 4 réunions du CSE.

• Suite à certains évènements, la CSSCT pourra se réunir de manière extraordinaire à la demande du président ou des membres de la CSSCT.

3. Ordre du jour et Convocation aux réunions

L’ordre du jour est fixé par l’employeur conjointement avec le secrétaire de la CSSCT.

L'ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres de la CSSCT et aux membres exterieurs au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.

L’employeur convoque les membres de la CSSCT et les membres extérieurs par courrier électronique.

Les Membres extérieurs sont :

• Responsable QSE

• Médecine du travail

• Inspecteur du travail

• Agent de la CARSAT

4. Déroulement des réunions

Les votes de la CSSCT sont effectués à main levé à la majorité de 50% par les membres de la CSSCT.

Les PV sont établis par le secrétaire du CSSCT et sont ensuite affichés et envoyés par mail à chaque collaborateur dans l’entreprise.

5. Crédit d’heures

Un crédit de 4 heures par mois est alloué aux membres de la CSSCT pour leur permettre d’accomplir leurs missions.

5. Moyens alloués à la Commission

L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La BDES est disponible dans le bureau des Ressources Humaines

Cette base de données comporte les thèmes suivants :

• Données Générales

• Investissements

• Fonds Propres, Endettements et Impôts

• Rémunération des salariés

• Activités Sociales et Culturelles

PARTIE IV: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

ARTICULATION CSE

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Les parties rappellent que, compte tenu de l’effectif de la société, le CSE exercera les attributions dites « élargies » prévues par le Code du travail.

A ce titre, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Le CSE est consulté, de manière récurrente sur :

- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- La situation économique et financière de l'entreprise ;

- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE est informé et/ou consulté ponctuellement ou de manière récurrente dans les domaines prévus par le Code du travail.

Fait à Puteaux, le …………………

En 5 exemplaires

Pour la Société Cegelec Projets Espace et Caraïbes :

Bernard ASSIE

Président

Pour les le Comité social et économique :

Cyrille RATIGNET Michel JEZKE

Secrétaire Secrétaire Adjoint

Ingrid DRAULT Matthieu REUNGOAT

Trésorière Trésorier Adjoint