Accord d'entreprise "ACCORD RELATF A L'INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Entre les soussignés Cegelec Défense et Naval Sud-Est, SAS à associé unique, au capital de 797.019 euros, ayant son siège social avenue Aristide Briand – ZAE de Malbousquet – 83200 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le N° 537 915 647, et représentée par Président,

Ci-après « la société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société,

• Syndicat CFDT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CGT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

La convention collective de Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 applicable au sein de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est prévoit un régime ayant pour objet : « d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de Travaux Publics des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail » (article 8.1 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre 1992).

La convention collective des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 applicable au sein de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, prévoit un régime ayant pour objet d’indemniser l’Etam non sédentaire des entreprises de Travaux Publics « aux mêmes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises des Travaux Publics »

Les montants des indemnités journalières des petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue par accord paritaire régional.

Aussi, celui-ci ne prévoit pas de zone au-delà de la zone 5, soit une distance supérieure ou égale à 50 kilomètres, (Distance mesurée en « vol d’oiseau ») notamment lorsque le salarié ne remplit pas les conditions du régime des grands déplacements, à savoir lorsqu’il a la possibilité de regagner son domicile chaque soir.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de mettre en place un régime d’indemnisation des petits déplacements commun aux Ouvriers & Etam pour les zones allant jusqu’à 90 kilomètres.

Les parties ont convenu ce qui suit

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel Ouvriers & Etam, non-sédentaires, relevant de la Convention Collective des Travaux Publics, ( Employés, Techniciens & Agents de Maitrise), appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévu en raison de la nature du travail ou du poste.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre

Le calcul de la distance des petits déplacements sera mesuré en « vol d’oiseau ».

Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le lieu de travail.

Chaque indemnité lorsque le salarié utilise son véhicule personnel sera constituée :

• Une indemnité de repas

• Une indemnité de trajet

• Une indemnité de transport

Chaque indemnité lorsque le salarié utilise un véhicule de service sera constituée :

• Une indemnité de repas

• Une indemnité de trajet

L’URSSAF détermine les montants soumis et non-soumis à cotisations sociales. L’indemnisation des petits déplacements sera conforme à la règlementation en vigueur.

Actuellement, cinq zones de déplacement sont définies (de 0 à 50 km à vol d’oiseau, décomposées en 5 tranches).

Les zones complémentaires seront déterminées de manière forfaitaire.

Article 3 : Détermination des zones complémentaires

Les parties signataires ont fixé les zones complémentaires comme indiqué dans le tableau joint au présent. (Annexe 1).

La nouvelle grille des IPD sera composée de 8 zones.

Z01 : 0 < d < 10

Z02 : 10 ≤ d < 20

Z03 : 20 ≤ d < 30

Z04 : 30 ≤ d < 40

Z05 : 40 ≤ d < 50

Z 06 : 50 ≤ d < 60

Z 07 : 60 ≤ d < 75

Z 08 : 75 ≤ d < 90

Article 4 : Durée, dénonciation & révision de l’accord

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans son ensemble à tout moment selon les formes prévues par l’article L2261-9 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment de la procédure par un avenant signé par la majorité des organisations syndicales signataires conformément aux principes de l’article L2222-5 du Code du travail. 

Article 5 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et D. 2231-5). 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Toulon, le 13 JUILLET 2022

Pour la société

Président

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT