Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de la DUP de CEGELEC Perpignan" chez CEGELEC PERPIGNAN (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

DE CEGELEC PERPIGNAN

Entre d'une part,

CEGELEC Perpignan,

Représentée par agissant en qualité de Président,

Et d'autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

r> Monsieur,

ont été négociées les dispositions du présent accord.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société CEGELEC Perpignan, l'accord suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, issu de la Loi Macron, prévoit une nouvelle organisation du Dialogue Social dans les entreprises par le biais de la mise en place d'une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et Economique vise à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise existantes. D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera aux Délégués du Personnel, aux Comités d'Entreprise et aux Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les décrets, n°2017-1819, mentionnant la mise en place de ce nouveau Comité Social et Economique sont sortis le 29 Décembre 2017 pour une mise en application à compter du 1er Janvier 2018.

Un projet de loi de ratification est en cours, des modifications peuvent encore être apportées aux décrets sortis.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de repousser nos élections professionnelles afin d'attendre la mise en application définitive de ce Comité Sociale et Economique et de nous laisser le temps nécessaire à la compréhension des ordonnances et à la mise en place de cette instance.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Il est ainsi convenu, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique, de proroger les mandats des membres de notre DUP, élus le 3 octobre 2014 et s'achevant initialement le 2 octobre 2018.

— Accord Report élection 2018

Le protocole d'accord préélectoral signé en date du 27 aout 2014, référent aux mandats en cours, continue à produire ses effets dans son intégralité.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 2 octobre 2019.

ARTICLE 3 - APPLICATION DE L'ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Le présent accord sera applicable au lendemain de la fin des mandats initialement prévus soit le 03 octobre 2018.

ARTICLE 4 — PUBLICITE

Le présent protocole d'accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires,

dont un support électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Perpignan.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des

Prud'hommes de Perpignan.

Un exemplaire sera adressé par courrier/mail à chaque représentant du personnel.

Le protocole d'accord sera communiqué dans son intégralité aux salariés.

Fait à Perpignan, le 28 mai 2018

Pour la Direction

Monsieur

Pour la CGT,

Monsieur