Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ELGIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 15 DECEMBRE 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux articles L 2242 -1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

A, représentée par son président M. X

D’une part

Et l’Organisation Syndicale représentative suivante :

CFTC représentée par M. Y

Préambule

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 30 novembre 2017

• 15 décembre 2017

Le procès-verbal de la réunion du 30 novembre a été adressé au représentant.

Suite à la réunion du 15 décembre 2017, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’A.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES AU 1^er JANVIER 2018

Une enveloppe globale de revalorisation de la masse salariale est fixée à 2 % toutes catégories confondues (sont exclus les salariés embauchés depuis moins de 6 moins et les alternants).

ARTICLE 3 : FRAIS SANTE – SURCOMPLEMENTAIRE SANTE

Les soins d’hospitalisation et de chirurgie pouvant engendrés des surcouts pour les salariés, la Direction a souhaité échangé sur ce sujet compte tenu des répercussions financières éventuelles.

Notre régime de frais de santé s’inscrit dans ce contexte global inflationniste mais nos résultats permettent de tempérer l’évolution de nos cotisations au 1er janvier 2018. A se voit proposer par PRO BTP le maintien des taux de cotisations pour l’année 2018 pour le contrat actuel et la sur complémentaire obligatoire non responsable permettant de rétablir des garanties identiques pour tous les professionnels de santé qu’ils aient ou non signé le contrat d’Accès aux Soins.

Compte tenu que cette proposition ne génère pas d’augmentation des taux de cotisations en 2018 et qu’elle contribue à améliorer la protection sociale des salariés d’A, la direction et le délégué syndical envisage une mise en place d’une sur complémentaire santé courant 2018 en prenant soin de proposer la renonciation pour les salariés en poste qui ne souhaiteraient pas en bénéficier. Les impacts de cette mise en place seront présentés aux membres du CE dans les prochaines semaines pour un déploiement durant le 1^er semestre 2018.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La part de femme dans la société a augmenté entre 2016 et 2017 et représente 14% (contre 13% antérieurement).

Les différences de rémunération moyenne constatées entre les femmes et les hommes au sein d’une même classification sont dues au fait que les hommes et les femmes n’occupent pas les mêmes fonctions dans la société d’une part et d’autre part que le niveau général d’ancienneté et d’âge des femmes sont moins élevés que pour les hommes.

Néanmoins afin d’éviter tout risque éventuel de traitement différentiel non fondé, il continuera à être porté, à l’occasion de l’examen annuel de la situation de chaque collaboratrice une attention particulière à sa situation dans l’entreprise concernant notamment sa fonction, son niveau hiérarchique, son intitulé de poste, sa rémunération et ses conditions de travail plus particulièrement en comparaison avec ses homologues masculins.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT HANDICAP

La Direction s’engage à continuer à adhérer à Trajeo’h et à verser à cette association créée par le groupe VINCI une cotisation annuelle par salarié de 15€ HT, lui permettant ainsi de bénéficier de ses services.

Trajeo’h conseille les entreprises françaises de VINCI sur leur politique en faveur du handicap et les accompagne dans leurs démarches de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation d’inaptitude ou en risque de le devenir et dans leurs actions de recrutement de travailleurs handicapés.

ARTICLE 6 : PLAN D’EPARGNE GROUPE

Un nouvel avenant au Plan Epargne Groupe entrera en vigueur au 01/01/2018. Celui-ci-prévoit la création d’une nouvelle tranche d’abondement : 200 % pour des versements compris entre 0 et 500 € et l’augmentation du plafond d’abondement jusqu’à 3 500 € (2 500 € antérieurement).

ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANTS

La Direction accède à la demande des partenaires sociaux afin que la valeur nominale des titres restaurants soit réévaluée à 9 € (contre 8.90€ en 2017)

La part patronale des titres restaurants représente actuellement 60 % de la valeur nominale soit le maximum autorisé par la réglementation.

Ce changement de valeur nominale est conditionné par la revalorisation du plafond d’éxonération de la part patronale à 5,43 € (en attente du décret URSSAF).

Dans l’hypothèse où la limite d’exonération serait pour 2018 à 5,43 €, la part patronale serait de 9 € x 60 % soit 5,40 € (5,34 € en 2017) et la part salariale serait de 9 € x 40 % soit 3,60 contre 3,56 € en 2017.

Dans l’hypothèse où la limite d’exonération ne serait pas revalorisée à hauteur de 5.43€, la valeur nominale du ticket restaurant demeurerait à 8.90€ en conservant une part patronale à 60%.

ARTICLE 8 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

L’indemnité de Grand Déplacement passera au 01/01/2018 conformément à l’accord des déplacements signé le 23 mai 2017 à :

• 82 € pour les grands déplacements < ou = à 3 mois

• 72 € pour les grands déplacements > à 3 mois

ARTICLE 9 : TELE TRAVAIL

La direction accède à la demande des partenaires sociaux et s’engage à entamer une réflexion sur le télé travail en 2018.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un par voie informatique) auprès de la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Fait à Dardilly en 5 exemplaires originaux, le 15 décembre 2017

Pour la société A Pour les organisations syndicales

Monsieur X, Monsieur Y,

Président Délégué Syndical CFTC