Accord d'entreprise "Accord relatif aux gratifications en lien avec l’attribution de la médaille d’honneur du travail pour la Société Cegelec Industrie Sud-Est" chez CEGELEC INDUSTRIE SUD EST (ACTEMIUM)

Entre :

La société Cegelec Industrie Sud-Est (CISE), SAS au capital de 1 929 899 euros, dont le siège social est situé Chemin de la Pourranque – CS 30057 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, et immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 845 (siret : 537 915 845 00029), représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur xxxxxxx, délégué syndical CGT

• Monsieur xxxxxxx, délégué syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

Afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité de nos salariés, il a été décidé la mise en place d’une prime rattachée à l’obtention d’une des médailles d’honneur du travail décernée par les services de l’Etat mais sous certaines conditions d’ancienneté dans le groupe.

Il est rappelé, qu’effectivement, la demande de médaille d’honneur du travail est à l’initiative du bénéficiaire qui doit en faire demande auprès de la préfecture, ou la sous-préfecture, ou de l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de domicile du salarié.

Toutefois, pour donner lieu à une gratification par la Société Cegelec Industrie Sud-Est, le diplôme remis doit être du même nombre d’année que l’ancienneté groupe.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout le personnel salarié de la société CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST.

Article 2 – Attribution de prime pour la Médaille d’honneur du Travail par CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST

2.1 – Conditions de versement

Peut prétendre au versement de la gratification fixée à l’article 2.2, le personnel employé de la Société CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre récipiendaire du diplôme médaille d’honneur du travail décerné par les services de l’Etat.

• Ne pas avoir déjà bénéficié du versement d’une telle gratification à l’occasion de la remise d’une précédente médaille du travail ou avoir déjà obtenu par les services de l’état du document officiel (diplôme) appelé « médaille d’honneur du travail » au sein de la société ou d’un précédent employeur ;

• Justifier d’une ancienneté dans le groupe équivalente (ou supérieure) à la demande de gratification obligatoirement afférente à celle de la médaille d’honneur du travail. Le document officiel d’attribution remis par les services de l’état doit correspondre au nombre d’année d’ancienneté dans le groupe :

  • Par ancienneté, il faut comprendre : l’ancienneté contractuelle du salarié (ancienneté indiquée sur la fiche de paye)

  • La gratification est, en conséquence, subordonnée à l’ancienneté exclusive du salarié au sein de notre groupe.

• Être inscrit aux effectifs de CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST et être présent à la date de remise de la médaille ;

• Seule l’ancienneté la plus grande dans le groupe sera prise en compte, il ne sera pas attribué rétroactivement 2 médailles. (Exemple : un salarié ayant 30 ans ou 32 ans d’ancienneté, ne pourra pas prétendre à la gratification des 20 ans et des 30 ans).

2.2 – Types de médailles et montants des gratifications

Les montants des gratifications des médailles d’honneur du travail sont fixés comme suit

L’ancienneté groupe prise en compte pour la gratification et la demande de la médaille d’honneur se calculeront pour les remises effectuées en année N au 31 décembre de l’année N-1.

Par exemple, un salarié ayant 25 ans d’ancienneté groupe au 31/12/2018, se verra attribué la gratification 20 ans, sous réserve de réception du diplôme fourni par l’administration Préfecture ou Direccte.

2.3 - Date de paiement et régime social et fiscal :

La gratification sera réglée sur la paie du mois M de la cérémonie de remise des médailles selon les règles sociales et fiscales en vigueur.

2.4 - Procédure administrative à suivre :

Dans le cadre de ce dispositif de médaille d’honneur associé à l’ancienneté groupe, donnant lieu à gratification, il appartient à chaque salarié d’en faire la demande et de constituer son dossier afin que le Service Ressources Humaines puisse se charger des démarches administratives et du suivi de la candidature auprès des services de l’Etat.

Les dates de dépôts des candidatures sont fixées par l’administration. Lors de la constitution des dossiers, le (la) salarié(e) devra renvoyer aux services Ressources Humaines avant impérativement une date butoir les éléments demandés, soit avant le 15 avril de l’année N+1 pour un dépôt
avant le 1^er mai (date pouvant être revue en fonction de l’organisation dans la Société ou modifiée par voie règlementaire)

La médaille d’honneur du travail et la gratification sont décernées une fois par an pour les promotions de l’année N et pour une ancienneté révolue année N-1.

Article 11 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après une année d’application pour faire le bilan du présent accord.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la signature du présent accord.

Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, à la demande de l’un ou plusieurs de ses signataires par courrier écrit notifié à l’ensemble des autres signataires, et qui accompagnera sa demande d’un projet de révision.

Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. Cette dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives en vigueur.

En outre :

• l’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

- en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.

Article 14 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société en un exemplaire papier et une version sur support électronique ainsi qu’une copie au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 26 février 2019

En cinq exemplaires

Pour la société : xxxxxx

Pour l’organisation syndicale C.G.T. : xxxxxxx

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T : xxxxxxx