Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez CEGELEC DEFENSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Constat d’accord

Conformément aux dispositions du Code de Travail instituant la négociation annuelle obligatoire (article L.2242 du code du travail), la Direction de la Société Cegelec Défense et ses Organisations Syndicales se sont réunies à 4 reprises (les 4 Décembre 2018, 9 Janvier 2019, 17 Janvier 2019 et le 25 janvier 2019).

Lors de la première réunion du 4 Décembre 2018, la Société et les Organisations Syndicales ont établi conjointement le calendrier des négociations.

La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :

Les règles et principes d’augmentation

Le système d’augmentation au sein de la société CEGELEC Défense est exclusivement basé sur une gestion individuelle et au mérite, dans le respect par ailleurs des minima conventionnels de la Convention collective des travaux publics applicable à la Société.

Pour être éligible à une augmentation en année N + 1, sur les bases du travail fourni lors de l’année précédente, le salarié doit avoir été présent depuis le 1^er janvier de l’année précédente, hors cas très exceptionnels.

Toute mesure concernant le salaire (en cas d’augmentation ou non) doit s’accompagner d’un courrier remis au salarié, remise accompagnée d’une rencontre du salarié.

L’Organisation du temps de travail

En application des dispositions de l’Accord sur l’aménagement et la durée du travail du 30/06/2014

• Il y a 2 cadres intégrés et 2 etams en forfait jours

• Tous les Etam travaillent 37,72 heures par semaine pour l’exercice du 01/04/2018 au 31/03/2019 avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète d’activité sauf :

• 1 Etam Chantier qui travaille sur une base de 35 heures hebdomadaire, sans jours dits de RTT

• 8 Etam qui travaille sur une base de 37,90 heures par semaine pour l’exercice du 01/04/2018 au 31/03/2019 avec en contrepartie 12 jours dit RTT pour une année complète (CEGELEC Marine).

Il y a un salarié à temps partiel sur 2018.

• Tous les ouvriers sont à temps complet sur une base de 35 heures hebdomadaires, sans RTT.

Handicap

• 7 salariés sont en situation de handicap

• 1 946 € de prestations achetées à des ESAT (lavage des EPI) au 31 Décembre 2018.

• La Société a une démarche active face à la situation du handicap. Cette démarche se concrétise dans le traitement des dossiers de maintien dans l’emploi, une écoute et une aide dans les démarches de reconnaissance de situation de handicap.

Le Déroulé de la négociation, les thèmes abordés et l’issue de ces discussions

Les organisations syndicales ont remis à la Direction les demandes de Documents le 4 Décembre 2018.

Lors de la réunion du 9 Janvier 2019

Le contexte économique

Celui -ci est porteur sur le court terme, mais sans visibilité sur le long terme.

Lors de la réunion du 9 Janvier 2019, la société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :

Les arbitrages budgétaires que le ministère de la Défense est tenu de réaliser (opérations extérieures et vigilance sur le territoire national) se font pour partie au détriment de certaines activités traditionnelles de la société.

L’inflation est de 2% sur douze mois glissants à fin Décembre 2018.

Au vu des demandes des syndicats, la Société a indiqué :

• la moyenne des rémunérations annuelle pour les ouvriers, ETAM et cadres de la Société

• la répartition des 112 salariés à l’effectif par tranche d’âges,

• l’indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants

La Direction a communiqué les documents suivants :

• les grilles de salaire de la FRTP Midi Pyrénées 2019,

• la grille de salaire de la FNTP des cadres en 2019,

• la grille des indemnités de petits déplacements 2019

Les organisations syndicales ont remis leur liste de revendications le 10 Janvier 2019.

Lors de la réunion du 17 Janvier 2019

Au vu en particulier du contexte économique exposé ci-dessus, la Société a proposé une augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 2% d’inflation + 0,5% de la rémunération annuelle de base hors promotion (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus)

Les demandes des Organisations Syndicales auxquelles la Société considère qu’il est possible et légitime de faire droit sont exposées au point suivant.

La Société a apporté les réponses qui l’amènent à ne pas donner suite aux autres demandes formulées par les Organisations Syndicales.

La CFDT a proposé une augmentation générale de 3 %.

La CGT a proposé une augmentation générale de tous les salariés sous forme d’un talon de 300 euros bruts mensuels.

Lors de la réunion du 25 Janvier 2019

La Société a révisé sa proposition d’augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 2% d’inflation + 0,75% de la rémunération annuelle de base hors promotion (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus).

De plus, la société a revu les montants attribués au titre de la prime de fidélisation.

Fait à Toulouse, le 7 Février 2019

1. Pour la CFDT Pour la CGT

Pour Cegelec Défense

ANNEXE 1 - Documents reçus des Organisations Syndicales

Demande de documents de la CFDT

Demande de documents de la CGT

Propositions de la CFDT

Revendications syndicales et propositions de la CGT

ANNEXE 2 - Réponses de la Direction aux organisations syndicales

Demande de documents de la CFDT 

Question 1 Situation économique

Chiffres clés sur la situation économique et la conjoncture

Le CA et sa progression par type d’activité

L’évolution de l’emploi (CDI, CDD, CDIC) et de l’intérim

Le carnet de commande par entreprise

Les tendances du marché

Le CA analytique est de 32 748 625 €

Effectif : +/- 112

Nombre d’embauches en 2018 : 20

Nombre de départs en 2018 : 1

Question 2 Mini maxi moyenne des salaires par catégorie

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP

Cadre : 50 965 €/an pour 39 personnes

ETAM : 30 320 €/an pour 37 personnes

Ouvrier : 25 111 €/an pour 16 personnes

Les salaires médians de chaque CSP sont les suivants :

Cadre : 46 986 €/an

ETAM : 30 114 €/an

Ouvrier : 24 824 €/an

Question 3 Pourcentage des augmentations par catégorie et par sexe

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer qu’une moyenne : elle a été de 2,69% en 2018

Cadre : +2.70%

ETAM : +2.79%

Ouvrier : +2.43%

Hommes : 2.46%

Femmes : 4.20%

Question 4 Prime et bonus par catégorie

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que la moyenne par CSP

IAC : 5 110 € ETAM : 1 367 € OUVRIER : 786€

Question 5 Evolution des classifications par catégorie et par sexe.

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le nombre par CSP

Cadre : 3 promotions dans le troisième collège

ETAM : 3 promotions dans le deuxième collège

Ouvrier : 1 promotion dans le premier collège

Question 6 Pyramide des âges dans la société

Cf annexe 3

Question 7 Progressions comparées du coût de la vie et des augmentations des minimas de chaque classification sur 5 ans.

Question 8 Salaires réels pratiqués dans la région, par classification et écarts avec les minima dans la société.

Nous ne pouvons fournir le document demandé car la FNTP n’a pas remis à jour les données depuis 2015.

Question 9 Indices INSEE : Indice des prix à la consommation à fin novembre

Remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019

Question 10 Grilles de salaires minima cadres FNTP

Remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019

Question 11 Grilles de salaires minima ouvriers et ETAM Midi Pyrénées

Remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019

Question 12 Montant moyen des indemnités versée au titre des grands déplacements par entreprise

Grands Déplacements : l’indemnité attribuée au titre des grands déplacements est fonction de l’entreprise et du chantier

Petits Déplacements : cf grilles IPD

Un montant moyen d’indemnités de grands déplacements n’est pas représentatif car cela dépend du nombre de salariés partis en grand déplacement, du lieu et de la fréquence des déplacements. La Direction précise toutefois que le montant minimum des Grands Déplacements a été réévalué au 01/07/18 (86.6€ jour).

Question 13 Communication de la masse salariale 2018

Masse salariale : 4 366 466 €

Question 14 Communication du résultat E

Le résultat E analytique est de 2 125 418 €

Réponses de la Direction sur la demande de documents de la CGT

1) Salaire mini, moyen, maxi 2018 hors prime pour chaque niveau de qualification Ouvrier, Etam, Cadre

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP

Cadre : 50 965 €/an pour 39 personnes

ETAM : 30 320 €/an pour 37 personnes

Ouvrier : 25 111 €/an pour 16 personnes

2) Salaire médian pour chaque niveau de qualification Ouvrier, Etam, Cadre

Les salaires médians de chaque CSP sont les suivants :

Cadre : 46 986 €/an

ETAM : 30 114 €/an

Ouvrier : 24 824 €/an

3) Montant des primes 2018 pour chaque niveau de qualification Ouvrier, Etam, Cadre

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que la moyenne par CSP

IAC : 0 € ETAM : 1 367 € OUVRIER : 786€

4) Communication du pourcentage d’augmentations 2018 global et par catégories socioprofessionnelles

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer qu’une moyenne : elle a été de 2,69% en 2018

Cadre : +2.70%

ETAM : +2.79%

Ouvrier : +2.43%

Hommes : 2.46%

Femmes : 4.20%

5) Communication du montant des primes 2018 global et par catégories socioprofessionnelles

5a Communication du montant global des primes ouvriers

5b Communication du nombre d’ouvriers élus aux primes

5c Communication du montant moyen des primes ouvriers

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP

Moyenne Ouvrier : 786€

Montant global primes : 5 500€ pour 7 ouvriers élus aux primes

Il a été attribué en sus 2000€ au titre des primes de fidélité en 2018.

5d Communication du montant global des primes ETAM

5e Communication du nombre d’ETAM élus aux primes

5f Communication du montant moyen des primes ETAM

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP

ETAM : 1 367 €

Montant global primes : 20 500€ pour 15 etams élus aux primes

Il a été attribué en sus 5 500€ au titre des primes de fidélité en 2018.

5g Communication du montant global des primes Cadres (hors bonus)

5h Communication du nombre de cadres élus aux primes

5i Communication du montant moyen des primes cadres

IAC : 0 €

5j Communication du montant intéressement global et par entreprise et UF

5k Communication du montant participation global

5ilCommunication du montant fidélisation global, par CSP et nombre d’ayant droit

Non remis c’est un non sujet NAO *, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale se négocie en NAO en l’absence de tout dispositif au niveau de la branche ou de l’entreprise (art. L. 2242–12) ce qui n’est pas le cas de CEGELEC Défense.

6) Bonus cadres 2018

6a Communication du montant global du bonus

6b Communication du nombre de cadres élus au bonus

6c Communication du montant moyen du bonus

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que des moyennes par CSP

IAC : 5 110 €

Montant global bonus : 148 202€ pour 29 cadres élus au bonus

Il a été attribué en sus 8 000€ au titre des primes de fidélité en 2018.

7) Communication du chiffre d’affaires 2018 global et par entreprise et UF

Le CA analytique est de 32 748 625 €.

8) Communication du résultat E 2018 global et par entreprise

Le résultat E analytique est de 2 125 418 €.

9) Communication du montant de la masse salariale 2018 global et par entreprise et UF

Masse salariale : 4 366 466 €

10) Transmission des grilles de salaire et IPD FRTP Occitanie 2019

Remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019

11) Transmission des grilles de salaire FNTP Cadres 2019

Remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019

12) Communication des évolutions de classifications et des promotions par CSP

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le nombre par CSP

Cadre : 3 promotions dans le troisième collège

ETAM : 3 promotions dans le deuxième collège

Ouvrier : 1 promotion dans le premier collège

13) Mesures prises par la direction pour l’embauche dans la société et le maintien dans I’ emploi des travailleurs handicapés.

La Société a une démarche active face à la situation du handicap. Cette démarche se concrétise dans le traitement des dossiers de maintien dans l’emploi, une écoute et une aide dans les démarches de reconnaissance de situation de handicap. Les ouvertures de poste sont toutes diffusées auprès de Cap Emploi.

La société CEGELEC Défense à en 2018 7 travailleurs en situation de handicap.

14) Concernant le HANDICAP 2018

Communication de la déclaration AGEFIPH

Communication du montant de la contribution financière AGEFIPH

Le montant de la contribution financière AGEFIPH est de 0 car la société remplie toutes les conditions en matière de Handicap.

La déclaration est remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019.

15) Pyramides des âges générale de la société et par catégories professionnelles

Pyramide des âges remise en séance du 9 Janvier 2019.

16) Montant de la sous traitance 2018 de notre société et par entreprise et Unité Fonctionnelle

Non remis c’est un non sujet NAO *

17) Fourniture de l'indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation pour l’exercice précédent et en cours

Remis lors de la réunion du 17 Janvier 2019

18) Fourniture des barèmes ACOSS en matière de déplacement (repas, trajet, transport), frais kilométrique, tickets restaurant

Remis lors de la réunion du 9 Janvier 2019

Barème kilométrique publié en février

19) Communication du montant du CICE 2018 et des répartitions

Le montant total du CICE 2018 est de 137 250€. Il est destiné au développement et déploiement commercial.

20) Communication des fiches de poste actualisées depuis la précédente diffusion DP du 09/12/14

Les fiches de poste n’ont pas été actualisées depuis le 09/12/2014 sauf pour les recrutements en cours.

21) Concernant la formation professionnelle 2018, communication du :

Bilan économique de la formation réalisée

Focus sur les types de formations réalisées avec les budgets associés :

Métier/technique

Hygiène / sécurité

Management

Gestion

Autres

Non remis c’est un non sujet NAO *. Fait l’objet d’une information consultation en CE

22) Concernant la formation professionnelle 2019, communication du :

Budget programmé

Focus sur les types de formation projetées avec les budgets associés :

Focus sur les types de formations réalisées avec les budgets associés :

Métier/technique

Hygiène / sécurité

Management

Gestion

Autres

Non remis c’est un non sujet NAO *. Fait l’objet d’une information consultation en CE

Répartition en nombre d’heures par types

Répartition des formations au sein des Ouvriers

Répartition des formations au sein des ETAM

Répartition des formations au sein des Cadres

Non remis c’est un non sujet NAO *. Fait l’objet d’une information consultation en CE

23) Communication des divers critères déterminant le mérite de façon générale et par CSP.

Définition du Larousse du mérite : "ce qui rend quelqu'un (ou sa conduite) digne d'estime, de récompense, eu égard aux difficultés surmontées"

La gestion des augmentations au mérite se situe dans le respect du cadre législatif (Respect des minimas conventionnels et absence de discrimination).

Sur ces bases, elle répond à une évaluation par la société des efforts et du travail fournis, de la performance et des compétences réalisées par le ou la salariée.

24) Communication du bilan économique du RIE pour 2018

Le bilan ne peut pas être fourni car les factures de fin d’année ne sont pas encore parvenues.

25) Communication du bilan économique des astreintes pour 2018

Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que le montant global

Montant global de primes d’astreinte : 21 944€

Nombre de personnes concernées : 7 personnes

26) Communication du rapport PROBTP sur les frais de santé pour 2018.

Ce rapport est généralement délivré dans le courant du 1^er trimestre de l’année suivante.

*la non remise de document fait suite à une réponse selon laquelle ils n’ont pas à être communiqués dans le cadre de la NAO

Réponses de la Direction sur les propositions de la CFDT

SALAIRE

- Augmentation générale de 3%

Augmentation au mérite dans une moyenne de 2% d’inflation + 0,5% hors promotion.

- Pas d’augmentation en dessous de l’inflation sur l’année 2018

Les augmentations et les promotions sont basées sur une gestion individuelle et au mérite.

- Ne pas compter le rattrapage des minimas dans le taux d'augmentation

Que les minimas évoluent ou non, les augmentations intègrent le rattrapage

EMBAUCHE

- Demande d’embauche pour remplacer les salariés qui partent à la retraite et pour la suractivité de la société.

La Direction travaille déjà le sujet.

RIE

- Augmentation de de la subvention

La subvention patronale globale augmentera de 3% à compter du 1^er février 2019 soit 5 centimes de plus par repas.

GRANDS DEPLACEMENTS

• Augmentation des frais de déplacements

La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. Une réévaluation au 01/07/18 a porté le grand déplacement journalier à un minimum de 86.6€ et 18.6€ pour le jour de retour périodique.

• Prime de dépaysement de 20€/jour pour les salariés ETAM étant aux frais réels

La Direction ne donne pas suite.

ASTREINTE

• Revalorisation des primes d’astreintes

La revalorisation est déjà effective selon la formule de révision de l’accord d’astreinte.

Astreinte site : 143€ et astreinte chantier 190€

BUDGET SOCIAL

• Augmentation de la part patronale au budget social de 1,053% à 1,10%

Le budget social est maintenu à 1,053%

PROMOTION

• Plus (+) de promotion et de changement de classification pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté pour la reconnaissance des compétences

La gestion des augmentations au mérite se situe dans le respect du cadre législatif (Respect des minimas conventionnels et absence de discrimination). Sur ces bases, elle répond à une évaluation par la société des efforts et du travail fournis, de la performance réalisée et des compétences du salarié.

HORAIRES

- Demande le calcul de l’horaire du 1^er janvier au 31 décembre

Un changement de la méthode de calcul des horaires impliquerait une renégociation de l’accord 35h00, la Direction ne peut donc accéder favorablement à cette requête en l’état.

- Horaires plus souples avec des plages horaires obligatoires (par ex : 09h00 – 12h00 et 14h00 - 16h30)

Les horaires sont fixés chaque année, les demandes d’aménagement d’horaires sont toutes examinées au cas par cas par la hiérarchie.

RTT

- Demande du décompte des RTT du 1^er janvier au 31 décembre

Un changement de la méthode de calcul des RTT impliquerait une renégociation de l’accord 35h00, la Direction ne peut donc accéder favorablement à cette requête en l’état.

Réponses de la Direction sur les propositions de la CGT

1. Nous rappelons en premier lieu la revendication nationale de la CGT : LE SMIC à 1800 € Brut et la durée hebdomadaire du travail à 32 heures.

Le montant du SMIC ainsi que la durée hebdomadaire du travail sont définis par décrets et la Direction respecte ces derniers.

2. Nous demandons à ce que le salaire minimum soit porté à 1800€ brut mensuel

La Direction respecte les minimas conventionnels.

3. Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés sous forme d'un talon de 300 € brut mensuel, au regard des bénéfices réalisés par le Groupe (Le Figaro 07/02/2018 Les bénéfices 2017 sont de 2 740 millions d’euros pour 194 428 salariés, soit représentatif de plus de 14 000 euros par salarié).

Les augmentations et les promotions sont basées sur une gestion individuelle et au mérite.

4. Nous demandons que les promotions catégorielles soient appliquées à au moins 15% de chaque catégorie

Les augmentations et les promotions sont basées sur une gestion individuelle et au mérite.

5. Nous demandons qu'il n'y ait pas d'ouvrier au coefficient 125 après 5 ans d'ancienneté, le niveau 125 est le premier niveau d'embauche d'un ouvrier professionnel

Il n’y a pas d’ouvrier N2P1 coefficient 125 au sein de la société après 5 ans d’ancienneté.

6. Nous demandons qu'il n'y ait pas d'ETAM C après 5 ans d'ancienneté

Il n’y a pas d’ETAM C au sein de la société après 5 ans d’ancienneté.

7. Nous demandons le changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l'expérience

Les augmentations et les promotions sont basées sur une gestion individuelle et au mérite.

8. Nous demandons la communication des critères classants, qualitatifs et quantitatifs sur la mise en place de la gestion individuelle et du mérite.

La gestion des augmentations au mérite se situe dans le respect du cadre législatif (Respect des minimas conventionnels et absence de discrimination). Sur ces bases, elle répond à une évaluation par la société des efforts et du travail fournis, de la performance réalisée et des compétences du salarié.

9. Nous demandons la mise en place des mesures précises permettant une vraie évolution de carrière

L’Entretien Professionnel a été mis en place afin de retracer les éléments relatifs au projet personnel du salarié (formation, évolution salariale ou de poste). Il vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle et à identifier ses besoins de formation.

10. Nous demandons le retrait des promotions dans les augmentations

Les promotions font parties intégrantes des augmentations.

11. Formation professionnelle : nous demandons la mise en place d'un plan d'évolution des compétences pour toutes les catégories de personnel et actions réelles de formation envers les salariés

Conformément à loi, les entretiens professionnels sont effectués, leurs conclusions seront prises en considération. De plus, l’accord sur l’égalité professionnelle homme / femme prévoit des dispositions particulières qui sont prises en compte.

12. Astreintes : Nous demandons la communication des augmentations 2019 avec la revalorisation annuelle de la prime d’astreinte sur le principe d’une augmentation générale générée par l’évolution du rapport PMSS N / PMSS N-1, dès la parution du PMSS N.

La prime d’astreinte est réévaluée à compter du 01/01/19 de +1.99% selon la formule de révision négociée dans l’accord d’astreinte. Les montants des primes d’astreintes de site et de chantier sont respectivement de 143€ et 190€.

13. Primes d’ancienneté et/ou de fidélisation : nous demandons la communication des augmentations 2019 avec la revalorisation annuelle de la prime d’ancienneté et/ou de fidélisation sur le principe d’une augmentation générale générée par l’évolution du rapport PMSS N / PMSS N-1, dès la parution du PMSS N.

La prime de fidélisation est revalorisée à compter de 2019 comme suit :

2018	2019
Ancienneté	Montant	Ancienneté	Montant	Hausse
10 ans	1000	10 ans	1050	5,00%
15 ans	1250	15 ans	1300	4,00%
20 ans	1500	20 ans	1550	3,33%
25 ans	1750	25 ans	1800	2,86%
30 ans	2000	30 ans	2100	5,00%
35 ans	2500	35 ans	2600	4,00%
40 ans	3000	40 ans	3100	3,33%

14. Ticket restaurant : nous demandons l'attribution des tickets restaurant avec une valeur faciale d'un montant de 9.7 € (5.52€ à la charge de l'employeur (limite d’exonération patronale 2019) et 4.18 € à la charge du salarié), à l’ensemble des salariés, pour les salariés accédant et / ou n’accédant pas au RIE.

Les tickets restaurants sont généralement attribués aux salariés ne bénéficiant pas d'un restaurant d'entreprise. La Direction ne souhaite pas changer de mode de fonctionnement pour l'instant. Concernant les salariés en déplacements, ils bénéficient de l’IPD ou l’IGD.

15. Nous demandons un véritable 13^e mois pour tous, hors grilles des minimas annuels ; et sortir la Prime de Fin d'Année (PFA) du salaire annuel

La Direction applique le cadre conventionnel.

16. Nous demandons que la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) soit prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé

La journée de solidarité est l’affaire de tous, par conséquent, l’employeur ne peut accéder à cette requête.

17. Nous demandons la communication des données telles que prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction informe que l’accord sur l’égalité professionnelle homme / femme doit être révisé. Le bilan de ces 3 dernières années sera présenté lors de la renégociation de cet accord.

18. Nous demandons une augmentation minimale égale à la moyenne de la société pour les femmes en congé maternité

La Direction a déjà prévu cela dans l’accord sur l’égalité professionnelle, l’augmentation minimale sera la moyenne négociée en NAO.

19. Nous demandons que l’employeur respecte les objectifs d’emploi de 6% de personnel handicapé

Pour l’année 2018, l’obligation est respectée.

20. Nous demandons la mise en place d'aménagement de postes de travail pour le personnel victime d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maladie et d'un suivi de ces personnes fragilisées

La Société a une démarche active face à ces situations. Cette démarche se concrétise dans le traitement des dossiers de maintien dans l’emploi, une écoute et une aide dans les démarches.

21. Nous demandons la réaffectation du bonus des Cadres au profit d’un partage égalitaire entre tous les salariés de la société.

La répartition égalitaire des bonus des cadres à tous les salariés de la société n’est pas prévue dans la convention collective.

22. Nous demandons le montant des grands déplacements 2019 basé, à minima, sur la grille des déplacements en métropole déterminée par les URSSAF avec la prise en considération des départements du lieu de travail et la diffusion de la note de service associée.

La Direction informe que les indemnités de grands déplacements sont évaluées par entreprise et en fonction des chantiers comme précisé sur l’ouverture de chantier. Une réévaluation au 01/07/18 a porté le grand déplacement journalier à un minimum de 86.6€ et 18.6€ pour le jour de retour périodique.

23. Nous proposons un aménagement du temps de travail par un système des plages horaires, d’une part en raison des modifications et des perturbations routières afin de réduire les seuils de pollution et par conséquent d’améliorer le trafic routier et dans l’intérêt de répondre à la transition écologique et d’autre part d’aménager l’emploi du temps des salariés au quotidien perturbé par la réorganisation des différents services de l’Etat ou administratifs (Impots, Poste, Banques,…)

Les horaires sont fixés chaque année, les demandes d’aménagement d’horaires sont toutes examinées au cas par cas par la Direction.

24. Nous demandons l'octroi d'une journée supplémentaire de congé pour tout salarié ayant 20 ans d'ancienneté et au moins 50 ans d'âge

Cela n’est pas prévu par la convention collective. La Direction respecte le cadre conventionnel.

25. Nous demandons la prise en compte de la Retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous

La Direction respecte les dispositifs prévus par la loi.

26. Nous demandons une véritable prise en compte des critères de pénibilité sur les activités : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, intempéries et températures ambiantes, travail en équipes successives, gestes répétés

L'étude sur la pénibilité a été réalisée suite à l'évolution de la législation sur les nouveaux critères. La Direction confirme qu'aucun salarié de CEGELEC Défense ne rentre dans les critères de pénibilité par rapport aux seuils définis par le législateur.

27. Nous demandons l'arrêt de toutes formes de discriminations syndicales et autres

Il n’y a pas de discriminations syndicales ou autres dans la société CEGELEC Défense.

28. Nous demandons à ce qu’il n’y ait pas de mail, ni appels téléphoniques le weekend, les congés et repos.

Chaque salarié étant différent, la Direction ne peut imposer à l’ensemble de la Société de ne pas faire de réunion le vendredi après-midi. La Direction va lancer des négociations sur le droit à la déconnexion dans le courant de l’année.

29. Pour les régimes de prévoyance et frais de santé du personnel, nous demandons une augmentation significative du pourcentage à 1.60% du PMSS 2019 (3377 euros) de la part patronale pour les cotisations, soit une valeur de 54.03 euros.

La participation patronale aux frais de santé est de 52.68€ / mois et par salarié pour 2019 et évolue chaque année. Les prévisions de notre courtier laissent entrevoir une stabilisation des taux de cotisations mutuelle pour 2019. La Direction ne donne pas suite.

30. Nous demandons l’attribution de la Prime exceptionnelle gouvernementale des 1000 euros par salarié.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat va être versée sur la paie de janvier 2019. Les montants ont été fixés en fonction du temps de présence et du revenu annuel.

ANNEXE 3 - Documents remis aux Organisations syndicales

Pyramide des âges

Salaires minimas 2019 (ouvriers, Etam et cadres)

Grille des Indemnités de Petits Déplacements 2019

Indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants

Pyramides des âges au 31/12/2018 de CEGELEC Défense