Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CEGELEC RODEZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre La société CEGELEC RODEZ dont le siège social est à Le Monastère ,ZA Le Puech ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur XXXXXXX , Président

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale,

Ci-après désigné « le Syndicat »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Société CEGELEC RODEZ et l’organisation syndicale représentative CFDT.

Les parties se sont réunies en date du :

• 1^ère réunion :  vendredi 30 novembre 2018

• 2^ème réunion : lundi 21 janvier 2019

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction préalablement aux réunions de négociations :

• Effectifs total CDI + CDD et Effectifs CDI / CDIC / alternance

• Pyramide des âges

• Durée et organisation du temps de travail

• Mouvements du personnel : embauches et sorties de l’effectif

• Répartition des effectifs selon les classifications conventionnelles

• Salaires mini, maxi, moyen par catégorie et genre, nombre de salariés au mini de leur catégorie

• Nombre de Travailleurs Handicapés

Les parties ont échangé sur l’ensemble de ces thèmes pour lesquels une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en matière d’emploi, de qualification, de salaire, d’horaire et d’organisation du temps de travail a été réalisée. Les parties se sont engagées à poursuivre leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les parties ont convenu de poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

PARTIE 1 : Etat des propositions respectives

Pour le syndicat CFDT

1. Augmentation de la masse salariale de 3 %

2. Continuité de la hausse de 5% des paniers par rapport à la grille validée par M XXXXXX le 01/08/2018

3. Augmentation de 2% de la zone 6 actuellement à 13,15 €

4. Chez VINCI tous les salariés ont un 13^ème mois, à CEGELEC c’est une PFA de 75 % pour les ouvriers et 90% pour les ETAM.

Augmentation de 5%/an pour les ouvriers sur 5 ans

Augmentation de 5%/an pour les ETAM sur 2 ans

Mise en place pour les CADRES

5. Paiement de la PFA des ETAM sur la paie de novembre comme les ourviers au lieu d’un acompte de 70 % à mi-décembre du salaire et solde à la fin du mois.

6. Augmentation de prime de transport domicile/travail des sédentaires de 85 € à 100 € net /an

PARTIE 2 : Dispositions adoptées

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

L’augmentation moyenne de la masse salariale pour la société est de 2,5% à minima pour l’année 2019.

2.2 Tarif des indemnités repas

Après échanges, et de manière exceptionnelle, les parties ont convenu de maintenir une majoration de 5 % des indemnités repas par rapport aux indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicables en Midi-Pyrénées et en Languedoc-Roussillon pour 2019. Lindeminté repas est donc fixée à 12,08 € pour l’année 2019.

2.3 Tarif des déplacements zone 6

Les indemnités de petits déplacements dites « zone 6 » sont applicables pour les chantiers situés entre 60 et 80 km des entreprises. Au regard des principes de prévention des accidents (notamment routiers), applicables au sein de la société, la direction indique qu’elle refuse de revaloriser cette indemnité au risque de promouvoir les trajets quotidiens de longue distance.

Les déplacements, pour une distance supérieur à 50 km, doivent faire l’objet d’un hébergement sur place rémunéré par une indemnité de grand déplacement sur présentation d’un justificatif. Dans les cas particuliers, où l’indemnité ne suffirait pas à couvrir les frais d’hébergment, la direction rappelle qu’il est possible de prendre en charge le dépassement avec accord préalable du chef d’entreprise.

2.4 Prime de fin d’année.

La direction précise que, dans le cadre de la négociation de l’accord d’intérèssement, les écarts entre la PFA actuelle et un 13^ème mois ont été pris en compte. En ce sens, la demande de revalorisation de la PFA est rejetée en l’état mais les parties conviennent de se revoir courant 2019 afin d’harmoniser les modalités de calcul et de versement de celle-ci.

2.5 Prime de transport domicile/travail des sédentaires.

Après échanges, et de manière exceptionnelle, les parties ont convenu de fixer pour 2019 le montant de la prime de transport domicile/travail à 100 €/net/an.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de CEGELEC RODEZ dont un en version informatique ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à RODEZ, le lundi 28 janvier 2019

En quatre exemplaires originaux