Accord sur la mise en place

d’un Comité Central d’Entreprise

au sein de CEGELEC Loire Océan SAS

Accord conclu entre les soussignés

La SAS CEGELEC LOIRE OCEAN, SIRET 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par M. ……………., agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par M. ……………… (DS)

CGT représentée par M. ……………… (DS)

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Pour faire suite à l’intégration des Entreprise SDEL Energis Angers et SDEL Energis Saumur au sein de la société CEGELEC Loire océan SAS, la direction, en accord avec les représentants du personnel, ont décidé de mettre en place un Comité Central d’Entreprise.

Par le présent accord, les parties conviennent des modalités de fonctionnement du Comité Central d’Entreprise de CEGELEC Loire Océan SAS.

Il a pour objet d’assurer la représentation de l’ensemble des établissements de CEGELEC Loire Océan SAS au sein du CCE.

• il exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ;

• il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant la société;

• il est, depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (6)), seul consulté sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement ;

il est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 - Nombre de membres du Comité Central d’Entreprise

La direction de CEGELEC Loire océan SAS et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour que tous les représentants du personnel actuels aient une représentativité équivalente à celle d’aujourd’hui, au sein du nouveau CCE.

Article 2 - Répartition des sièges

La composition du CCE est donc fixée de la manière suivante :

• 1^er Collège :

Titulaires : ……………………………………………

Suppléants : …………………………………………

• 2^ème Collège :

Titulaires : ……………………………………………….

Suppléants : ……………………………………………..

Article 3 – Désignation des membres du CCE

La désignation des membres du CCE, fixée le 16 avril 2018, est égale à la répartition des sièges Article 2.

La désignation des postes de Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint, s’établira par un vote entre les membres du CCE à bulletin secret. Tous les membres Titulaires ou suppléant y prendront part.

Article 4 - Affichage des résultats

La composition du CCE sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 5 - Règles de remplacement

En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire du Comité central d’entreprise, les règles de remplacement suivantes sont appliquées :

- en cas de présence dans le même établissement que le membre titulaire absent, de suppléant relevant de la même organisation syndicale, le remplacement se fait par ce suppléant qu’il appartienne ou non au même collège.

- en l’absence dans le même établissement que le membre titulaire absent, de suppléant relevant de la même organisation syndicale, ainsi que pour les établissements n’ayant qu’un seul titulaire, lui-même absent, le remplacement se fait par le suppléant d’un autre établissement relevant de la même organisation syndicale et du même collège ou, à défaut, d’un collège différent.

En cas de nécessité de départage priorité est donnée au suppléant le plus âgé.

- en l’absence de suppléant relevant de la même organisation syndicale dans le même établissement ou dans un autre établissement que le membre titulaire absent aucun remplacement ne pourra avoir lieu : le siège de titulaire demeurera en conséquence vacant.

En cas de cessation définitive du mandat d’un membre titulaire ou suppléant dont le mandat a pris fin en application de l’article L2324-24 du code du travail, le comité d’établissement concerné procède à la désignation d’un nouveau titulaire ou suppléant pour la durée de la mandature du CCE.

Article 6 - Moyens

Au minimum deux réunions annuelles seront consacrées aux sujets rappelés en préambule, et des réunions préparatoires seront prévues. Ces heures passées à préparer les réunions ainsi que les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail et ne sont donc pas imputés sur les quotas d’heures de délégation alloués aux I.R.P. dans le cadre de la CCN.

Une réunion extraordinaire pourra être déclenchée, si nécessaire, à la demande expresse formulée auprès du président par le Secrétaire du CCE.

Les frais de déplacements afférents aux réunions conventionnelles et préparatoires du CCE sont pris en charge en application des règles et des barèmes en vigueur au sein de la Société.

Dans la mesure où le CCE souhaiterait se doter d’un budget de fonctionnement, il lui appartiendra, selon les modalités qu’il définira, de se rapprocher de chaque comité d’établissement en vue de trouver un accord amiable, lui permettant de constituer ce budget.

Article 8 - Durée des mandats

Les mandats des membres du CCE prendront fin à l’issue du prochain processus électoral au sein de CEGELEC Loire Océan SAS.

Il est rappelé que la perte de mandat au sein du comité d’établissement entraine la perte de mandat au CCE.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, et pour la durée de la mandature qui prendra fin à la proclamation des résultats électoraux à l’issue du prochain cycle électoral au sein de CEGELEC Loire Océan SAS. 

Article 10 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 13 avril 2018

Pour Cegelec Loire Océan SAS Pour la CFDT

……………………… ………………

Pour la CGT

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