Accord d'entreprise "Mise en place des CSE" chez CEGELEC LOIRE OCEAN (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE CEGELEC LOIRE OCEAN SAS

Entre les soussignés :

Accord conclu entre les soussignés

La SAS CEGELEC LOIRE OCEAN, SIRET 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par ……………….., agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par ……………………. (DS)

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions suivantes :

Préambule :

Par accord en date du 16 novembre 2018, les mandats des représentants du personnel ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2019, afin de disposer du temps nécessaire à la mise en place des nouveaux Comités Sociaux Economiques (CSE) prévue dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Du fait que la société CEGELEC Loire Océan SAS soit organisée en 6 Entreprises et 1 Unité Fonctionnelle, il convient de définir le cadre de mise en œuvre des CSE représentant ces Entreprises, de convenir des spécificités du CSE Central et de préciser le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.

C’est donc dans ce contexte, et en amont des élections à venir qu’il a été décidé de déterminer le cadre de mise en place et de fonctionnement de ces Comités, en lieu et place des dispositions actuellement en vigueur. Le protocole préélectoral définira ensuite pour chaque élection les règles spécifiquement applicables tant du point de vue des modalités pratiques de l’élection, du cadre d’appréciation des effectifs et donc du nombre de représentants à élire conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail.

Ainsi, à l’issue des réunions menées avec les Délégués Syndicaux,

Il a été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Article.1.1 : Champ d’application de l’accord

Article 1.2 : Objet de l’accord

Article 1.3 : Périmètre et nombre de CSE

PARTIE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE

Article 2.1 : Composition des CSE

Article 2.2 : Fonctionnement des CSE

Article 2.3 : Temps passé en réunion et heures de délégation

Article 2.4 : Ressources financières des CSE

Article 2.5 : Dévolution des biens

Article 2.6 : Déplacements et frais associés

Article 2.7 : Formation des membres des CSE

Article 2.8 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres des CSE

PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3.1 : Composition du CSEC

Article 3.2 : Fonctionnement du CSEC

PARTIE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1 : Composition des CSSCT

Article 4.2 : Fonctionnement des CSSCT

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Application de l’accord et durée

Article 5.2 : Révision et dénonciation

Article 5.3 : Dépôt de l’accord

PARTIE 1 : PERIMETRE DES CSE

• Article 1.1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CEGELEC Loire Océan SAS.

• Article 1.2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet principal :

• De déterminer le nombre et le périmètre des Entreprises distinctes pour la mise en place des CSE

• De confirmer la mise en place des CSSCT, leurs périmètres et les modalités de fonctionnement.

• D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central

• De confirmer les moyens de fonctionnement alloués aux CSE

• Article 1.3 : Le périmètre et le nombre de CSE

L’organisation spécifique de CEGELEC Loire Océan SAS repose sur des Entreprises physiques mais aussi sur des zones géographiques sur lesquelles sont répartis les salariés avec un rattachement administratif au site le plus proche.

La représentation du personnel est donc organisée historiquement sur cette notion de zone géographique qui prend en compte l’implantation physique et administrative des salariés.

Il est donc convenu qu’à l’issue du présent accord, la représentation du personnel s’effectuera au travers de 6 CSE régionaux qui regrouperont les Entreprises suivantes :

1. CSE CEGELEC Loire Océan Logement + Unité Fonctionnelle : salariés appartenant à l’Entreprise CEGELEC Loire Océan Logement et l’Unité Fonctionnelle et rattachés administrativement aux sites de Carquefou (44) et Saint Barthélémy d’Anjou (49).

2. CSE CEGELEC Maine et Loire Tertiaire : salariés appartenant à l’Entreprise CEGELEC Maine et Loire Tertiaire et rattachés administrativement aux sites de Saint Barthélémy d’Anjou (49) et Cholet (49).

3. CSE CEGELEC Angers Data Center : salariés appartenant à l’Entreprise CEGELEC Angers Data Center et rattachés administrativement aux sites de Saint Barthélémy d’Anjou (49) et Rueil Malmaison (92).

4. CSE CEGELEC Nantes Tertiaire : salariés appartenant à l’Entreprise CEGELEC Nantes Tertiaire et rattachés administrativement au site de Carquefou (44).

5. CSE SDEL Energis Angers : salariés appartenant à l’Entreprise SDEL Energis Angers et rattachés administrativement au site d’Avrillé (49).

6. CSE SDEL Energis Saumur : salariés appartenant à l’Entreprise SDEL Energis Saumur et rattachés administrativement au site de Saumur (49).

Le périmètre sera identique pour la détermination des désignations de Délégués Syndicaux d’Entreprises, par ailleurs membres de droit au CSE suivant les dispositions prévues au Code du Travail.

PARTIE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE

• Article 2.1 : Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail et en tenant compte des effectifs rattachés administrativement aux Entreprises, tel que défini à l’article 1.3. Le protocole préélectoral permettra de déterminer les seuils d’effectifs applicables lors de chaque élection.

Le nombre de mandats successifs est illimité. La durée maximale d’un mandat est de 4 ans et ne peut être inférieur à 2 ans.

Lors de la première réunion consécutive aux élections, chaque CSE devra désigner parmi les titulaires :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

A noter que les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.

En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’effectivité de ces responsabilités

La désignation se fera au travers d’un vote des titulaires (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire absent), à bulletin secret, et en prenant en compte le nombre de voix le plus élevé. En cas d’égalité entre deux candidats le salarié le plus ancien sera élu.

Les CSE sont présidés par leur Chef d’Entreprise respectif ou par un représentant de l’employeur mandaté à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.

• Article 2.2 : Fonctionnement des CSE

Le nombre de réunions ordinaires ne pourra être inférieur à douze par an (si possible 1 par mois).

Chaque année, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir les modalités d’organisation dans la partie 4).

Il est convenu que s’agissant des réunions ordinaires ou extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, mais ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.

L’ordre du jour des réunions ordinaires sera établi conjointement par le Secrétaire et le Chef d’Entreprise, Président du CSE (L.2315-29), étant entendu qu’un délai de 7 jours est à privilégier afin de garantir une réelle phase de préparation pour la réunion.

Le compte-rendu de la réunion est établi par le Secrétaire et transmis dans les 7 jours au Président pour relecture avant éventuelle diffusion interne. Il sera approuvé lors de la réunion suivante et deviendra alors un procès-verbal. En cas de désaccord sur le compte-rendu, seul le procès-verbal est diffusable et il devra comporter les remarques éventuelles à l’origine du désaccord.

• Article 2.3 : Temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion de CSE et le temps de trajet pour y participer sont considérés comme du temps de travail effectif. Le temps passé en commission et pour l’analyse des accidents de travail ne se décompte pas des heures de délégation. Le temps passé par les membres en réunion préparatoire est par-contre imputable sur les heures de délégation.

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail. Les droits étant calculés en fonction des effectifs, ils seront précisés pour chaque CSE dans l’accord préélectoral.

Un crédit de 5 heures de délégation supplémentaires sera alloué pour les titulaires des CSE issus d’Entreprises de moins 50 salariés, nommés titulaires au sein du CSE Central et ayant en charge les ASC.

A titre exceptionnel et à la demande du secrétaire du CSEC, ce crédit d’heures pourra être augmenté ponctuellement avec l’accord du Chef d’Entreprise et uniquement dans le cadre des ASC.

Les titulaires peuvent désormais cumuler ces heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir dépasser et/ou anticiper 2 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315‐8 et R.2315‐5).

Le crédit d’heures pourra être réparti mensuellement entre les titulaires et les suppléants conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-9. Pour des raisons pratiques de suivi des droits, c’est le titulaire qui déclarera les heures dans son compteur, étant entendu qu’il devra en informer son Chef d’Entreprise au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les heures de délégation ne sont pas soumises à autorisation préalable mais doivent faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une information préalable du manager au minimum 2 jours avant la date prévue d’utilisation.

• Article 2.4 : Ressources financières du CSE

Les différents CSE bénéficieront d’une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC) versée mensuellement et correspondant à 1.20% de la masse salariale brute de l’entreprise versée au prorata des effectifs affectés aux Entreprises couverts par chaque CSE.

Ils bénéficieront par ailleurs d’un budget de fonctionnement annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute définie par CSE sur le même principe de répartition en fonction des effectifs.

Dans le cas de carence au sein d’une Entreprise (pas de CSE), la subvention initialement prévue pour les ASC sera versée directement au CSE Central.

Dans ce cas, le CSE Central pourra désigné un représentant de proximité (volontaire) appartenant à l’Entreprise où il y a carence et bénéficiera de 5 heures de délégation par mois pour les ASC.

Conformément aux nouvelles dispositions légales (L.2312‐84 et L.2315‐61 du code du travail), en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement aux ASC dans le cadre des limites fixées par la réglementation, et inversement du reliquat de budget ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l’excédent.

• Article 2.5 : Dévolution des biens

Conformément aux dispositions légales, lors de sa dernière réunion de fin de mandat, le comité doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité à destination du futur CSE. Il doit décider le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées

.

• Article 2.6 : Déplacements et frais associés

Les élus disposent d’une liberté de déplacement pour rencontrer des salariés ou des élus, en respectant le bon fonctionnement de l’activité. Ils peuvent sortir de l’entreprise pour rencontrer des tiers et en cas d’accident lors de ce déplacement ils bénéficient de la même présomption d’accident de travail que les salariés en déplacement professionnel.

Les frais et heures correspondant aux heures de réunions organisées par la direction seront pris en charge par l’Entreprise (trajets, repas, heures).

• Article 2.7 : Formation des membres des CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi (formation des membres du CSE et formations spécifiques pour les membres de la CSSCT) dans les conditions légales et réglementaires.

• Article 2.8 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres des CSE

Les modalités pratiques d’organisation des élections seront définies conformément aux dispositions légales par un accord préélectoral qui définira les seuils d’effectif, spécifiera le calendrier et les modalités d’organisation des élections.

PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Hormis les 6 CSE d’Entreprise définis en partie 2, il sera mis en place un CSE Central (CSEC) au niveau de la Société qui sera notamment compétent sur les projets et consultations décidés au niveau de la société, les orientations stratégiques, la situation économique et financière des Entreprises, les changements d’organisation ou de technologies impactant plusieurs Entreprises.

• 3.1. Composition du CSEC

Dans la continuité de l’organisation antérieure, le CSEC sera constitué de 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants désignés parmi les titulaires et suppléants de chaque CSE.

Cette désignation sera réalisée par les membres élus titulaires et suppléants des CSE, qui veilleront à privilégier si possible une bonne représentation des métiers des différentes Entreprises, des sites et des CSSCT locales.

Lors de la première réunion, le CSEC devra désigner parmi les titulaires et/ou suppléants :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Pour les suppléants désignés secrétaire ou trésorier, un crédit de 5 heures supplémentaire de délégation leurs sera alloué.

En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’effectivité de ces responsabilités. Les désignations s’effectuent suivant les mêmes modalités que pour le bureau du CSE.

La Présidence du CSEC est effectuée par le Président de la Société ou un représentant mandaté à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.

• Article 3.2 : Fonctionnement du CSEC

Le CSEC tiendra au moins 2 réunions ordinaires annuelles.

Il est convenu que s’agissant des réunions ordinaires ou extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, mais ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.

A noter que le CSE Central ne dispose pas de budget spécifique sauf en cas de carence au sein d’une Entreprise (article 2-4).

PARTIE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il sera mis en place 6 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur la même base que les regroupements d’Entreprise mentionnés à l’article 1.3. Cette mise en place se fera lors de la première réunion des CSE.

• Article 4.1 : Composition des CSSCT

Conformément aux dispositions légales (L.2315‐39 du code du travail), les CSSCT seront composées d’un membre minimum (et deux au maximum) désignés par le ou les titulaires des CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

Les mandats des membres du CSSCT est de même durée que les mandats des membres du CSE.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la Direccte, l’ingénieur de la CARSAT et le référent sécurité de l’Entreprise sont invités à participer aux commissions.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, en charge de la collecte des questions pour l’ordre du jour et des comptes rendus de réunion (même principe que pour les réunions de CSE).

La CSSCT est présidée par le Chef d’Entreprise.

• Article 4.2 : Fonctionnement des CSSCT

Il sera organisé 4 réunions ordinaires par an qui se dérouleront lors des réunions CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2315‐27 du code du travail, il peut aussi se réunir sur demande des membres et en cas de circonstances particulières ayant trait à la sécurité ou à la santé des salariés de l’Entreprise ou à leur environnement.

Afin d’exercer leur mission dans de bonnes conditions, les membres du CSSCT seront obligatoirement formés à l’exercice de leurs missions conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 et disposent d’un accès aux documents internes relatifs à la sécurité (manuel sécurité, document unique d’évaluation des risques, rapports de prévention des risques, etc…)

Les membres disposent d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation par mois. Ils peuvent désormais cumuler ces heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir dépasser et/ou anticiper 2 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient. En cas de circonstance exceptionnelle, ce crédit pourra être augmenté ponctuellement en accord avec le président du CSSCT.

En application des dispositions de l’article L.2314‐3 du code du travail, il peut être demandé à des personnes non membres d’assister aux réunions des CSSCT.

Il est précisé que la CCSCT n’a pas de personnalité morale. Il est une émanation du CSE et exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’Entreprise. Dans ce cadre, la commission prépare donc les réunions et délibération du CSE sur ces thématiques.

PARTTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

• Article 5.1 : Application de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

• Article 5.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261‐7‐1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé adressé aux parties signataires.

La demande de révision doit être accompagnée d’un projet du document comportant les nouvelles dispositions proposées et la négociation doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle‐ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

• Article 5.3 : Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 22 janvier2019

Pour Cegelec Loire Océan SAS Pour la CFDT