Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE 13EME MOIS" chez API2M (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE 13EME MOIS

Entre les soussignés :

La société API2M au capital de 20 360 euros,

Dont le siège social est situé 385 avenue Saint Jean –84130 LE PONTET

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,

• xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour FO.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord annule et remplace l’accord-cadre signé le 19 septembre 2001 et clarifié par avenant du 20 décembre 2012.

Il a pour objet de garantir, pour chaque salarié, le versement d’une prime de 13^ème mois, sous condition d’ancienneté.

La prime de 13^ème mois constitue un avantage salarial qui permet à l’employeur de fidéliser ses salariés et d’attirer de futurs collaborateurs.

Article 2 – Identification des bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) employés à temps plein ou à temps partiel dans la société API2M, toutes catégories confondues, à partir de 6 mois d’ancienneté.

Article 3 – Calcul de l’ancienneté

Pour bénéficier du 13^ème mois, l’ancienneté minimale requise est de 6 mois, au 31 Décembre de l’année précédente (elle est indépendante du type de contrat dès lorsqu’il y a continuité entre eux). Il faut donc obligatoirement être entré dans la société avant le 1^er juillet de l’année précédant l’année de versement.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul de l’ancienneté, sauf les périodes suivantes :

- les congés payés,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,

- les congés exceptionnels prévus par la Convention Collective (évènements familiaux),

- les absences pour formation professionnelle (CPF de transition, formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, …),

- les congés de formation économique, sociale et syndicale,

- les absences pour activité partielle et intempéries,

- les jours de RTT pour les cadres,

- les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 4 – Définition et modalités de paiement du 13^ème mois

Le montant de la prime de 13^ème mois est calculé sur la base du salaire brut mensuel de base du mois de Janvier de l’année en cours (hors prime d’ancienneté).

Le salaire de base se définit comme la rémunération horaire brute multipliée par le nombre d’heures contractuelles du salarié sur un mois. Il est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur.

Pour un salarié dont le nombre d’heures contractuelles dépasse 151,67 heures, il est expressément convenu que le salaire retenu pour l’assiette de calcul du 13^ème mois est son salaire de base auquel il convient d’ajouter ses heures supplémentaires (ou d’équivalence) jusqu’à concurrence de son horaire mensuel contractuel.

La prime de 13^ème mois est calculée au prorata du temps de présence effectif de l’année précédente.

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul du temps de présence effectif, sauf les périodes suivantes :

- les congés payés,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,

- les congés exceptionnels prévus par la Convention Collective (évènements familiaux),

- les absences pour formation professionnelle (CPF de transition, formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, …),

- les congés de formation économique, sociale et syndicale,

- les absences pour activité partielle et intempéries,

- les jours de RTT pour les cadres,

- les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Son versement est effectué en deux fois :

• 50 % en Juin,

• 50 % en Novembre.

La prime de 13^ème mois est mentionnée distinctement sur le bulletin de paie du collaborateur. Elle est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS et entre dans le calcul du net imposable ainsi que dans le calcul du prélèvement à la source. Elle ne rentre pas dans la base de calcul des indemnités de congés payés.

Conditions de présence

Pour obtenir la prime de 13^ème mois, le collaborateur doit obligatoirement faire partie des effectifs de la société le 30 juin et/ou le 30 novembre, soit les mois de versement de ladite prime. Si cette condition n’est pas remplie, le salarié ne peut en aucun cas en obtenir le versement.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 (huit) jours après cette notification.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, soit le 28/04/2021.

Fait à Le Pontet, le 13/04/2021

Pour la Société API2M, xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx