ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HANDISHARE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Lauriers », 513 rue Sans Souci à LIMONEST (69760) dont le n° SIRET : 537 925 133 00028,

Représentée par Madame ………….. en sa qualité de Présidente,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

ET

Le(s) membre(s) titulaire(s) du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D'autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE I – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE 4

ARTICLE 2 RAPPEL SUR LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES À LA DURÉE DU TRAVAIL 4

2.1 Définition du travail effectif 4

2.2 Durées maximales de travail 4

2.3 Durée de repos impératives 4

ARTICLE 3 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS UN CADRE ANNUEL 5

3.1 Durée annuelle du travail des salariés à temps plein 5

3.2 Durée annuelle du travail des salariés à temps partiel 5

3.3 Période de référence 5

3.4 Amplitude de la variation d’horaires 6

3.5 Programmation indicative de la répartition de la durée annuelle du travail 6

3.6 Conditions et délais de prévenance des changes de durées ou d’horaires de travail 7

3.7 Suivi de la durée du travail et bilan de la période 7

3.8 Rémunération 7

3.9 Gestion des absences en cours de période 7

3.10 Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence 8

3.11 Égalité des droits 8

TITRE II – ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION 9

ARTICLE 4 DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR 9

ARTICLE 5 REVISION — DÉNONCIATION 9

5.1 Révision 9

5.2 Dénonciation 9

ARTICLE 6 SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 7 DÉPÔT - PUBLICITÉ 10

Dépôt 10

Affichage 10

Information individuelle 10

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche 10

PRÉAMBULE

La société HANDISHARE, entreprise du secteur adaptée, propose à ses clients des solutions d’externalisation des fonctions supports. Elle forme ses salariés aux outils de l’informatique et de la bureautique, et aux métiers de ses clients (administratif, commercial, RH etc.).

Elle entre dans le champ d’application de la convention collective nationale des Prestataires de services (IDCC n°2098).

La Direction de la société a souhaité définir, en concertation avec le Comité Social et Economique, des modalités d’aménagement du temps de travail qui répondent au mieux à l’activité de l’entreprise et à ses contraintes, tout en améliorant les conditions de travail des salariés et permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment par la prise de jours de repos.

En outre, la société a souhaité adapter les dispositions conventionnelles à sa situation.

Ainsi, les parties, tout en prenant en considération les dispositions légales relatives à la durée du travail ainsi que les dispositions conventionnelles, sont convenues de formaliser dans un cadre réglementé, un dispositif permettant d’aménager le temps de travail sur l’année et ce, tant pour les salariés travaillant à temps complet que pour ceux travaillant à temps partiel.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail.

À compter de sa date d’effet, le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, qu’elles soient issues de conventions ou d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages existant dans la société à la date de sa signature.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés employés par la société HANDISHARE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée…) et leur temps de travail.

TITRE I – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE

ARTICLE 2 RAPPEL SUR LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES À LA DURÉE DU TRAVAIL

Il est rappelé que conformément à l’article L 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet.

Définition du travail effectif

L’article L. 3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Ne sont ainsi pas considérés comme temps de travail effectif :

• Les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail,

• Les temps de pause et temps de repas, lorsqu’il y a interruption du travail et que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.

  2. Durées maximales de travail

En application de l’article L. 3121-18 du Code du travail, la durée quotidienne de travail maximale est fixée à 10 heures.

Par ailleurs, selon les dispositions légales, la durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d’une semaine considérée, ni être supérieure à 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Suivant l’article L. 3121-35 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail est appréciée dans le cadre de la semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et s’achève le dimanche à 24 heures.

Durée de repos impératives

Conformément aux articles L.3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail, tout salarié bénéficie et doit respecter les temps de repos suivants :

• Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail,

• Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale continue de 35 heures.

ARTICLE 3 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS UN CADRE ANNUEL

Durée annuelle du travail des salariés à temps plein

En application des dispositions des articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail la durée du travail au sein de la société HANDISHARE est organisée sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Cet aménagement du temps de travail consiste en une variation de l’horaire hebdomadaire des salariés à la hausse ou à la baisse selon la charge de travail, dans le cadre d’une période de référence de douze mois consécutifs.

La durée annuelle du travail dans le cadre de l’aménagement du temps de travail est fixée au sein de la société, à 1 607 heures de travail effectif, y compris la journée de solidarité.

Cette durée annuelle du travail correspond à une durée moyenne de travail effectif hebdomadaire de 35 heures par semaine travaillée.

Durée annuelle du travail des salariés à temps partiel

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée contractuelle du travail est inférieure à la durée légale du travail.

En application de l’article L.3121-44 du code du travail, les salariés à temps partiel pourront suivre le même régime d’aménagement du temps de travail sur l’année, au prorata de leur durée du travail contractuelle.

Ainsi et dans le cadre du temps de travail aménagé sur l’année, sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée du travail, calculée sur une base annuelle, est inférieure à 1 607 heures, journée de solidarité incluse.

Il est rappelé que les salariés à temps partiel sont soumis à une durée minimale de travail, fixée à l'équivalent de 24 heures par semaine calculé sur l’année.

Toutefois, une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée ci-dessus. Cette demande est écrite et motivée.

Période de référence

La période de référence pour l’organisation et le calcul de la durée annuelle du travail est fixée par la société du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Sur cette période de référence de douze mois consécutifs, le temps de travail des salariés connaîtra des alternances de périodes de faible, de moyenne et forte activité qui se compenseront entre elles.

Amplitude de la variation d’horaires

À l’intérieur de la période de référence de douze mois, l’horaire de travail pourra varier d’une semaine sur l’autre, selon l’activité, dans les limites suivantes :

• L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 0 heure, notamment dans l’hypothèse où les jours non travaillés seraient regroupés sur une semaine,

• L’horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 48 heures de travail effectif, sur une semaine isolée, pouvant être réparties sur six jours ouvrables.

  5. Programmation indicative de la répartition de la durée annuelle du travail

• Salariés à temps complet

L’organisation du temps de travail repose sur une programmation indicative préalable couvrant toute l’année de référence, déterminant les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués au cours de celles-ci.

Ce calendrier prévisionnel annuel, définissant la répartition prévisible du temps de travail de chaque période de l'année, sera porté à la connaissance du personnel par l’envoi d’un courriel, ceci au minimum un mois avant le début de chaque nouvelle période.

Le planning indicatif pourra être distinct d’un salarié à l’autre.

Il est rappelé que les plannings des horaires seront établis dans le respect des règles régissant le repos et les durées maximales de travail.

• Salariés à temps partiel

Au début de la période de référence, il sera communiqué à chaque salarié par écrit, une programmation indicative avec la répartition de la durée du travail entre les semaines de la période de référence.

Conformément aux dispositions légales relatives au temps partiel, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail des salariés à temps partiel pourra varier au cours de l’année, mais restera égale, en moyenne, à la durée contractuelle de travail sur la période de référence.

Il est rappelé qu’en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, la durée minimale est fixée à l'équivalent de 24 heures par semaine calculés sur la période de référence, et sauf exceptions prévues par les dispositions légales.

Conditions et délais de prévenance des changes de durées ou d’horaires de travail

Des modifications de la durée prévisionnelle de travail peuvent être rendues nécessaires pour adapter la durée du travail à l’activité et notamment pour mieux répondre aux besoins des clients, et faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et/ou pour assurer le remplacement d’un salarié absent ou malade.

Toute modification dans la programmation initiale se fera par communication directe aux salariés au moins 2 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification, et uniquement avec l’accord du salarié.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, ces changements feront l’objet d’une notification écrite.

En outre, la société garantie aux salariés travaillant à temps partiel, une durée minimale de travail de 3 heures continues.

Suivi de la durée du travail et bilan de la période

La durée du travail est décomptée au moyen d’un logiciel d’enregistrement des temps précisant notamment pour chaque jour, les heures de début et de fin de chaque période de travail.

Ce logiciel permet de connaître à la fin de chaque semaine, le nombre d’heures de travail effectif accomplies par les salariés.

La déclaration en ligne des heures de travail effectuées est validée par chaque manager.

Rémunération

Afin d'assurer aux salariés une rémunération régulière, faisant abstraction des variations des durées de travail pratiquées (période à forte ou faible activité), la rémunération mensuelle des salariés à temps plein sera indépendante de l’horaire réel et sera lissée chaque mois sur la base d’un salaire mensualisé de 151,67 heures.

Les salariés à temps partiel seront quant à eux, rémunérés sur la base de leur durée contractuelle quel que soit leur horaire réel travaillé.

Ainsi, les salariés percevront la même rémunération d’un mois sur l’autre, quel que soit le nombre d’heures travaillées au cours du mois considéré.

Tout autre élément de rémunération sera versé selon sa propre périodicité.

Gestion des absences en cours de période

Selon la loi, la rémunération des absences est calculée sur la base mensualisée de 151,67 heures pour les salariés à temps complet, ou sur la base de leur durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, découlant du lissage.

Les absences indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning.

Les parties tiennent également à rappeler que la gestion des périodes d’absences respectera le principe posé par l’article L 1132-1 du Code du travail, selon lequel l’état de santé ne peut faire l’objet d’un traitement discriminatoire.

La prise en compte des périodes d’absence ne pourra pas avoir pour effet de faire récupérer les heures d’absences rémunérées ou indemnisées, les congés ou autorisations d’absence auxquels le salarié a droit en application de stipulations légales et les heures d’absences pour maladie ou accident.

Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence

Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail, n’a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence annuelle, une régularisation est opérée en fin d’année ou à la date de rupture du contrat de travail sur la base de son temps réel de travail selon les modalités suivantes :

• S’il apparaît que le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, sans pour autant atteindre le seuil de déclenchement des heures supplémentaires/complémentaires, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal ;

• Si les sommes versées par l’employeur sont supérieures à celles correspondant aux heures réellement effectuées, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent (excepté en cas de licenciement économique ou de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur). Cette régularisation est opérée soit lors de la dernière échéance de paie en cas de rupture du contrat, soit le mois suivant la fin de l’année de référence au cours de laquelle l’embauche est intervenue.

Il est précisé que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée sont susceptibles d’être intégrés dans la programmation de variation d’horaires définie sur l’année.

Ils seront soumis aux dispositions relatives au lissage de rémunération, telles que prévues par le présent accord. Ainsi, ils bénéficieront des modalités de régularisation de leur rémunération.

Égalité des droits

Conformément à l’article L3123-25 du Code du travail, les parties au présent accord rappellent que le salarié à temps partiel bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant au sein de la société, résultant du code du travail, des accords d’entreprise ou des usages, au prorata de son temps de travail.

La société garantit au salarié un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. À sa demande, il pourra être reçue par un membre de la Direction, afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.

Le salarié bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 du code du travail ou un emploi à temps complet ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.

TITRE II – ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION

ARTICLE 4 DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 REVISION — DÉNONCIATION

5.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.

Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre partie et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, conformément aux dispositions des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi spécialement créée à cet effet et composée d’un représentant de la société et des membres titulaire(s) et suppléant(s) du CSE.

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Elle aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.

Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties concernées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 DÉPÔT - PUBLICITÉ

Un exemplaire de l’accord sera remis aux CSE.

Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF,

• Une version publiable anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.

Affichage

Une mention de l’accord d’entreprise figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Le présent accord sera transmis dans sa version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à Limonest, le 26/06/2023

En cinq exemplaires

Pour la société HANDISHARE Pour le Comité Social et Economique

Madame ………….. Monsieur ………………