Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE Central" chez CEGELEC VAL DE LOIRE (Siège)

Accord relatif aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions

du Comité Social et Economique central de la société Cegelec Val de Loire

et de ses Comités Sociaux et Economiques d'entreprise

Entre les soussignés,

La Société Cegelec Val de Loire, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cédex 2, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 537 934 028, représentée par M.xxxxxxxxx agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxxx Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxxxx Délégué Syndical,

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social dans les entreprises.

Dans ce contexte, un accord sur la représentativité du personnel et le dialogue social a été conclu entre la direction du groupe Vinci Energies et les représentants syndicaux en date du 16 octobre 2018. L’idée majeure de cet accord est de remettre le dialogue social au cœur des entreprises et au plus près des problématiques de terrain, tant sur le domaine économique et social que sur le domaine de l’hygiène et la sécurité.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les principes, les périmètres et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissements (appelés « entreprises » dans la suite de l’accord) et du CSE Central de la société, ainsi que l’ensemble des moyens de fonctionnement qui y sont alloués.

PARTIE 1 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISE

Article 1 - Nombre et périmètre des CSE d’entreprise

Pour rappel, conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 22 mai 2019 au sein de Cegelec Val de Loire, la représentation du personnel s’effectue au travers de 2 CSE d’entreprise, dont les périmètres sont les suivants :

-  CSE CEGELEC TOURS pour les salariés rattachés administrativement aux établissements de Tours (37) y compris le personnel de l’Unité Fonctionnelle

-  CSE CEGELEC ORLEANS pour les salariés rattachés administrativement à l’établissement de Semoy (45)

Article 2 - Délégation aux CSE d'entreprise

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'entreprise a été fixée dans le protocole d'accord pré électoral, soit :

- 4 titulaires et 4 suppléants pour le CSE CEGELEC TOURS

- 4 titulaires et 4 suppléants pour le CSE CEGELEC ORLEANS

Article 3 - Crédit d'heures des membres des CSE d’entreprise

Le crédit d'heures octroyé à chaque membre titulaire des CSE d'entreprise est de 18 heures de délégation mensuelle.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Article 5 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

La CSSCT par entreprise sera composée d’un membre par collège désigné à la majorité par le ou les titulaires des CSE parmi les membres titulaires et suppléants de chaque CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres désigneront un Secrétaire de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heure de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Elle prend en charge notamment les missions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

• Susciter toute initiative en matière de SSCT, en proposant notamment des actions de prévention

• Analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles

• Effectuer des visites de sécurité

• Réaliser des enquêtes à la suite des accidents du travail

Article 6 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE d'entreprise sont élus pour 4 ans.

Article 7 – Fonctionnement des CSE d’entreprise et des CSSCT

Les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et des CSSCT sont définis par le Règlement Intérieur du CSE, adopté en séance constitutive de chaque CSE d’ entreprise, soit

• Le 17 janvier 2020 pour le CSE CEGELEC TOURS

• Le 24 janvier 2020 pour le CSE CEGELEC ORLEANS

Article 8 – Budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques

Chaque CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement, dont le montant annuel est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

Le versement de ce budget est réalisé par virement à chaque fin de mois civil.

Le cas échéant, un accord entre le CSEC et les CSE d’entreprise fixera le montant du budget du CSEC et les modalités de versement par les CSE d’entreprise.

Article 9 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Conformément à l’article L2312.-82 du Code du travail, la détermination globale de la contribution patronale versée pour financer les ASC est effectuée au niveau de la société. Son montant annuel est fixé à 1,00% de la masse salariale brute de la société.

La répartition des budgets ASC entre les CSE d’entreprise est effectué au prorata de la masse salariale brute de chaque entreprise.

PARTIE 2 - CSE CENTRAL

Article 10 - Composition du CSEC

Le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les membres de chaque CSE d’entreprise éliront parmi eux 1 délégué titulaire par collège et 1 délégué suppléant par collège au CSEC.

Lors de la première réunion, le CSEC doit désigner parmi les membres titulaires :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint si nécessaire.

A noter que les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.

Article 11 – Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSEC ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat.

Article 12 - Durée des mandats au CSEC

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Article 13 - Fonctionnement du CSEC

Le CSEC se réunit au moins 2 fois par an au siège de la société sur convocation du Président.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande du Président.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 21 jours après la réunion.

Les PV des réunions du CSEC sont communiqués aux CSE d'entreprise après approbation du Président et du secrétaire du CSEC pour affichage et/ou diffusion dans les locaux des entreprises.

PARTIE 3 – ATTRIBUTIONS CSE CENTRAL / CSE D’ENTREPRISE

Article 14 - Consultations récurrentes

Le CSEC est consulté, à périodicité annuelle au minimum, sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de la société

-  la situation économique et financière de la société

-  la politique sociale de la société, les conditions de travail et l'emploi (exemple NAO…).

Après avis du CSEC, si nécessaire, ces 3 thématiques pourront être déclinées en information dans chaque CSE d’entreprise

Article 15 – Articulations des consultations ponctuelles entre CSE Central et CSE d’Entreprise

Le CSEC est seul consulté :

-  sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises

-  sur les projets décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

-  sur les mesures d'adaptation communes à l’ensemble des entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il y a information et consultation :

-  du (ou des) seul(s) CSE d’entreprise concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'entreprise limité aux pouvoirs du chef d'entreprise

-  conjointe du CSEC et des CSE d’entreprise concernés pour les projets décidés au niveau de a société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à chaque entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d'entreprise sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Article 16 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants.
Elle est mise en place au niveau de la société. Elle comporte les informations que l’employeur met à disposition du CSEC et des CSE d’entreprise.

La BDES est à la disposition des élus dans le bureau du RAF de la société aux heures d’ouverture des bureaux.

Les élus titulaires et suppléants ont accès à la base uniquement en consultation sans sortir les éléments à l’extérieur de l’entreprise.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminéee.

Le présent accord entre en vigueur à compter de jour de sa signature.

Article 18 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Tours.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 19 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M.xxxxxxxxxxxx,, représentant légal de la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes Tours.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Tours, le 15/05/2020

M.xxxxxxxxx M.xxxxxxxx M.xxxxxxxxxx

Président Délégué syndical CGT Délégué syndical FO