AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES VERSEES AU PERSONNEL INTERVENANT DE LE SOCIETE CEGELEC CEM

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur , Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par ,

CFE-CGC Représentée par .

d’autre part,

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit :

L’objectif de ce présent avenant est d’actualiser les primes relatives au personnel intervenant de la société Cegelec CEM S.A.S de l’accord d’harmonisation relatif aux primes versées en date du 08 janvier 2010. La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 25 février 2021, le 16 mars 2021 et le 2 juin 2021.

Les parties signataires conviennent donc, par le présent avenant, d'harmoniser les montants et les définitions attachées aux différentes primes en vigueur au sein de la société Cegelec CEM afin d'avoir un référentiel commun pour l'ensemble des salariés concernés.

Les dispositions du présent avenant ne peuvent se cumuler avec toutes autres dispositions en vigueur au sein de la société Cegelec CEM ayant le même objet.

Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec celles de la convention collective.

L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel ont été informées du projet d’ avenant à l’accord relatif aux primes versées au personnel intervenant de la société Cegelec CEM.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champs d’application général (bénéficiaire)

Cet avenant s’applique aux salariés « Intervenants* » appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste.

Intervenants* : comprenant les fonctions de chefs de chantier et techniciens de chantier/QSER.

Article 2 – Champs d’application spécifique

L’article 3 relatif à l’astreinte peut être appliqué à la population sédentaire dans les conditions définies dans l’avenant.

L’article 10 peut être appliqué aux salariés Cadre sédentaires lorsqu’ils interviennent sur chantier pour réaliser des missions d’intervention, définies ci-dessous :

• Remplacement à la fonction de chef de chantier ;

• Réalisation d’essais ; travaux de montage et de mise en service ;

• Assistance sur site dans le cadre d’opérations de chantier.

Les primes relatives à l’article 10 doivent être préalablement définies lors de l’établissement, par le responsable hiérarchique, de l’ordre de mission précisant les tâches réalisées rentrant dans le champ d’application de ces primes.

Nota : Les primes de l’article 10 ne sont pas applicables pour des visites commerciales, fournisseurs, affaires, sécurité, qualité, inspection et ressources humaines ainsi que lors de participation à tout type de réunions (type réunions d’avancement, réunions d’enclenchement, visite de chantier…).

CHAPITRE II – DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION

Article 1 : Points nucléaires (prime P1)

Le montant est actualisé à : 0.43 € le point. Les points sont attribués par heure de travail effectif pendant laquelle la tenue de protection exigée est portée.

Par simplification, dans les cas suivants, un montant forfaitaire est versé par journée de travail effectif (avec au moins 4 heures de travail effectif dans la journée) :

• Tenue complète pour travail dit en « en zone contrôlée » : 48 points par jour soit 20.64 € par jour

• Tenue complète pour travail dit en « en zone contrôlée » avec port de tenue ventilée ou de masques respiratoires : 96 points par jour soit 41.28 € par jour

Les autres éléments de l’article 1 de l’accord initial restent inchangés.

Article 2 : Prime habilitation nucléaire (prime P2)

Bénéficiaires : personnel non-cadre intervenant

Les montants sont actualisés comme suivant :

HN1	35€
HN2	50€
HN3	65€
RP1	35€
RP2	65€
CSQ	65€

Les autres éléments de l’article 2 de l’accord initial restent inchangés.

Article 3 : Prime d’astreinte (prime P3)

Les montants de la prime d’astreinte sont actualisés à :

Astreinte de semaine (jour/nuit)	20 euros
Astreinte Samedi/dimanche ou jour férié	40 euros

Nota :

Pour le personnel sédentaire, le temps de travail effectif occasionné par une intervention dans le cadre d’une astreinte sera systématiquement récupéré. Le repos devra être pris, dans la mesure du possible, dans le mois qui suit l’intervention.

Les autres éléments de l’article 3 de l’accord initial restent inchangés.

Article 4 : Prime d’intervention dans le cadre d’une astreinte (prime P4)

Cette prime a pour objet notamment de compenser de manière forfaitaire le temps de trajet si supérieur ou égal à 1 heure de route ou supérieur ou égal à 50 km pour se rendre sur le site de l’intervention.

Le montant de la prime d’intervention reste fixé à : 40 euros

Article 5 : Prime d’équipe (prime P5)

Objet : cette prime correspond à une majoration du temps de travail en équipe.

Bénéficiaires : Personnel intervenant non-cadre (appelé à se déplacer habituellement et pour lequel la nécessité des déplacements est prévue soit explicitement par le contrat de travail, soit implicitement en raison de la nature du travail).

Condition de versement : la prime d’équipe s’appliquera selon les dispositions suivantes :

• deux équipes successives avec ou sans rotation des postes: majoration d'incommodité de 7,5% du taux horaire de base calculé sur le total des heures effectuées. Toutefois, si un des postes s’effectue de nuit soit de 22h à 6h, la majoration d’incommodité sera égale à 10% du taux horaire de base calculé sur le total des heures effectuées.

• trois équipes successives avec ou sans rotation des postes : majoration d'incommodité de 10 % du taux horaire de base calculé sur le total des heures effectuées

Les majorations pour travail de nuit sont versées en sus. De plus, dans les deux cas, pour le personnel en modulation, une indemnité de pause payée sera versée équivalente à une demi-heure du taux horaire de base.

La prime d'équipe ne se cumule pas avec l'article 20 et l'article 21 de la convention collective de la Métallurgie de Région Parisienne en vigueur de la société Cegelec CEM.

Article 6 : Prime de salissure (prime P6)

Le montant est actualisé à ::5 euros par journée travaillée

Les autres éléments de l’article 6 de l’accord initial restent inchangés.

Article 7 : Prime d’incommodité (prime P7)

Le montant est actualisé à : 10 euros par journée travaillée

Liste des travaux concernés par la prime :

• Travaux en extérieur dans des conditions de froid inférieures ou égales à 0°

• Travaux en hauteur- risque de chute (plus de 2 mètres) lorsqu'il n'existe pas d'obstacles suffisamment efficaces en bordure d'un vide -nécessitant l'utilisation de protections individuelles (harnais, etc.)

• Travaux avec port de masque respiratoire avec cartouche filtrante ou masque ventilé ou appareil respiratoire individuel

• Travaux en espace confiné (réservoir tuyauterie, etc.) dits travaux en capacité (aptitude déclarée par la médecine du travail)

• Travaux dans un environnement bruyant entraînant le port de protections individuelles (niveau sonore supérieur à 90 dB)

• Travaux en salle blanche avec port d'une tenue spécifique salle blanche (port du masque, gants, surbottes et combinaison avec cagoule pour les salles blanches à partir du niveau ISO 5 de classe 100)

Les autres éléments de l’article 7 de l’accord initial restent inchangés.

Article 8 : Prime de soudure (prime P8)

Le montant de la prime de soudure reste fixé à : 3.70 euros par journée travaillée

Les autres éléments de l’article 8 de l’accord initial restent inchangés.

Article 9 : Prime de chef Monteur (prime P9)

Bénéficiaires : Personnel intervenant non-cadre (appelé à se déplacer habituellement et pour lequel la nécessité des déplacements est prévue soit explicitement par le contrat de travail, soit implicitement en raison de la nature du travail) de niveau IV maximum (inférieur ou égal au coefficient 285).

Le montant est actualisé à : 10 euros par journée travaillé

Les autres éléments de l’article 9 de l’accord initial restent inchangés.

Article 10 : Prime de chantier (prime P10, P15 ou P20)

Objet : Cette prime est versée au personnel Ingénieurs et Cadres Intervenant.

Les éléments de l’article 10 de l’accord initial restent inchangés.

Article 11 : Dispositions diverses

Les primes de panier ne sont pas concernées par le présent accord puisque fixées conventionnellement.

CHAPITRE II – FORMALITES DE DEPOT

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de la date de signature dudit avenant entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Article 13 clause de rendez-vous /revoyure

Les signataires du présent avenant se réuniront chaque année lors de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 14 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 14 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Montbonnot, le 09/06/2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Directeur Cegelec CEM

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC