ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 000 euros sise 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537934440,

Et,

• les organisations syndicales,

d'autre part.

Préambule

La société FACEO FM OUEST est une société constituée de trois entreprises analytiques, qui exercent dans le domaine du facility management et de la maintenance tertiaire multi-technique. Les services administratifs et comptables constituent une quatrième entité dénommée Unité Fonctionnelle.

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, ont l’obligation d’être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle (disposition codifiée à l’article L. 2242-5 du Code du travail) ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a précisé que l’entreprise est tenue de négocier avant de pouvoir, le cas échéant, en cas d’échec des négociations, adopter un plan d’action unilatéral.

Avec la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, l’entreprise négocie chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (article L.2242-5 nouveau du code du travail).

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des trois domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines parmi les neuf domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Santé et sécurité au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FACEO FM OUEST.

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société FACEO FM OUEST, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine du facility management, de la maintenance multi-technique et des travaux associés. Elle compte 47 salariés au 30 Novembre, dont 8 femmes et 39 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 17 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• ETAM : 6 salariées sur un total de 35 ETAM

• Cadres : 2 salariées sur un total de 12 Cadres

La moyenne d’âge des femmes de 34 ans, la moyenne d’âge des de la société est de 43 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 3 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 10 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Embauche

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

Objectif

• Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Mener des actions de communication auprès des écoles des bassins d’emploi dans lesquels la société est présente afin de faire connaître notamment aux jeunes filles, les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières

• Veiller à ce que lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres

Indicateurs chiffrés

• Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire

• Traçabilité de l’expression de nos besoins et valeurs auprès des prestataires extérieurs : nombre de demandes faites auprès d’un cabinet de recrutement et/ou agence intérim

• Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

Formation

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

Objectif

• Favoriser l’accès à la formation

• Promouvoir la mixité dans la formation

Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes

• Assurer un suivi des formations entre les hommes et les femmes

Indicateurs chiffrés

• Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans par genre et par catégorie socio professionnelle

• Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre et catégorie socio professionnelle

Rémunération

La Société réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations de l’ensemble des collaborateurs en fonction de leurs compétences métiers et des performances utiles et reconnues de ces derniers, sans distinction fondée sur leur origine, leur sexe, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur situation de famille ou leur grossesse, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.

• Rémunération à l’embauche

Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités confiées.

La Société poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métiers et son expérience professionnelle.

• Rémunération durant le contrat

La Société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métiers.

La Société s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité/paternité/d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressé(e)s, de l’éventuel octroi de prime ou dans le cadre des EIM pour l’attribution de promotion.

Objectif

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

• Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions

Indicateurs chiffrés

• Etablir un Bilan annuel

• Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de CESSON-SEVIGNE sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Montgermont, le 4 Décembre 2019

Pour la société FACEO FM OUEST

Le représentant de la société

Pour l’organisation syndicale,