Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CEGELEC NDT-PSC (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France). Représentée par en sa qualité de Président de la Société.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• , délégué syndical CFDT.

• , délégué syndical CFE CGC.

• , délégué syndical CGT.

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité homme femme en application des dispositions de la loi n° 2014-873 du 04 août 2014.

Un diagnostic préalable a été réalisé, la situation comparée des hommes et femmes a donc été analysée par les délégués syndicaux.

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes.

Article 1 - Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec NDT-PSC pour une durée de 4 ans.

Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable

Conformément aux textes en vigueur, la Société Cegelec NDT-PSC a réalisé un rapport de situation comparée des femmes et des hommes. Afin de nourrir le présent accord, ce diagnostic a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion du présent accord.

Dans ce cadre, les parties ont constaté que les métiers de la Métallurgie ont une forte composante masculine. En effet, les filières de formation scolaire et universitaire, se révèlent peu sollicitées par les femmes.

La Société compte 194 salariés à fin octobre 2018 ; dont 31 femmes et 163 hommes. Les parties signataires ont fait le constat que les femmes représentent 16 % des effectifs, la répartition des femmes étant la suivante :

• Alternante : 1

• ATAM : 20

• Cadres : 10

Les femmes occupent au sein de l’entreprise principalement des fonctions administratives, fonctions dans lesquelles les hommes sont en minorité. Ce rapport s’inverse dans les fonctions opérationnelles. Cet écart est dû essentiellement au fait que les femmes sont en France moins orientées vers les filières techniques.

La Société s’engage à poursuivre ses efforts dans ce domaine et agir dans le sens d’une plus grande mixité des métiers et améliorer le taux de féminisation. En effet, cette situation résulte de causes essentiellement culturelles liées au secteur général de la Métallurgie et non d’une politique propre visant à limiter le nombre de femmes dans l’entreprise.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants :

Article 3 – Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la Société a identifié 4 domaines d’actions pour lesquelles elle se fixe des objectifs.

1. L’embauche

La Société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment de toute considération relative au genre des candidats.

Cependant, les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métier « physique », ce qui explique pourquoi ils sont principalement occupés par des hommes. Avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers et aux sexes doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

On constate d’ores et déjà une évolution ces dernières années du nombre de femmes recrutées au sein du service « analyse ». En effet, la sédentarisation de ce métier semble avoir permis le recrutement d’un nombre plus important de femmes.

Cette mixité devrait également pouvoir se développer au sein du service ingénierie, bien que le nombre d’hommes issus des cursus « ingénieurs » à dominante technique soit plus important que le nombre de femmes issues de ces mêmes cursus.

Objectif n° 1 : Développer la mixité des métiers

En 2018 (à fin octobre), la part des femmes recrutée a été de 17%. Bien que les postes soient ouverts au recrutement sans distinction de sexe, les postes majoritairement orientés « chantiers » ont été pourvus pas des hommes (le nombre de candidature féminine étant très peu élevé).

Actions :

• Continuer le traitement égal des candidatures féminines et masculines.

• Veiller à ce que toutes les offres d’emploi, y compris lors de recours à des cabinets de recrutement externes ou des entreprises de travail temporaire, soient non sexuées et présentent une formulation objective et non discriminante.

Les indicateurs seront :

• Le nombre de recrutement par sexe.

• L’évolution de la répartition de l’effectif par sexe et par statut.

• Le nombre de candidats reçus en entretien par sexe par poste/nombre de candidatures reçues par sexe et par poste

2. Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Il est important de mettre en place des mesures concrètes permettant aux salariés de concilier efficacement vie professionnelle et vie privée et de créer des conditions favorables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Objectif n°1 : Promouvoir une organisation adaptée aux contraintes liées à l’exercice des responsabilités familiales.

Action : ne pas organiser de réunions en dehors de la plage horaire 9h – 17h, sauf circonstances de service impératives.

L’indicateur : % de réunions organisées en dehors de la plage horaire 9h – 17h

Objectif n°2 : Mettre en place des services facilitateurs.

La Société adhère depuis 2014 à l’association ERB (Entreprises Romans Bourge de Péage) ce qui lui permet de disposer d’une place en crèche depuis cette date. Cela contribue, pour les personnes qui le souhaitent, à une meilleure articulation entre vie privée/vie professionnelle. En 2018 la Société a décidé d’augmenter le nombre de place en crèche, ce qui porte le nombre de place à 3.

Action : maintien ou augmentation au besoin de la place en crèche.

Indicateurs : taux d’utilisation de la place en crèche.

Il est par ailleurs convenu de matérialiser l’emplacement sur le site de deux places de parking, chacune accessible aux femmes enceintes et aux personnes handicapées.

3. La rémunération

La Société réaffirme le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions légales.

Une comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes est complexe à analyser étant donné le faible nombre de femmes au sein de la société et leur répartition dans les différents coefficients. Néanmoins, la Société s’engage à continuer de s’assurer que les salaires à l’embauche sont les mêmes entre les femmes et les hommes, pour des profils identiques.

Concernant la catégorie des ATAM 285, seule catégorie à pouvoir être comparée, l’ancienneté moyenne ainsi que l’âge moyen doivent être pris en compte afin d’expliquer l’écart de salaire maximum : l’ancienneté moyenne est de 11,22 ans pour les hommes et 6,66 ans pour les femmes. L’âge moyen des femmes de ce coefficient est de 38,47 ans et l’âge moyen des hommes est de 40,57 ans.

Objectif n°1 : assurer l’égalité des rémunérations, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action : s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Indicateur : pourcentage d’augmentation par sexe lors des campagnes d’augmentation

4. Le déroulement de carrière

Objectif n°1 : Garantir une égalité de traitement en termes de suivi de carrière.

Actions : le présent accord vise à assurer un égal accès à la formation, à la mobilité professionnelle et à l’évolution professionnelle.

La Société s’engage à faciliter la mobilité fonctionnelle et à renforcer la présence des femmes dans les niveaux les plus élevés de classification.

Par ailleurs, la Direction rappelle l’importance des entretiens individuels, qui constituent un outil essentiel pour le suivi de carrière des salariés.

Indicateur : Nombre d’évolution de fonction ou de coefficient (en dehors des changements rendus obligatoires par la convention) / sexe

Objectif n°2 : Garantir une égalité de traitement en termes d’accès à la formation.

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour ses salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

Actions : l’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés à tous les salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Indicateurs :

• Proportion de femmes ayant suivi une formation au sein de la Société/effectif féminin

• Proportion d’hommes ayant suivi une formation au sein de la Société/effectif masculin

Objectif n°3 : favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes :

Action : la Société s’engage à ce que les absences liées aux congés parentaux, de maternité ou d’adoption n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés concernés.

Indicateur : % moyen d’augmentation des salariés en congés parentaux, en congés de maternité ou d’adoption / % moyen d’augmentation de la Société

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Les indicateurs feront néanmoins l’objet d’une étude chaque année.

Article 6 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Bourg de Péage, le 17 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

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Président Délégué syndical CFE CGC Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT