Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM IDF" chez FACEO FM ILE DE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM IDF

Entre

La Société FACEO FM IDF, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social au Parc Oméga, 3 bd Jean Moulin, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 537 934 630, représentée par son Président, ,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous énumérées :

CFDT, représentée par

CFE/CGC, représentée

CGT, représentée par

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et aux organisations syndicales de négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif et efficace.

A cet effet, les parties ont pris en considération, pour déterminer les modalités de mise en place du CSE, des spécificités propres à la Société FACEO FM IDF.

Les parties signataires se sont réunies les 4 et 14 février 2019, en vue de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Economique et Social au sein de la société FACEO FM IDF.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FACEO FM IDF.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En quelques années, la Société FACEO FM IDF est passé d’une structure extrêmement centralisée à une organisation basée sur l’autonomie de ses Entreprises, unités opérationnelles qui la composent.

Afin de parachever le processus, il semblait cohérent de caler l’organisation du dialogue social sur cette organisation opérationnelle. D’où la proposition de la Direction de mettre en place un CSE par Entreprise, pour 4 ans, conformément au protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France en date du 16 octobre 2018.

Toutefois, les organisations syndicales de FACEO FM IDF ont fait valoir le manque de maturité, tant du côté de certaines Entreprises que de leurs propres représentants, manque de maturité qui nuirait gravement à une représentation du personnel effective et active. Elles ont donc demandé un moratoire de 2 ans à la mise en place d’un CSE par Entreprise.

Après réflexion, la Direction accepte la mise en place d’un CSE unique, au niveau de la Société, à charge pour les organisations syndicales de mettre tout en œuvre afin de représenter au mieux chacune des Entreprises composant FACEO FM IDF.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS

S’agissant d’une simple période transitoire, les parties s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 2 ans.

ARTICLE 4 –LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties ont convenu de se retrouver après les élections afin de négocier un accord de fonctionnement qui précisera notamment la mise en place des commissions du CSE.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats issus des présentes élections.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chacune des parties signataires.

Fait à Elancourt, le 14 février 2019