ACCORD CADRE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL

DE LA SOCETE FACEO FM IDF

DEFINISSANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ET L’ARTICULATION CSE CENTRAL (CSEC) / CSE DES ENTREPRISES (CSEE)

La Société FACEO FM IDF, Société par Actions simplifiée, au capital de 110 560 euros, ayant son siège social au 21 rue Albert Calmette 78 350 Jouy-en-Josas, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 537 934 630, représentée par son Président, xxxxxx, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans la Société ci-dessous énumérées :

CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx

CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Tout d’abord, il convient de préciser le vocabulaire utilisé par la suite dans le présent accord :

• Le mot « Société » viendra signifier la structure juridique FACEO FM IDF ;

• Le mot « Entreprise » désignera l’établissement au sens d’établissement social et économique autonome en matière de gestion, notamment de gestion du personnel

• et donc le terme « Comité Social et Economique d’Entreprise » (CSEE) correspondra au Comité Social et Economique d’Etablissement.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche initiée le 28 juin 2021, par la signature de l’«accord de mise en place du CSE», suivie de la signature, le 29 juin 2021, du «protocole d’accord préélectoral».

L’accord de mise en place du CSE FACEO FM IDF du 28 juin 2021, a déterminé les modalités relatives à la mise en œuvre du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Il a notamment précisé leur périmètre de mise en place, avec des CSE d’Etablissement (à savoir CSE d’Entreprise) et un CSE Central et fixé la durée des mandats à 4 ans.

La Direction a ensuite invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national.

La CFTC et la CGT ne se sont pas présentées.

Elle a conclu un protocole d’accord pré-électoral avec la CFDT, la CFE CGC et FO, le 29 juin 2021.

Y ont été arrêté le nombre et la répartition des sièges ainsi que les heures de délégation concernant les CSE d’établissement (à savoir CSE d’Entreprise) d’une part et les modalités de mise en place du CSE central d’autre part.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de fonctionnement, des missions et attributions des C.S.E. d’Entreprise (C.S.E.E.) et du C.S.E. Central (C.S.E.C.) de la Société FACEO FM IDF et l’articulation de leurs attributions respectives. Chaque Entreprise sera ensuite appelée à conclure son propre accord de fonctionnement et à le compléter par un règlement intérieur de son CSEE. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlements intérieurs, les dispositions légales et règlementaires s’appliqueront.

Cet accord est applicable à l’ensemble des Entreprises composant FACEO FM IDF.

SOMMAIRE

1. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

   1. ELECTIONS ET COMPOSITION

   2. FONCTIONNEMENT

   3. CSSCT

   4. FORMATION

   5. DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEE

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

   6. ELECTIONS ET COMPOSITION

   7. FONCTIONNEMENT

   8. CONSULTATION DU SEUL CSEC

   9. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

3. CSEC ET CSEE

   10. ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU CSEC ET DES CSEE

   11. CONSULTATIONS RECURRENTES ENTRE CSEC ET CSEE

   12. MODALITES ET PERIODICITE DE FONCTIONNEMENT

4. LA BANQUE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)

   13. ORGANISATION

   14. FONCTIONNEMENT

   15. MISE A JOUR ET INFORMATION AUX ELUS

5. DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION – DENONCIATION ET PUBLICITE

1.      LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Depuis le 22/09/2017, le comité social et économique d’établissement (C.S.E.E.) succède aux trois anciennes instances représentatives du personnel (DP / CE / CHSCT) dans les entreprises d’au moins onze salariés.

1.1.   ELECTIONS ET COMPOSITION

Dans l’accord de mise en place du CSE FACEO FM IDF du 28 juin 2021 la liste des établissements, appelés « Entreprises » ci-dessous, ayant la qualité « d’établissements distincts », a ainsi été fixée comme suit :

• VF Process IDF+UF

• VF ITS

• VF SIP

• VF IMD

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, 4 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (à savoir CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central ont donc été constitués.

Chaque C.S.E.E. est présidé par le Chef d’Entreprises ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel) qui ont une voix consultative (ne votent pas).

Le Bureau du C.S.E.E. est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier (éventuellement d’un Secrétaire-Adjoint et d’un Trésorier-Adjoint) désignés parmi les membres Titulaires.

Les membres des C.S.E.E. sont élus pour 4 ans sauf en cas de départ de l’Entreprise, de démission ou de révocation.

La délégation du personnel (accord pré-électoral du 298/06/2021) comporte autant de Titulaires que de Suppléants soit, au total, 42 représentants répartis comme suit :

• VF Process IDF+UF  : 4 TITULAIRES + 4 SUPPLEANTS

• VF ITS : 6 TITULAIRES + 6 SUPPLEANTS

• VF SIP : 6 TITULAIRES + 6 SUPPLEANTS

• VF IMD : 5 TITULAIRES + 5 SUPPLEANTS

Les membres Suppléants participent aux réunions en remplacement d’un Titulaire absent (quelle qu’en soit la cause) c’est pourquoi ils sont destinataires de l’ordre du jour et de tous documents afférents à la réunion concernée. Il reviendra au représentant de l’organisation syndicale de confirmer ou infirmer au suppléant sa présence en remplacement d’un titulaire selon les règles légales de remplacement.

1.2.   FONCTIONNEMENT-MISSIONS-MOYENS

Les élus au C.S.E.E. sont régulièrement convoqués par la Direction ainsi que les délégués syndicaux Et Représentant de Section syndicale pour participer à des réunions ordinaires chaque mois ou extraordinaires en fonction de l’urgence des sujets à débattre. De plus, ils peuvent déclencher un droit d’alerte si les faits dont ils ont connaissance le nécessite.

Exceptionnellement, ces réunions peuvent se tenir en visio-conférence sauf opposition de la majorité des membres élus des C.S.E.E. ou de la direction.

Réunions ordinaires

Au nombre minimum de 10 par an Elles ont lieu en général une fois par mois dont quatre réunions sur l’année qui porteront sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions extraordinaires

Elles sont à l’initiative de l’employeur, du Secrétaire du C.S.E.E. ou du Rapporteur du C.S.S.C.T. dans les cas suivants :

• Tout accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• Tout évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• Toute demande du C.S.E.E. exprimée à la majorité de ses membres Titulaires

• Toute demande exprimée par deux membres du C.S.S.C.T.

Droit d’alerte

Lorsque le C.S.E.E. a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la vie de l’entreprise, il peut saisir l’employeur ou l’inspection du travail, notamment en matière de :

• Situation économique préoccupante

• Atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles dans l’entreprise

• Danger grave et imminent

• Risque grave pour la santé publique ou l’environnement

• Recours abusifs de salariés précaires (CDD, intérim…)

Le C.S.E.E. assure l’expression collective des salariés (y compris des stagiaires, salariés d’entreprise extérieure, salariés temporaires…) permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. De ce fait, il présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Le C.S.E.E. est informé entre autres, dans les domaines relatifs à :

• La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise

• L’organisation du travail

• La qualité de vie au travail

• L’égalité Femmes / Hommes

• L’emploi de salariés en situation de handicap

• La formation professionnelle

• La gestion des activités sociale et culturelles

• La santé, la sécurité et les conditions de travail (voir : 1-3 C.S.S.C.T.)

• Les conséquences environnementales des décisions prises par la Direction

Consultations / Informations des C.S.E.E.

Le C.S.E.E est consulté de façon récurrente ou ponctuelle. Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication en réunion par l’employeur avec l’envoi des informations nécessaires à la consultation suivant le délai légal.

(l’envoi des documents sera effectué par courriel avec les pièces jointes nécessaire)

Les consultations récurrentes sont au nombre de trois par an minimum sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

En tenant compte de l’aspect environnement

L’ensemble des informations récurrentes sont mises à disposition des représentants du personnel dans la B.D.E.S.E.E(voir : Partie 4)

Outre ces trois consultations récurrentes, le C.S.E.E. est ponctuellement consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise et notamment sur :

• La mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• Les licenciements collectifs pour motif économique ou restriction d’effectifs

• Les modifications sur l’organisation économique ou juridique

L’absence d’avis du C.S.E.E . - sauf en cas d’insuffisance d’information de l’employeur dûment notifiée - est assimilé à un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois après mise à disposition des documents nécessaires.

Le CSEE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il estime être suffisamment informé.

Les avis sont rendus à la majorité des membres Titulaires présents (ou Suppléant s’il remplace d’un Titulaire)

Crédit d’heures

Pour exercer leurs mandats, les membres élus des C.S.E.E. disposent de crédits d’heures, de liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, d’un local équipé du matériel nécessaire à leur bon fonctionnement et de ressources financières.

Le crédit d’heures octroyé aux membres Titulaires du C.S.E.E.

(protocole d’accord pré-électoral du 29/06/2021) est le suivant :

• VF Process IDF+UF  : 18 heures par élu soit 72 au total

• VF ITS : 21 heures par élu soit 126 au total

• VF SIP : 21 heures par élu soit 126 au total

• VF IMD : 19 heures par élu soit 95 au total

L’utilisation des heures de délégations peut être reportée d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants. Les heures de délégation peuvent être réparties entre Titulaires et Suppléants dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures initialement alloué.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées rémunérées comme temps de travail (ce crédit étant arrondi annuellement à l’unité supérieure).

Le temps passé pour venir et participer aux réunions plénières des C.S.E.E./CSEC et des C.S.S.C.T/CSSCTC. est décompté comme temps de travail et rémunéré comme tel.

De même est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par la Société le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSEC ou de CSSCTC, lorsque celui-ci excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant et le lieu de son travail. Il n'est donc pas alors imputé sur le crédit d'heures de délégation

Budgets

Le C.S.E.E. dispose de deux budgets distincts :

Fonctionnement et Activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute.

Le versement par l’employeur est effectué trois fois par an :

début février (60%), début septembre (35%) et le solde début décembre.

Après accord des parties par résolution en CSEE et par le biais d’une convention, une partie du budget de fonctionnement doit être rétrocédée au CSEC (à minima 30% ou plus) ainsi qu’à un CIE : CASCI (à minima 30% ou plus) externe le cas échéant pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

Activités sociales et culturelles (A.S.C.)

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par la Direction pour un montant de 1,435% de la masse salariale brute.

Le versement par l’employeur est effectué trois fois par an :

début février (60%), début septembre (35%) et le solde début décembre.

Après accord des parties par résolution en CSEE et par le biais d’une convention, l’intégralité du budget des A.S.C. sera versé au CSEC ou à un CIE =CASCI externe, lorsque le CSEE a décidé de confier au CSEC ou à un CIE= CASCI externe la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

LOCAL des C.S.E.E. et du C.S.E.C. / ASSURANCES

Dans chaque Entreprise, il est mis à disposition du CSEE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (téléphone et informatique).

Compte tenu de la superficie restreinte dont disposent les Entreprises pour leur propre fonctionnement, les parties conviennent que :

le local du CSEE doit pouvoir a minima contenir une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSEE de réaliser son travail administratif (rédaction des procès-verbaux, tenue des comptes, archivage et consultation des documents du comité…),

le CSEE peut disposer, autant que de besoin, des salles de réunions de l’Entreprise, en respectant simplement les règles de réservation en vigueur.

Les accords de fonctionnement des CSEE préciseront la localisation des locaux ainsi que le matériel mis à disposition des comités.

Le local est dédié aux activités des C.S.E.E. mis à disposition de tous les membres du C.S.E.E. et du C.S.E.C.

Il est convenu que chaque C.S.E.E.doit contracter une assurance externe pour sa responsabilité civile dont le montant est pris en charge par l’employeur. Ce remboursement est versé sur le budget des A.S.C. en février de chaque année.

1.3. COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (C.S.S.C.T.)

Dans l’accord de mise en place du CSE du 28 juin 2021, il a été convenu qu’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (dite CSSCT) sera mise en place au niveau de chaque CSE d’Entreprise quel que soit l’effectif de celle-ci.

La composition et les modalités de fonctionnement des CSSCT en Entreprise seront déterminées dans les accords de fonctionnement de leur CSEE, à défaut, dans le règlement intérieur de celui-ci.

Composition

Les CSEE mettent en place une C.S.S.C.T.E au niveau de chaque établissement (dit entreprise), quel que soit l’effectif de celui-ci. La Commission est composée d’une part, du chef d’entreprise ou son représentant - assisté si besoin d’un collaborateur extérieur au C.S.E.E.- ainsi que de 3 membres désignés parmi les membres élus du C.S.E.E. (Titulaires ou Suppléants).

Les invités de droit de la C.S.S.C.T.E sont : le médecin du travail – l’inspecteur du travail – le représentant des services Prévention de la Sécurité Sociale.

L’ensemble des membres Titulaires au C.S.E.E. (ou le suppléant quand il remplace un titulaire) prend part au vote - en un seul tour - qui sera effectué à main levée (ou à bulletin secret) pour la désignation des membres de la C.S.S.C.T.E et du rapporteur de la Commission, en cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Moyens et fonctionnement de la C.S.S.C.T.E

Les heures de délégation allouées aux 3 membres du C.S.S.C.T.E sont au minimum de 15 heures par mois.

Le temps passé aux réunions, aux enquêtes sur site par suite d’un accident grave ou imminent, à l’élaboration des comptes rendus d’enquêtes n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Attributions de la C.S.S.C.T.E

La C.S.S.C.T.E se voit confier par le C.S.E.E. tout ou partie de ses attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail et plus particulièrement à travers les missions suivantes (liste non exhaustive) :

• Réaliser les visites d’inspection et les visites de sécurité sur site

• Réaliser les enquêtes sur site en cas de risques graves, d’accidents du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (suspectée ou avérée)

• Procéder aux travaux relatifs à l’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels avec le service QHSE

• Être associée à la démarche de prévention des risques psycho-sociaux dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail

• Contribuer à faciliter l’aménagement des postes de travail, le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale

• Faire valoir le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Réunions de la C.S.S.C.T.E

Le nombre de réunions est fixée à 4 minimum par an soit au moins 1 fois par trimestre. Les réunions de la C.S.S.C.T.E sont indépendantes de celles des C.S.E.E. sur les mêmes sujets.

Les réunions font suite à une convocation de l’employeur avec les mêmes modalités que celles du C.S.E.E.

A la demande de 2 membres du C.S.E.E., une réunion exceptionnelle de la C.S.S.C.T.E peut avoir lieu avec pour objet l’une ou plusieurs missions qui lui ont été fixées.

Rapports de la C.S.S.C.T.E

A la suite d’enquêtes, de visites sur site, d’alertes ou d’actions de prévention etc…, le rapporteur de la C.S.S.C.T.E. établi un rapport transmis au Secrétaire du C.S.E.E. concerné et au Secrétaire du C.S.E. Central.

Local

Les membres de la C.S.S.C.T.E peuvent se réunir dans les mêmes locaux que ceux du C.S.E.E. et dans les mêmes conditions matérielles (armoire dédiée, ligne internet, téléphone etc…)

1.4. FORMATION

FORMATION DES ELUS ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Tout salarié de l’entreprise peut demander à bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale – pris en une ou plusieurs fois – assimilée à une durée de travail effectif, à concurrence de :

• 12 jours par an

• 18 jours par an pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales

La demande doit être exprimée au moins 30 jours avant le début du stage et l’employeur doit y répondre dans un délai maximum de 8 jours, sans retour de l’employeur dans ce délai, la demande est acceptée.

Le refus n’est possible qu’une seule fois et doit être motivé par écrit.

Elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

D’autre part, les membres des C.S.E.E. mandatés pour la première fois (Titulaires, Suppléants, ) ont droit à 5 jours de formation maximum, en une ou plusieurs fois dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

Formation des membres de la CSSCT

La formation de tous les membres de la C.S.S.C.T. est entièrement prise en charge par l’employeur. Elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

Une formation sur la Santé, la Sécurité et les conditions de travail est prévue sur 5 jours minimum pour chacun des membres de la Commission dès leur première désignation et à chaque renouvellement de mandat.

1.5. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEE

DELEGUE SYNDICAL

La durée du mandat D.S. ne peut excéder la durée des représentants élus du C.S.E.E. soit 4 ans.

Délégué syndical (D.S.)

Le délégué syndical n’est pas obligatoirement un élu du CSE mais il peut l’être. Il est désigné par son organisation syndicale pour la représenter auprès de l’employeur dans les Entreprises de plus de 50 salariés où elle est représentative. Le DS doit obligatoirement être désigné parmi les candidats aux élections (titulaires ou suppléants) ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés.

C’est son l’interlocuteur principal de l’employeur en matière de négociation collective. D’autre part, c’est par l’intermédiaire du D.S. que l’organisation syndicale fait connaître à l’employeur sles réclamations, revendications ou propositions. Le D.S a pour mission de défendre l’intérêt des salariés. Il se déplace librement dans et en dehors de l’Entreprise dans le cadre de son mandat y compris en dehors des horaires habituels de travail lorsque l’exécution de son mandat l’y contraint. Pour assurer ses missions, le D.S. dispose d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois. Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, ni être partagées entre DS.

* Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de situation exceptionnelle, c’est à dire nécessitant un surcroit de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches coutumières en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre et ce alors que le crédit d’heures est déjà épuisé.

2.      LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

2.1.   ELECTIONS ET COMPOSITION

Le CSEC est présidé par l'employeur, en l’occurrence le représentant légal de la Société CSE FACEO FM IDF, ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

Le bureau du CSE Central est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléant du CSEC.

Les élections seront effectuées sur la base de la majorité simple.

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central est composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque Entreprise, par les CSEE parmi leurs membres.

Dans l’accord préélectoral du 298 juin 2021, il a été convenu qu'ils seront au nombre de

• 2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF ITS

• 2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF SIP

• 2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF PROCESS + UF

• 2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF IMD

Conformément aux art L2316-5 et L2316-6 du code du travail garantissant aux cadres de disposer d’une représentation propre au sein du CSE central, au moins un délégué titulaire au CSE central devra appartenir à la catégorie des cadres.

Par conséquent, le CSEC sera composé de 4 membres Titulaires et 4 membres Suppléants dont 1 cadre.

Le protocole préélectoral signé le 29 juin 2021 précise le mode de scrutin et la date des élections au CSEC :

Le délégué titulaire cadre au CSE central sera le candidat cadre qui aura été élu titulaire au CSE de son établissement (à savoir Entreprise) avec le % de votes le plus élevé.

Les membres du CSE Central restant à désigner, sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement (à savoir Entreprise), réunis au sein d’un collège unique. L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin nominal majoritaire à 1 tour. En cas de partage des voix, le candidat ayant reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés au 1er tour est proclamé élu.

Les Présidents des CSE d’établissement (à savoir Entreprise) ne participent pas au vote.

Les membres suppléants des CSE d’établissement (à savoir Entreprise) ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. »

« Ces élections seront organisées au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement (à savoir Entreprise) et au plus tard avant le 31 octobre 2021 ».

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du CSEE peut être élu Titulaire ou Suppléant au CSE Central. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que Suppléant au CSE Central.

Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Après proclamation par le Président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Le protocole préélectoral ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CSE Central. Les parties conviennent de procéder à la désignation soit d'un nouveau Titulaire ou un nouveau Suppléant dans le cas où une Entreprise ne serait plus représentée selon les modalités liées à la représentation des organisations syndicales du CSE Entreprise.

Dans tous les cas, le CSE Entreprise peut par le biais d’une nouvelle élection circonstanciée changer les membres au CSE Central.

Ces changements doivent rester exceptionnels.

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

2.2.   FONCTIONNEMENT

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 3 ou 6 mois, sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres Titulaires ou seulement de 2 Titulaires sur des points d’hygiène, santé, sécurité, ou à la demande de l'employeur, sur les sujets relevant de la compétence du CSEC.

L'ordre du jour du CSEC est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSEC.

Il est établi de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire du CSEC lors d’un entretien (qui peut être téléphonique ou par teams).

Il est convenu que les membres suppléants recevront l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC.

Chaque consultation avec les documents remis suivant le délai légal par courriel du CSEC doit donner lieu à formulation d’un avis motivé de l’instance.
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le Secrétaire du CSE dans un délai de 1 mois maximum.

Les PV des réunions des CSEC sont communiqués, par le Secrétaire, aux CSEE.

Il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSEE en la matière d’utilisation des crédits d’heures et de déplacement, la Société prenant à sa charge les remboursements correspondants à ceux de l’Entreprise.

Les organisations syndicales bénéficieront d’un quota d’heure annuelle de délégation égal à 24 heures par membre titulaire et par organisation syndicale, dont elles auront la charge de la répartition entre les élus titulaires et suppléants siégeant au CSEC.

Le temps passé en réunion avec l’employeur est du temps de travail non imputable sur leur crédit d’heures

Compte tenu de la superficie restreinte dont disposent les Entreprises pour leur propre fonctionnement, les parties conviennent que les CSEE partageront leurs locaux avec le CSEC.

2.3.   LA CSSCT CENTRALE

DELEGATION DU PERSONNEL A LA CSSCT CENTRALE

L’accord de mise en place du CSE FACEO FM IDF du 28 juin 2021 prévoit la mise en place une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCTC) émanant du CSEC au niveau de la Société.

Les parties conviennent que la délégation du personnel comprend 4 membres, dont au moins 1 représentant du collège cadre, désignés par le CSEC parmi ses membres (Titulaires et Suppléants), à raison d’1 par entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de suffrages, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Le président ne participe pas au vote.

Les parties conviennent de désigner un Rapporteur parmi les membres de la CSSCTC dans les mêmes conditions que ces derniers.

MISSIONS DE LA CSSCT CENTRALE

Sans préjudice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE Central peut, par décision prise en réunion plénière, confier à la CSSCTC des missions pour l'examen des problèmes particuliers relevant de ses domaines d’attribution.

Il est rappelé que la CSSCT Centrale ne peut désigner elle-même ni exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La désignation d’un expert sur les domaines de la CSSCT est du seul pouvoir du CSEC

2.5.   REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

Conformément au protocole préélectoral signé le 29 juin 2021 : 

Chaque Organisation Syndicale représentative dans la Société peut désigner un Représentant syndical au Comité Social et Economique Central parmi les membres élus de ces CSEE.

Conformément au PAP (5.2), un Représentant supplémentaire par Organisation Syndicale et par Entreprise si tant est que ladite Organisation Syndicale n’est pas représentée au CSEC ni par un membre (Titulaire ou Suppléant en remplacement d’un Titulaire), ni par un Représentant syndical au CSEC.

Les Représentants centraux supplémentaires sont non nominatifs, et peuvent par conséquent changer d’une réunion CSEC à l’autre.

Les DS société en revanche étant invités permanent ».

2.6.   DELEGUES SYNDICAUX AU CSEC

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un DS central au niveau de la Société à condition qu’il ait préalablement été désigné DS au sein de son entreprise.

Conformément à l’accord de mise en place du CSE FACEO FM IDF du 29 juin 2021, les Délégués Syndicaux Centraux sont des invités permanents du CSE Central.

3.    CSEC ET CSEE

3.1 ARTICULATION DES CONSULTATIONS

ENTRE C.S.E.C. ET C.S.E.E.

Les informations nécessaires aux consultations C.S.E.C./C.S.E.E. sont mises à disposition dans la B.D.E.S.E.E. après l’envoi aux élus par courriel.

Articulation des consultations récurrentes entre C.S.E.C. et C.S.E.E.

Les trois consultations récurrentes sont :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Orientations stratégiques

Les consultations sont conduites au niveau des Entreprises et consolidées au niveau de la Société donc par le C.S.E.C. Elles ont lieu chaque année avec des données prévisionnelles sur 3 ans. Elles portent sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance.

• Situation économique et financière

Les consultations sont conduites au niveau des Entreprises (suivi des commandes, facturation, chiffre d’affaires, situation clients) et au niveau du C.S.E.C. pour l’examen des comptes de la Société. Elles portent sur l’année en cours et l’année à venir.

• Politique sociale - Conditions de travail - Emploi,

Les consultations sont conduites, à la fois, au niveau du C.S.E.C. et au niveau des Entreprises lorsqu’il s’agit de mesures spécifiques à certaines entreprises. Dans ce cas, les C.S.E.E. se prononcent par des avis séparés et un avis global est ensuite rendu, en fin d’année, au niveau du C.S.E.C.

Articulation des consultations ponctuelles du C.S.E.C. et des C.S.E.E.

Il y a information et consultation :

DU SEUL CSEC :

• sur les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs Entreprises ;

• sur les projets décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs Entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies ou pour tout aménagement important modifiant de façon sensible et pérenne, les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis, pour information, aux CSEE concernés.

DU (ou des) SEULS CSEE CONCERNES :

• les projets décidés au seul niveau de l' Entreprise limité aux pouvoirs du chef d' Entreprise ;

CONJOINTE DU CSEC ET DES CSEE concernés

• sur les projets décidés au niveau de la Société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l' Entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d' Entreprise sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs Entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis, pour information, aux CSEE concernés dans les conditions habituelles d’une consultation.

3.2.   ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES COMMISSIONS

Société de plus de 300 salariés, FACEO FM IDF met en place 3 commissions :

• une commission consacrée à la formation professionnelle,

• une commission consacrée à l’égalité professionnelle

• une commission consacrée au logement

Il est convenu entre les parties que ces 3 commissions ne seront pas mises en place au niveau du CSE Central mais au niveau de chaque Entreprise.

Leur composition et leurs modalités de fonctionnement seront déterminées dans les accords de fonctionnement de leur CSEE, à défaut, dans le règlement intérieur de celui-ci.

Néanmoins chaque commission doit être composée de minimum 3 membres.

l’ensemble des membres auront un quota d’heures global mensuel à se partager égal à 4h cumulables trimestriellement.

3.3.   MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Un panneau d’affichage destiné au seul C.S.E.C. est mis en place au siège social de JOUY EN JOSAS. Le C.S.E.C. et les C.S.E.E. peuvent utiliser les salles de réunions de l’ensemble des Entreprises, en respectant simplement les règles de réservation en vigueur.

Le chef d’entreprise met à la disposition du C.S.E.C. et des C.S.E.E. sur tous les sites où FACEO FM IDF dispose de locaux spécifiques, les moyens jugés nécessaires à une information pérenne et en temps réel, de tous ses salariés (panneaux d’affichage Direction, panneaux d’affichage syndicaux, diffusion d’information papier et intranet etc…). Les dimensions de ces panneaux doivent être en adéquation avec le nombre d’information à mettre à la disposition des salariés.

Dans le cadre du RGPD, chaque C.S.E.E. ainsi que le C.S.E.C. peut créer un espace partagé qui lui est propre. Les salariés de l’Entreprise seront invités à prendre connaissance des informations contenues dans cet espace partagé. Ils ont la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition.

Remboursements à charge de l’Entreprise

Les frais de déplacements remboursés par l’Entreprise sont ceux afférents aux réunions organisées par l’employeur :

• Réunions plénières du C.S.E.E. de la CSSCT du CSEC et de la CSSCTC

• Réunions extraordinaires ou conjointes C.S.E.C. et C.S.E.E.

• Enquêtes, recherche de mesures préventives, situation de danger grave et imminent et toute situation d’urgence, d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique ou mentale

Les remboursements sont effectués sur notes de frais pour les membres du C.S.E.E / CSEC. et pour les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, depuis leur domicile jusqu’au lieu de réunion.

Remboursements à charge du C.S.E.E. / du C.S.E.C.

Les frais de déplacement pris en charge par le C.S.E.C. ou les C.S.E.E. sont soit imputés au budget de fonctionnement soit au budget des A.S.C. en fonction de leur objet. Ils concernent essentiellement les missions des C.S.E.E. ou du C.S.E.C. autres que celles prises en charge par l’Entreprise en relation avec leurs mandats respectifs.

PARTIE 4 : B.D.E.S.E.

4.1.   OBJET ET MISE EN PLACE

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sert de support de préparation aux consultations annuelles des C.S.E.E. Elle regroupe l’ensemble des données chiffrées liées à l’activité de l’entreprise visant à faciliter le partage d’informations entre les dirigeants et les représentants du personnel.

Néanmoins les documents seront envoyés par courriel suivant les délais légaux avant chaque consultation.

Elle doit être régulièrement actualisée notamment en ce qui concerne les orientations stratégiques de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi , la situation économique et financière, l’index de l’égalité professionnelle avec les indicateurs du score final et, si besoin, les objectifs de progression pour chaque indicateur, la mise en œuvre des entretiens professionnels, les majorations des droits au titre du compte personnel de formation ainsi que les impacts environnementaux des activités de la Société (compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel à l’exclusion de la sous-traitance et des transferts financiers).

La B.D.E.S.E. regroupe les données de l’année en cours (2022), celles des deux années précédentes (2021-2020) ainsi que les prévisions des trois années à venir (2023-2024-2025) dans la mesure où celles-ci sont connues.

4.2.   FONCTIONNEMENT

La B.D.E.S.E. est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants des C.S.E.E., aux membres titulaires et suppléants du C.S.E. Central, aux représentants syndicaux centraux et aux délégués syndicaux centraux pour l’ensemble de la société.

La B.D.E.S.E. se présente sous forme électronique (fichiers PDF). Tous les documents sont mis à disposition sur un serveur via un fichier partagé dédié à chaque entreprise, à chaque C.S.E.E. ainsi qu’au C.S.E. Central via un fichier commun.

Un devoir de discrétion et de confidentialité est exigé pour tous les membres ayant accès aux données de la B.D.E.S.E.

L’employeur doit préciser les informations disposant d’un caractère confidentiel et la durée de cette non-divulgation.

4.3.   MISE A JOUR ET INFORMATION AUX ELUS

Les mises à jour de la B.D.E.S.E. sont notifiées, en début d’année, et au plus tard, le 1er Mars, aux représentants du personnel puis avant toute consultation obligatoire et au minimum, chaque trimestre. Toute mise à jour fait l’objet d’une alerte informatique dans la messagerie des destinataires des informations.

5.      DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION – DENONCIATION ET PUBLICITE

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats issus des présentes élections. Il rendra fin à l’expiration dudit processus.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre des procédures légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Jouy en Josas, le 19/10/2022

Pour FACEO FM IDF	xxxx Président
Pour la CFDT	xxxxx
Pour la CFE CGC	xxxxx