Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez FACEO FM ILE DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FACEO FM ILE DE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-04-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07821007961
Date de signature : 2021-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : FACEO FM ILE DE FRANCE
Etablissement : 53793463000170 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à l'adoption du vote électronique dans le cadre de la mise en place du CSE (2021-06-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-01
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au sein de la société FACEO FM IDF, n° siren 537 934 630, dont le siège social est à ELANCOURT (78 990), 10B rue Blaise Pascal, Parc Euclide 1, les mandats des membres élus au Comité Social et Economique se terminent le 3 avril 2021.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation de la société, mise en place à compter du 1er avril 2021, et dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, la Direction de la Société FACEO FM IDF, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous énumérées,
CFDT, représentée par xxxxxxxxx,
CFE/CGC, représentée par xxxxxxx,
ont décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel seront prorogés jusqu’au 23 septembre 2021.
-
Article 2
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la Direccte ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Elancourt, le 1er avril 2021
| Pour FACEO FM IDF | xxxxxxxx, Président | |
| Pour la CFDT | xxxxxxxxxx | |
| Pour la CFE /CGC | xxxxxxxxx |
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