Accord d'entreprise "UN AVENANT N1 A L'ACCORD DU 11-12-2008 CONCERNANT LE REGIME FRAIS DE SANTE" chez FACEO FM CENTRE EST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD REGIME DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LA SOCIETE :

FACEO FM CENTRE-EST dont le siège social est sis 50, rue Jean Zay 69808 St Priest

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

Et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

CFDT

Ci-après désignés "Les Syndicats"

D'AUTRE PART

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT

Préambule :

Au 1er janvier 2018, le régime de l’entreprise est mis en conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

Les parties ont pris la décision de mettre en conformité le régime de frais de santé avec les dispositions légales en vigueur.

Cet avenant vient en complément de l’accord initial de FACEO FM du 11 décembre 2008

1. Cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour indication : (3.269 € au 1er janvier 2017).

• Part patronale

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est identique. Au 1er janvier 2018, elle est fixée à 1.405 % du plafond mensuel de la sécurité sociale représentant 50% de la cotisation globale du régime de base. Elle sera amenée à évoluer en fonction dudit plafond. Cette cotisation pourra être amenée à évoluer dans le cadre de négociations collectives.

• Part salariale

Les cotisations correspondantes à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’entreprise feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondent à la part salariale. A la date de signature du présent avenant elle est de 50 % de la cotisation du régime de base.

Montant des Cotisations globales :

Les garanties sont définies en annexe (document non contractuel, seule la notice sera opposable à l’assureur).

2. Modalités d’adhésion et changement de formules de garanties

Conformément à la loi en vigueur au moment de la signature du présent avenant, une dispense d’adhésion sous réserve de présentation d’un justificatif (adhésion en tant qu’ayant droit sur la mutuelle du conjoint) pourra être accordée aux nouveaux embauchés dans les 3 mois après la date d’entrée dans la société.

Le régime prévoit 2 formules de couverture alternatives. Le choix de la formule est effectué par le salarié sur son bulletin d’adhésion. Le régime retenu s’applique dans tous les cas à tous les bénéficiaires.

A défaut de choix, le salarié est obligatoirement affilié seul sur le régime de base.

Cas de changement de situation familiale valable : mariage, divorce, changement du nombre d’enfant à charge, PACS, concubinage, décès.

En cas de changement de situation familiale, l’adjonction prend effet au 1er jour du mois civil suivant l’évènement, à condition d’être signalé dans le mois qui suit l’évènement.

Le changement d’option s’effectue comme suit :

• Evolution vers une formule supérieure

Il est possible de passer ultérieurement d’une option faible à une option plus forte au 1er janvier de chaque année sous réserve d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

• Evolution vers une formule inférieure

Le retour d’une option plus forte à une option plus faible est possible :

En cas de changement de situation familiale, de congé sans solde, licenciement du conjoint, l’adhésion se fera au 1er jour du mois civil suivant la demande.

Au 1er janvier de chaque année sous réserve d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. Tous changement de régime à la baisse rend impossible le retour au régime amélioré avant 3 ans, sauf cas de changement de situation familiale.

3. Bénéficiaires

Le participant

Le conjoint du participant, marié, pacsé ou concubin.

Les enfants Immatriculés sur le régime SS de l’assuré ou du conjoint ou jusqu’à la fin du trimestre civil du 28ème anniversaire en cas de poursuite d’étude avec affiliation au régime Sécurité Sociale étudiant, formation en contrat d’alternance, ou inscrits au pôle emploi depuis moins d’un an.

Les enfants sans limite d’âge si l’enfant est titulaire d’une carte d’invalidité attribuée alors qu’il était encore à charge

Les ascendants du participant à condition qu’ils soient considérés par la SS comme ayants droits du participant.

4. Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution du taux des cotisations inférieure ou égale à 10% sur un exercice s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés sous réserve d’être notifiée avant le 31 octobre de l’année précédant l’application de la modification.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant.

5. Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article. Ils ne pourront par contre pas changer d’option durant le dispositif de portabilité.

6. Information des salariés

La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

7. Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01er janvier 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction soit par le Comité d’entreprise. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

8. Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et en version électronique à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Une copie sera adressée au secrétariat greffe du CPH du lieu de conclusion du présent avenant.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant sera consultable sur simple demande d’un salarié auprès des services RH de l’entreprise. Un affichage sera fait par la direction sur la conclusion de l’avenant concomitamment au dépôt.

Les autres dispositions de l’avenant initial restent inchangées.

Fait à Saint-Priest, 05/12/2017, En 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat 

CFDT Pour la direction :

ANNEXE