Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - COLLIERS GLOBAL INVESTORS FRANCE" chez CIIAM - COLLIERS GLOBAL INVESTORS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

COLLIERS GLOBAL INVESTORS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Colliers Global Investors France SAS, ci-dessous « la Société » au capital de 494 000€, dont le siège social est à Paris (75008) – 11 avenue Delcassé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 013 822

Représentée par Monsieur X,

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART ;

Et :

Les Représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART ;

Préambule :

La société Colliers International Investment & Asset Management, devenue Colliers Global Investors France à la suite d’un changement de dénomination sociale, a conclu un accord relatif à l’aménagement du temps de travail le 2 février 2018.

La Société a proposé par lettre du 8 mars 2021 une révision de l’article 5-1 de l’accord du 2 février 2018.

C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu.

Article 1 : Modification de l’article 5-1 de l’accord du 2 février 2018

Par le présent avenant, les parties modifient l’article 5-1 de l’accord du 2 février 2018 dans les termes suivants :

ARTICLE 5-1 : Modalités de prises des JRTT et jours de repos

La prise effective des JRTT et jours de repos est subordonnée à l’existence d’un droit acquis suffisant, au jour de l’absence, sauf circonstances exceptionnelles signalées à la DRH. En cas d’anomalie conduisant à une prise de jours excédant les droits du salarié au terme de la période de référence, il est procédé à une régularisation sur salaire équivalente au surplus de jours pris. Ces anomalies doivent rester tout à fait exceptionnelles.

La prise des jours se fera selon les dispositions suivantes :

• 2 jours fixés par l’employeur. Ces jours seront communiqués par la Direction au mois de Janvier de l’année concernée après information du CSE.

• Le reste des jours à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :

  • Les demandes de prises de jours devront être validées par la hiérarchie préalablement à l’absence afin de tenir compte des nécessités et contraintes de service

  • Les demandes de prises devront être posées par le salarié par l’intermédiaire du média mis à la disposition des collaborateurs par l’employeur. (A la date du présent accord, les demandes se font par l’intermédiaire de la plate-forme Nibélis)

  • Les jours peuvent être pris sous forme de jours ou de demi-journées

  • Les jours pourront être cumulés

  • Sous réserve du plan de charge, ces jours pourront être accolés à des jours de congés payés légaux

La validation ou le refus par la hiérarchie des demandes de prises des jours à l’initiative du salarié sera effectué au plus tard 2 jours ouvrés après le dépôt d’une demande inférieure à 5 jours et au plus tard 10 jours ouvrés après le dépôt d’une demande supérieure à 5 jours. A défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée acceptée.

• Les jours devront être pris durant l’année civile.

Article 2 : Communication de l’accord

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Article 3 : Dépôt du présent avenant

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231‐2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, en ayant au préalable supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et s’appliquera dès l’année 2021.

Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 28 avril 2021

Pour la société Colliers Global Investors France :

Monsieur X – Président

Les représentants du personnel :

Monsieur X