Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UES ALLAINCE ENVIRONNEMENT" chez ALLIANCE ENVIRONNEMENT

ACCCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT

ENTRE LES SOCIETES :

La société CITEC ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé ZAC LA GARRIGUE - Rue de la verdale - 34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS.

La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION dont le siège social est situé 130 rue Clément Ader – 34400 Lunel

La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé ZI l’Habitarelle – 30110 Les Salles du Gardon

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « ALLIANCE ENVIRONNEMENT » (ci-après « l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT »),

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de XXXXX

D’une part

1. ET

Mde XXXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société Alliance Environnement

Mr XXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société Alliance Environnement Exploitation

Mr XXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société Alliance Environnement Exploitation

Mr XXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société Alliance Environnement Exploitation

Mr XXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société Alliance Environnement Exploitation

Mr XXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société CITEC Assainissement

Mr XXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société CITEC Assainissement

D’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) au sens de la représentation du personnel permet à plusieurs entreprises de se regrouper sous une seule et même entité afin d'assurer la représentation du personnel des salariés.

Dans ces conditions, au regard des métiers et des activités des entreprises concernées par le présent accord, il a été considéré comme particulièrement opportun de mettre en place une UES afin d’harmoniser les pratiques sociales des différentes entités concernées.

Il a en effet été constaté par les parties que les sociétés CITEC ASSAINISSEMENT, ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION et ALLIANCE ENVIRONNEMENT constituaient entre elles :

• tant une unité économique au regard de leurs activités communes ou complémentaires et des liens économiques et financiers les liant,

• tant une unité sociale au regard d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.

Les parties au présent accord réaffirment ainsi leur souhait de permettre aux salariés d’avoir une représentation du personnel adaptée afin qu’elle soit établie selon une configuration différente du périmètre et de la taille des entreprises. Il est en effet apparu inéquitable que des salariés relevant d’entreprises différentes mais ayant des intérêts communs ne bénéficient pas des mêmes avantages.

C’est ainsi qu’au cours du mois de septembre 2022, les parties se sont rapprochées de leurs interlocuteurs respectifs afin de leur faire part de leur intention de mettre en place une UES.

C’est en l’état que se présente l’accord.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties rappellent qu’une unité économique et sociale (UES) correspond à un ensemble de sociétés distinctes qui entretient des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Elle permet, lorsqu’elle est reconnue, d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine en créant en espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

Le présent accord a pour objet la mise en place de l’UES Alliance Environnement.

Article 2 - MISE EN PLACE DE L’UES ET PERIMETRE

2.1 Reconnaissance de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT

D’un commun accord, il est décidé de la mise en place de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT entre les 3 sociétés suivantes :

• La société CITEC ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé ZAC LA GARRIGUE - Rue de la verdale - 34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS.

• La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION dont le siège social est situé 130 rue Clément Ader – 34400 Lunel

• La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé ZI l’Habitarelle – 30110 Les Salles du Gardon

Ensemble, ces entités constituent l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Le siège social de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT sera situé 130 rue Clément Ader – 34400 Lunel

2.2 Modification du périmètre de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT

Toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT sera obligatoirement soumise à la conclusion d’un avenant préalable au présent accord.

De même, il est prévu entre les parties qu’en cas de sortie et/ou de cessation de l’activité de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la société considérée sortira du périmètre de l’UES.

Dans ce dernier cas, la sortie de la société de l’UES conduira à la négociation d’un avenant permettant de redéfinir le périmètre de l’UES. Il est en effet prévu que la sortie d’une des parties de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT ne pourra pas avoir pour effet la dissolution de l’UES.

Article 3 – Conséquences liées à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale

3.1 Conséquences sur les mandats en cours

Il est convenu entre les parties que la reconnaissance de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT par la conclusion du présent accord entraîne la cessation des mandats en cours, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.2 Organisation de nouvelles élections du CSE

Les parties rappellent que l’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des sociétés qui la composent.

La mise en place de l’UES entre les différentes entités consacre cette unicité organisationnelle et fonctionnelle. Il est en effet convenu entre les parties que la création de l’UES va générer une concentration des méthodes, gestion et procédés. Cette nouvelle organisation se caractérise notamment par un regroupement de la gestion du personnel, commerciale ou encore comptable outre l’uniformisation des avantages consentis aux salariés.

Il est donc reconnu un pouvoir de direction unique concentré au niveau de la société Alliance Environnement de telle sorte que les sociétés ne disposent plus d‘une quelconque autonomie.

Cette configuration conduit nécessairement à reconnaître l’existence d’un seul établissement distinct en ce qui concerne les élections du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.

Dans cette perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES décident de mettre en place un comité social et économique au niveau de l’UES.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

4.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

4.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter des formalités de publications prévues par l’accord sous la condition suspensive de son approbation dans les modalités déterminées par la loi dans les différentes sociétés.

Article 5 – Dénonciation – Révision

5.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et notamment de l’Unité Territoriale compétente.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties.

5.2. Révision

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- à réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Lunel

Les 29 et 30 septembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES

Monsieur XXXXX

Pour les élus titulaires des CSE de l’UES ALLIANCE ENVIRONNEMENT

Mde XXXX

Mr XXXX

Mr XXXXX

Mr XXXXX

Mr XXXXX

Mr XXXXX

Mr XXXXX