Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2019 Dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »" chez ENVIROCAT ATLANTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2019

Dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Entre les soussignés :

La SAS XXX dont le Siège social est situé à : XXX – sous le numéro de Siret : XXX

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’un part,

Et,

Le personnel de la société ayant ratifié l’accord,

D’autre part,

Préambule

L’année 2018 a été marquée par un effort important des collaborateurs afin de maintenir l’activité de la société.

Consciente de ces efforts, et dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, la Direction a proposé à l’ensemble du personnel, de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, par le biais de cet accord d’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées comme suit :

Article 1 – Objet

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53944,92 euros bruts sur l’année 2018.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire y compris les heures supplémentaires….

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Si le collaborateur remplit ces conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 1000 euros par salarié.

Ce montant est unique et identique pour tous les collaborateurs, quel que soit leur temps de présence en 2018, leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Exonération sociale et fiscale

La prime sera versée sur la paie de mars 2019, à échéance normale de paie.

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Dans ces conditions, les salariés percevront une prime d’un montant de 1000 euros nets. 

Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente décision prend effet le 25 mars 2019.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’établissement des bulletins de paie du mois de mars 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et remis individuellement à chaque salarié pour information, au plus tard le 25 mars 2019.

Conformément aux articles L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, la DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à La Rochelle, le 25 mars 2019,

Pour l’Entreprise,

XXX

Président