Accord d'entreprise "L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE - APLD" chez AEROPORT CAEN-NORMANDIE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF

A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La SAS AEROPORT CAEN NORMANDIE

Route de Caumont

14650 CARPIQUET

Représentée par, président,

D’une part,

Et

D’autre part,

Les membres du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

• xxx représentant le collège des Cadres/ Agents de maîtrise / Techniciens

• xxx représentant le collège ouvriers/employés

D’autre part

Préambule :

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

En début d’année 2020, il convient de rappeler que la SAS Aéroport Caen Normandie enregistrait une croissance de son activité, de nouvelles perspectives étaient attendues avec l’augmentation du nombre de passagers et la consolidation d’un résultat financier positif, à l’instar des exercices précédents. En 2019, le seuil historique de 304 769 passagers avait été atteint.

Cette crise mondiale inédite a frappé de plein fouet le secteur du transport aérien, auquel appartient la SAS Aéroport Caen Normandie, fortement impacté par l’interruption totale de l’activité du 17 mars au 15 juin 2020. Au 30 juin la SAS enregistrait une diminution du nombre de passagers de 69.42 % par rapport à 2019, soit 101 960 passagers de moins pour ce premier semestre 2020. C’est dans ce contexte que les collaborateurs ont été informés du recours à l’activité partielle. Ce dispositif a été déployé après avoir eu recours à la baisse des heures modulées, puis la pose des congés payés. Lors de différentes réunions en date du 16 mars, du 10 avril, du 14 mai et 23 juin 2020, ces points ont été formalisés avec les membres du CSE.

Au 18 juin, la reprise de l’activité fut partielle, incertaine, fluctuante en fonction des destinations. Des ajustements réguliers des programmes des vols ont été opérés par les compagnies aériennes : délestages des vols ou ajouts en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Le mois de juillet fut en demi-teinte. Les passagers étaient encore indécis.

La période d’août à fin septembre a été marquée par une activité soutenue, surtout en août. Les compagnies avaient renforcé leur programmation vers la Corse, largement plébiscitée par les vacanciers.

Force est de constater qu’avec cette reprise des vols depuis le mois d’août, la SAS Aéroport Caen Normandie n’a pas eu recours à l’activité partielle pour ses collaborateurs. Les heures prévisionnelles déclarées auprès de la DIRECCTE étaient de 3 400 heures mensuelles.

Perspectives à venir

La période hivernale a démarré le 25 octobre dernier. Les compagnies aériennes ont d’ores et déjà annoncé une réduction des programmes, moins de vacanciers, une absence soulignée de la clientèle affaires et une crise sanitaire qui perdure avec des restrictions dans certaines métropoles françaises. Il en résulte des perspectives économiques et financières, une nouvelle fois fortement impactées et la nécessité de recourir à l’activité partielle. La programmation des vols à compter du 3 janvier 2021 est à ce jour totalement inconnue. Toutefois, les ventes de billets d’avion pour des départs au printemps 2021 sont disponibles, il s’agit de perspectives favorables d’une reprise à moyen terme sur certaines destinations.

En outre, le 30 octobre 2020, un second confinement national a été décrété par les autorités. Les limitations de déplacement impactent une nouvelle fois le transport aérien. C’est dans ce contexte que les compagnies aériennes ont décidé de modifier et d’ajuster leur programmation de vols. Il en résulte environ 150 vols annulés jusqu’à fin décembre, avec l’inquiétude d’un 3^ième confinement début 2021. L’impact financier est estimé à plus de 170 000 € de perte de chiffre d’affaires. Les quelques vols maintenus enregistrent des taux de remplissage très bas, il est à craindre de nouvelles annulations dans les semaines à venir. Tout l’écosystème aéroportuaire est une nouvelle fois très impacté, les recettes de parking voitures sont réduites à 10 véhicules stationnés en lieu et place de 150, l’activité des locations de voiture est au point mort.

La SAS sera attentive à l’évolution de la programmation car l’ensemble des experts mondiaux s’accorde à indiquer que la reprise normale du trafic aérien sera effective dans 2 à 3 ans. Des plans de soutiens ont été annoncés auprès des compagnies aériennes et de l’industrie aéronautique. Le secteur des aéroports n’est pas concerné par ces mesures.

C’est dans ce cadre qu’une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension de la situation, a été faite auprès de l’ensemble des collaborateurs et les élus du CSE. Les collaborateurs ont pu apprécier en toute transparence l’impact de la crise inédite sur leur activité quotidienne. Ce présent dispositif a été exposé tout comme les autres mesures en vigueur.

Annexe 1 – diffusion du diaporama – réunion du personnel du 15 octobre 2020.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Dans le cadre de la délégation de service public, la SAS Aéroport Caen Normandie est en discussion avec le délégant afin d’évoquer les clauses d’imprévision.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale aéroportuaire. Afin d’accompagner ce processus, il a été décidé de ne pas remplacer le poste d’assistante de direction, laquelle a fait valoir ses droits à la retraite.

Depuis plusieurs années, la SAS Aéroport Caen Normandie s’est engagée à structurer et renforcer son organisation, elle souhaite anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain. C’est ainsi que l’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme d’une première réunion de présentation et suite à une seconde réunion portant sur la négociation, s’étant tenues les 14 et 20 octobre 2020 puis une nouvelle réunion le 10 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS Aéroport Caen Normandie suivants :

Service escale :

• Agents de passage

• Agents de trafic*

• Agents du comptoir-vente

• Superviseurs*

Service SSLIA – piste

• Agents SSLIA*

• Agents de piste*

• Chefs de manœuvre*

*Missions complémentaires nécessitant du temps présentiel (conformité, sûreté, management, gestion du carburant et tout autre domaine réglementé).

Sont exclus du présent accord les salariés suivants, soit 5 personnes :

• Directrice (40% du temps de mise à disposition auprès de l’aéroport de Deauville Normandie) en charge de la sûreté

• Chef d’escale en charge du système de la gestion de la sécurité

• Chef SSLIA, en charge de l’exploitation et de l’environnement

• Secrétaire comptable (missions complémentaires liées au départ de l’assistante de direction)

• Chargé de communication (contrat de professionnalisation, présence sur site 3 jours par semaine)
  

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu de réduire de 50 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction d’horaire pourra concerner uniquement certains services en fonction des évolutions des besoins opérationnels et le suivi des missions.

• Service Escale 20 à 50 %

• Service SSLIA – piste 20 à 50 %

Le positionnement des jours d’activité partielle sera établi en corrélation avec le suivi des missions complémentaires.

L’activité partielle pourra se faire sur une semaine complète avec une rotation des personnes. Pour le personnel à temps partiel, la réduction d’activité sera proportionnelle à la durée du travail prévue au contrat.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 784 heures (1568 heures divisées par 2 – protocole d’accord d’annualisation) est réduite au maximum à 392 heures pendant une période de six mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la SAS Aéroport Caen-Normandie une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération horaire brute de référence calculée selon les dispositions légales et les usages de la SAS Aéroport Caen-Normandie. La rémunération brute de référence se calcule donc à partir des éléments suivants :

- le salaire de base pour un mois complet ;

- la prime de poste pour un mois complet ;

- la prime d’astreinte, la prime aéroport et la prime indemnité co calculées sur la moyenne des 12 derniers mois avant la mise en place de l’activité partielle soit du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020 ;

Le salaire de base ainsi que les primes définies ci-dessus sont pris en compte pour le calcul du taux de l’indemnité d’activité partielle car, leurs montants sont impactés par les heures d’activité partielle.

La somme de ces montants est divisée par 151,67 heures ou l’horaire mensualisé pour les temps partiels afin d’obtenir un taux horaire brut moyen. Ce taux horaire brut moyen est ensuite multiplié par 70% afin de donner le taux horaire d’indemnisation d’activité partielle par heure. Ce taux ne peut toutefois pas être en dessous du minimum légal de l’indemnité d’activité partielle.

Nous rappelons toutefois, que cette indemnité d’activité partielle est soumise selon conditions à la CSG CRDS écrêtées ainsi qu’aux cotisations de prévoyance.

A contrario, la prime d’ancienneté ainsi que le supplément familial ne sont jamais impactés par les absences quelles qu’elles soient. Ces montants sont donc maintenus en brut pour leur valeur totale sans proratisation des heures d’activité partielle.

Il a été convenu que la gratification annuelle (dite prime de fin d’année ou 13^e mois) ne sera pas impactée par l’activité partielle.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

• La SAS Aéroport Caen Normandie s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;

• La SAS Aéroport Caen Normandie s’engage à maintenir toutes les formations nécessaires au maintien de leurs compétences ;

• En cas de prolongation du dispositif FNE-Formation, l’accès aux formations concernant le développement des compétences en lien avec l’emploi serait favorisé.

Ces engagements sont applicables pendant une durée de six mois à compter de la signature de ce présent accord.

En fonction de la situation économique, la SAS Aéroport Caen Normandie rappelle que tout départ (démission, licenciement individuel, retraite, congé sabbatique, décès) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

La SAS Aéroport Caen Normandie transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements à échéance de ces six mois.

Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 5 jours de congés payés avant le 31 mars 2021.

L’encadrement fournit un effort durant cette période via l’abandon de 40 heures, sous forme de RTT ou compteur annuel d’heures.

Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique

Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective ou l’envoi d’un courriel.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9 : Information du Comité Social et Economique – suivi de l’accord

Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

• Un bilan sur la situation économique et financière, sur la programmation de l’activité partielle, sur les engagements en matière de formation professionnelle ;

• Les perspectives à court et moyen terme, et la programmation à venir.

Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, du 1^er novembre 2020 au 30 avril 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

L’autorisation de poursuivre l’Activité Partielle Longue Durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la SAS Aéroport Caen-Normandie adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du comité social et économique sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de la SAS Aéroport Caen-Normandie ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 11 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative du Comité Social et Economique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’une semaine, la direction organisera une réunion avec le Comité Social et Economique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié au Comité Social et Economique.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Carpiquet le 10 novembre 2020,

Pour la SAS Aéroport Caen Normandie

xxx,

Président

Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique

xxx, xxx,

Collège Ouvriers/Employés Collège Cadres/Agents de maîtrise