Accord d'entreprise "ELECTIONS DES MEMBRES CSE - BODET SOFTWARE_Protocole d'Accord Préélectoral" chez BODET SOFTWARE (Siège)

ELECTIONS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

BODET SOFTWARE S.A.S.

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignés :

• La Société BODET Software S.A.S., Boulevard du Cormier – 49300 CHOLET, représentée par ………………………, agissant en sa qualité de ……………………………….. et, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

• l’Organisation Syndicale C.G.T. prise en la personne de son représentant qualifié :

• CGT BODET pour BODET SOFTWARE : ………………………….., Délégué Syndical

• l’Organisation Syndicale C.F.D.T. prise en la personne de son représentant qualifié :

• CFDT : //

• l’Organisation Syndicale C.F.T.C. prise en la personne de son représentant qualifié :

• CFTC : //

• l’Organisation Syndicale F.O. prise en la personne de son représentant qualifié :

• CGT-FO : //

• l’Organisation Syndicale C.F.E. - C.G.C. prise en la personne de son représentant qualifié :

• CFE-CGC : //

  D’autre part

  Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Préambule – Cadre des élections

Ces élections concernent l’ensemble du personnel de la société BODET Software.

Article 1 - EFFECTIF, COMPOSITION DES COLLEGES, REPARTITION DES SIEGES, PARITE, HEURES DE DELEGATION

1.1 EFFECTIF

• L’effectif de la Société prévisible au 1^er jour du scrutin est de 351.10 salariés en équivalent temps plein (ETP).

• Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dont les membres assurent les attributions actuelles de la Délégation Unique du Personnel (fusionnant les missions des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT), le nombre de membres du CSE à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

  2. COMPOSITION DES COLLEGES

• Il sera constitué deux collèges électoraux :

  1^er collège « Employés, Techniciens et Agents de Maitrise » : 221,53 ETP salariés à savoir, 66,69 ETP femmes et 154,84 ETP hommes, relevant de la classification de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques au titre des « Employés, Techniciens et Agents de Maitrise », soit 30,10 % de femmes et 69,90 % d’hommes,

2^ème collège « Ingénieurs et Cadres » : 129,57 ETP salariés à savoir, 14,00 ETP femmes et 115,57 ETP hommes, relevant de la classification de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques au titre des « Ingénieurs et Cadres », soit 10,80 % de femmes et 89,20 % d’hommes.

Le 1^er collège représente 63,10 % de salariés en équivalent temps plein (ETP).

Le 2^ème collège représente 36,90 % de salariés en équivalent temps plein (ETP).

3. REPARTITION DES SIEGES

• La répartition des sièges sera la suivante :

Premier collège :	7 titulaires	7 suppléants
Second collège :	4 titulaires	4 suppléants
	11 TITULAIRES	11 SUPPLEANTS

4. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

• Pour les motifs qui sont expliqués à l’article 4.2 ci-après liés aux nouvelles règles sur la parité femmes/hommes, et conformément à l’article L2314-30 du Code du travail toutes les candidatures devront être présentées sous forme de liste mixte, correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe pour chaque collège électoral.

• Il n’est plus possible de présenter une liste avec un seul candidat. Chaque liste devra présenter au moins deux candidats (1 homme/ 1 femme) sauf au 2^ème tour du 2^ème collège.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège (inscrits sur les listes électorales) :

	% Femmes	% Hommes
1er collège	30%	70%
2ème collège	11%	89%

5. HEURES DE DELEGATION

• Le nombre d'heures de délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur soit 22 heures par mois pour chaque membre élu titulaire (soit 242 heures au total par mois s’il y a le nombre maximal d’élus titulaires).

• Les membres titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de ce crédit mensuel d'heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit en l'espèce 33 heures par mois.

• Les membres titulaires de la délégation peuvent répartir entre eux et les suppléants, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficient chaque mois les membres titulaires. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la Société, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. La même limite de 33 heures par mois et par personne s'applique.

  Article 2 - DATE ET HEURE DU SCRUTIN

• La date des élections, pour le premier tour, est fixée pour les deux collèges électoraux au JEUDI 10 JANVIER 2019, de 10h00 à 12h30.

• Il y aura un bureau de vote C.S.E. distinct pour chaque collège.

• Au cas où un second tour serait nécessaire, celui-ci aura lieu le JEUDI 24 JANVIER 2019, de 10h00 à 12h30.

• La participation au scrutin n’emportera aucune perte de salaire.

Lieu du scrutin : Siège Social BODET Software – Salle Visioconférence

Boulevard du Cormier à CHOLET (49302)

Au premier tour, s’il y a au moins un candidat mais que le quorum n’est pas atteint, il sera tout de même procédé au dépouillement des votes (mesure de l’audience syndicale).

Article 3 - ELECTORAT

• Sont électeurs dans chaque collège les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin (article L2314-18) :

• être âgé de 16 ans accomplis,

• justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’Entreprise, ou d’au moins douze mois de présence continue dans l’entreprise pour les salariés mis à disposition et ayant fait le choix d’y exercer leur droit de vote,

• n’avoir été l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatifs à leurs droits civiques.

  Article 4 - ELIGIBILITE

• Sont éligibles les salariés de la Société ayant qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin (article L 2314-19) :

• ont l’âge minimum légal pour être éligible : 18 ans,

• justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise,

• n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales et n’ont pas été condamnés pour indignité nationale.

• et pour les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises, ceux qui ont choisi de faire acte de candidature dans la société BODET Software.

• Sont exclus les conjoints, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’Entreprise.

  Article 5 - AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

• Les listes des électeurs et éligibles de chaque collège seront affichées sur le panneau Direction des différents établissements au plus tard le MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018 précisant : Nom, Prénom, date d’entrée dans l’entreprise et date de naissance pour chaque salarié électeur.

• Les listes électorales demeurent affichées jusqu’à la réalisation d’un éventuel second tour.

  Article 6 - DEPOT DES CANDIDATURES

  6.1 PREMIER TOUR

• Les Organisations Syndicales seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le VENDREDI 14 DECEMBRE 2018 à 16 heures.

• Les listes déposées après ce délai ne seront pas recevables, compte tenu de l’organisation du vote par correspondance, et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile.

• Les listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

• Il est rappelé que les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

• La Direction affichera les listes déposées, sur les panneaux réservés aux communications, le LUNDI 17 DECEMBRE 2018.

  6.2 SECOND TOUR

• Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou, dans l’hypothèse où une carence totale ou partielle serait constatée, il y aura lieu de procéder à un second tour avec possibilité de candidatures libres, fixé le JEUDI 24 JANVIER 2019.

• Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le MARDI 15 JANVIER 2019 à 10 heures.

A défaut d’instructions contraires, les candidatures présentées au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour.

• Les listes déposées après ce délai ne seront pas recevables, compte tenu de l’organisation du vote par correspondance, et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile.

• La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux communications, soit le MERCREDI 16 JANVIER 2019.

• Les autres dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

  Article 7 – ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS

Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et pour les suppléants pour chacun des collèges.

1°) Les listes devront obligatoirement comporter :

• au minimum deux noms au 1^er tour pour les 2 collèges (1 homme/ 1 femme) et au minimum un nom (1 H) pour le 2^ème collège au 2^ème tour,

• et au maximum le nombre de sièges à pourvoir (7 noms pour le 1er collège et 4 noms pour le 2ème collège),

2°) Il sera donc impossible de présenter des listes avec un seul candidat sauf pour le 2^ème tour du 2^ème collège,

3°) Les listes devront impérativement être mixtes, selon les modalités prévues ci-dessous.

Ces principes sont fixés en application de l’article L2314-30 du code du travail :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. (…) ».

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Compte tenu des règles ci-dessus et de la répartition de l’effectif entre les hommes et les femmes par collège, les listes de candidats devront, au 1^er tour et au 2^ème tour, comporter (pour les titulaires comme pour les suppléants), l’alternance suivante avec un minimum de 2 candidats (1 homme/1 femme) sauf au 2^ème tour du 2^ème collège, et un maximum correspondant au nombre de sièges à pourvoir :

1^er collège : 5 sièges hommes / 2 sièges femmes = 7 sièges

7 x 0,70 = 4.9 H soit 5 H après application de la règle de l’arrondi = 5 sièges hommes

7 x 0,30 = 2.1 F soit 2 F après application de la règle de l’arrondi = 2 sièges femmes

• Présentation des listes du 1^er collège :

Les listes incomplètes étant autorisées au 1^er tour comme au 2^ème tour, les listes pourront être composées de 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 personnes au maximum. Une candidature unique est impossible.

1er tour & 2ème tour
1 Homme 1 Femme	1 Homme 1 Femme 1 Homme	1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Femme	1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Femme 1 Homme	1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Homme	1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Homme 1 Homme

2^ème collège : 3 sièges hommes / 1 siège femme (L2314-30 alinéa 6) = 4 sièges

1^er tour :

4 x 0,89 = 3.56 H soit 4 H après application de la règle de l’arrondi = 4 sièges hommes

4 x 0,10 = 0.44 F soit 0 F après application de la règle de l’arrondi = 0 sièges femmes

Cela devrait donner 4 postes H et 0 poste F.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 9 mai 2018, il faut obligatoirement au 1^er tour présenter des candidatures mixtes et une candidature unique est impossible.

2^ème tour :

On applique l’article L2314-30 du Code du travail : le sexe féminin ne sera pas représenté.

Donc les listes de candidatures libres seront composées soit de 1 homme, ou 2 hommes, ou 3 hommes ou au maximum 4 hommes.

• Présentation des listes du 2^ème collège :

1er tour	2ème tour
1 Homme 1 Femme	1 Homme 1 Femme 1 Homme	1 Homme 1 Femme 1 Homme 1 Homme	1 Homme	1 Homme 1 Homme	1 Homme 1 Homme 1 Homme	1 Homme 1 Homme 1 Homme 1 Homme

Article 8 - ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

• La Direction assurera l’impression des bulletins de vote et enveloppes, en faisant intervenir un sous-traitant externe.

• Ces bulletins seront distincts pour chaque collège pour l’élection des titulaires et celles des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

Article 9 - DEROULEMENT DU SCRUTIN

• Il y aura dans chaque bureau de vote, une urne « Membres TITULAIRES » et une urne « Membres SUPPLEANTS » nettement reconnaissables.

• Une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera aménagée à l'entrée de chaque bureau de vote.

• Des isoloirs seront aménagés. Le vote s'effectuera à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs.

• Les bulletins et enveloppes seront de couleurs différentes pour les TITULAIRES et les SUPPLEANTS.

• Le vote se déroule pendant le temps de travail.

• L’électeur est libre de rayer un ou plusieurs noms de candidats sur les listes.

• En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun trouve à s'appliquer.

• Seront ainsi déclarés blancs ou nuls :

• les bulletins sur lesquels le nom de tous les candidats est rayé ;

• les bulletins rayés en croix ou en travers, même si le nom des candidats n'est pas couvert par un trait ;

• les bulletins comportant une inscription manuscrite, ou un signe distinctif permettant d'en identifier l'auteur ;

• les bulletins d'une couleur différente ou d'un modèle différent de celui établi par la direction pour le vote considéré ;

• les enveloppes comportant une inscription manuscrite ou des signes de reconnaissance ;

• les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote (sauf si identiques ; dans ce cas il ne sera compté qu’une seule voix) ;

• les enveloppes vides ;

• les enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement.

Article 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

• Les collaborateurs dans l’impossibilité de participer au vote, en raison de leur éloignement du siège social (itinérant, déplacement), d’une maladie, d’un accident de travail, d’un congé légal ou d’une absence autorisée par la Direction, pourront voter par correspondance.

• Tous les collaborateurs recevront un kit de vote par correspondance et auront le choix entre le vote physique et le vote par correspondance.

Au plus tard, 6 jours avant la date du scrutin :

• La Direction adressera à chacun des salariés intéressés pour chaque élection :

• un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• une enveloppe pour chaque vote « Titulaires » et « Suppléants »,

• une enveloppe à l’adresse de Monsieur le Président du Bureau de Vote (boîte postale à cet effet) et dans le coin supérieur gauche « COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ». Sur cette dernière enveloppe sera inscrit le nom du salarié votant par correspondance, afin de permettre un suivi exact des électeurs.

• une carte d’émargement.

• Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition avec la carte d’émargement sur laquelle l’électeur devra apposer sa signature. L’enveloppe devra être acheminée par voie postale. Seuls les votes par correspondance acheminés par la voie postale pourront être pris en considération.

• Sera jointe à l’envoi une notice explicative et les professions de foi de chaque liste.

• Cette enveloppe devra être postée, et arriver à la boîte postale, au plus tard le JEUDI 10 JANVIER 2019 à 8 heures pour le premier tour, et le JEUDI 24 JANVIER 2019 à 8 heures, pour le second tour, si celui-ci s’avère nécessaire.

• La Société ouvrira une boîte postale, destinée à recueillir les votes par correspondance.

• Le jour du scrutin du premier tour, un représentant de la Direction en présence d’un membre de chaque organisation syndicale et / ou d’un membre du bureau de vote procédera à la levée et à la comptabilisation des enveloppes reçues dans la boîte postale.

• Dans l’éventualité d’un deuxième tour, le jour du scrutin du deuxième tour, un représentant de la Direction en présence d’un membre de chaque organisation syndicale et / ou d’un membre du bureau de vote procédera à la levée et à la comptabilisation des enveloppes reçues dans la boîte postale.

• Les votes par correspondance seront remis cachetés au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin. Les enveloppes seront décachetées par le Président du bureau de vote à la clôture du scrutin, qui procédera au dépôt des enveloppes dans les urnes correspondantes à chaque élection et à chaque catégorie, après avoir vérifié l’absence de vote physique de l’électeur.

• Les enveloppes ne comporteront aucun signe distinctif sous peine de nullité.

  Article 11 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc …

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin.

Les Parties s'engagent à respecter ces dispositions relatives à la propagande électorale afin d'assurer la loyauté de l'élection. En particulier, si des organisations syndicales sont présentes dans la Société, elles s'engagent à ne pas recourir à leurs droits issus de l'exercice du droit syndical dans l'entreprise pour faire de la propagande électorale.

Lors de l’envoi des bulletins de vote, les organisations syndicales présentant un candidat auront la faculté d’ajouter un texte de propagande syndicale concernant les élections, sur une feuille recto-verso format 21 x 29,7. Les professions de foi devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le 18 DECEMBRE 2018 pour le premier tour et avant le 11 JANVIER 2019 pour le second tour.

Article 12 - COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

• Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

• La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

• Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré : les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune embauché, présents à l’ouverture du scrutin, et acceptant. La Présidence appartiendra au plus âgé, sauf s’il est candidat.

• La composition du bureau de vote est arrêtée à la veille du scrutin.

• Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales en totale neutralité.

  Article 13 - DEPOUILLEMENT

• Chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes, immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.

• Il compte et annonce le nombre de votants.

• Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit correspondre avec la liste d’émargement.

• Le représentant de chaque organisation syndicale présentant des candidats, ou le délégué désigné par chaque liste, peut assister au dépouillement.

• Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

  Article 14 – PROCES-VERBAUX

• Les résultats des opérations de dépouillement, effectuées séparément pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège, seront consignés dans un procès-verbal établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a d’organisations syndicales ayant négocié le protocole d’accord pré-électoral et/ou ayant présenté une liste, plus deux exemplaires pour l’Inspecteur du Travail, un exemplaire destiné à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail, et un exemplaire pour la Direction.

• Une copie sera affichée pour l’information du personnel, sur les panneaux réservés à cet effet.

• Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

  Article 15 - VALIDITE DU PROTOCOLE

• Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé le JEUDI 10 JANVIER 2019, et le second tour éventuellement le JEUDI 24 JANVIER 2019.

  Article 16 – DUREE DES MANDATS

• Le mandat des membres élus au sein du CSE sera de trois (3) années. (cf. articles L2314-33 et 34 du Code du travail).

  Article 17 – ACCORD CSE

• A la suite des élections, un accord CSE sera mis en place définissant les modalités du dialogue social dans l’entreprise (fréquence des réunions, Commissions, moyens de fonctionnement …).

Fait à CHOLET, le 27 Novembre 2018

en 4 exemplaires originaux

dont 1 pour chaque signataire,

dont 1 pour l’affichage,

dont 1 pour l’Inspection du travail.

La Direction …………………….

C.F.D.T. //

C.G.T.-BODET pour BODET Software ……………………….

C.F.T.C. //

F.O. //

C.F.E.C.G.C. //

*Paraphes sur chaque page et signature dernière page.