ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES BODET SOFTWARE

PAR VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

• La Société BODET SOFTWARE, SAS dont le Siège Social est situé Boulevard du Cormier à CHOLET (49302), représentée par ……………………………………, agissant en sa qualité de ………………………………,

D'UNE PART

Et

• L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir ……………………………, Délégué Syndical CGT BODET de la Société BODET SOFTWARE SAS,

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées les parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties ont convenues de signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique de la Société BODET Software.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. PRINCIPE DE RECOURS A UN PRESTATAIRE 3

ARTICLE 2. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 3

ARTICLE 3. MODALITES DE VOTE 4

ARTICLE 4. COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS 4

ARTICLE 5. BULLETINS DE VOTE 4

ARTICLE 6. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 4

ARTICLE 7. MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE 5

ARTICLE 8. GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN 5

ARTICLE 9. DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX - RESULTATS 6

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES 6

ANNEXE 1 8

1. Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique 8

2. Principes généraux 8

3. Information du personnel et de ses représentants 8

4. Modalités d’organisation des opérations de vote 8

5. Confidentialité des données transmises 9

6. Sécurité des votes 9

7. Déroulement du vote 9

8. Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique 10

9. Dépouillement 10

10. Conservation des fichiers après le scrutin 10

11. Adaptation de la propagande syndicale 10

PREAMBULE

Comme le propose la loi pour la confiance en l’économie numérique, les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique, sous réserve de conclure un accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique préalablement et indépendamment du protocole d’accord préélectoral ou à défaut de prendre par l’employeur une décision unilatérale.

A l’issue de leurs différentes rencontres et échanges, les parties signataires ont convenu de recourir exclusivement au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles de la Société BODET Software, afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique et de favoriser la participation des collaborateurs.

La Direction de BODET Software a consulté le Comité Social et Economique lors de la réunion du 14 octobre 2021, qui a donné un avis favorable.

La Société BODET Software et les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales et règlementaires, définiront ultérieurement, dans ce dernier, les dispositions propres au déroulement des élections (le calendrier électoral, la répartition des sièges et modalités d’organisation des élections).

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu, le Prestataire retenu et le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 1. PRINCIPE DE RECOURS A UN PRESTATAIRE

Les signataires conviennent de confier à une société Prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La Société ELIGIBILIS (ci-après dénommée « le Prestataire »), SAS inscrite sous le n°522 244 276 au RCS de Créteil, dont le siège social se situe Champigny sur Marne (94500), 300 B rue Marcel Paul, dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie, par les parties, pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail (cf. cahier des charges en annexe 1 : description détaillée du vote électronique).

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord, rappellera le nom du prestataire choisi et la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.

ARTICLE 2. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Société BODET Software sera amenée à transmettre au Prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de la Société.

Dans ce contexte, le Prestataire est qualifié de sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés. Il agira donc au nom et pour le compte de la Société BODET Software, qui conserve l’entière responsabilité de la conduite des opérations de vote, des données personnelles confiées et des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte.

Le traitement de ces données sera détaillé dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3. MODALITES DE VOTE

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, pour les élections professionnelles des membres du CSE (Comité Social et Economique) de la Société BODET Software. Ce sera la seule modalité possible. La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, y compris pour le vote par correspondance.

Le calendrier électoral, la répartition des sièges, les modalités d’organisation des élections seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Au cours des périodes d’ouverture de vote électronique, pour chaque tour de scrutin, définies dans le protocole d’accord préélectoral, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin ont la possibilité de voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le Prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

ARTICLE 4. COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission au Prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au Prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi et logos des organisations syndicales sont fournis sous la forme d'un fichier au format précisé par le Prestataire. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, les professions de foi et les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

ARTICLE 5. BULLETINS DE VOTE

Le Prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées aléatoirement sur les écrans.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 6. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, est portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle est également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Un seul Bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges électoraux. La composition (3 membres minimum) et le rôle des membres du Bureau de vote seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du Bureau de vote bénéficient d’une formation spécifique sur le système de vote électronique dispensée par le Prestataire.

Le Bureau de vote est chargé de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par trois clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test à blanc du système de vote à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Le Prestataire est chargé de :

• procéder à la formation sur le système de vote électronique des membres du Bureau de vote,

• procéder, avant que le scrutin ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé,

• procéder, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, au contrôle du scellement du système.

ARTICLE 7. MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur reçoit avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer le code d’accès personnel (généré de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Cet envoi électronique est doublé également d'un courrier électronique à l’adresse personnelle des électeurs (dès lors que l’employeur en a connaissance) permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès aux électeurs absents et/ou qui n’auraient pas accès à leur messagerie professionnelle.

Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes :

• si le temps le permet, le Prestataire interroge l’employeur afin de connaître l'adresse de messagerie corrigée, puis il procède à un nouvel envoi de courrier électronique;

• si le temps ne permet pas à l'électeur de recevoir son code d'accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe l’employeur qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de code d'accès.

Le code d’accès est également valable en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur accède à une page web sécurisée sur laquelle il doit s’authentifier en répondant à une question d’ordre personnel. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au Prestataire lors de la constitution des listes, permet à l'électeur d'obtenir les informations qui lui sont nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'a pas accès aux pages du serveur de vote. Dès validation, le système génère de manière aléatoire et à la volée le code d’accès de l’électeur. Il revient ensuite à l’électeur de le noter et le conserver précieusement pendant toute la période électorale.

Une fois connecté, l'électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il peut alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les codes d’accès ne sont pas sauvegardés par le système du Prestataire, rendant impossible à quiconque de les obtenir ou les pirater. Dès lors en cas de réponse erronée lors de la phase d’authentification ou en cas de perte de son code d’accès, l’utilisateur devra contacter le Prestataire pour qu’il réinitialise son code d’accès.

ARTICLE 8. GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le Prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Seuls les membres du Bureau de vote et les éventuels électeurs scrutateurs peuvent consulter les taux de participation depuis le site Bureau de vote sécurisé, qui leur est dédié. Les représentants de l’entreprise peuvent interroger librement le Prestataire pour obtenir ces taux.

A l’expiration du délai de recours, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 9. DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX - RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement sont effectuées dans le Bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le Président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, pour chaque collège et chaque élection, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le Président du Bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du Bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats sont proclamés par le Président du Bureau de vote et font l’objet d’une information à l’ensemble des collaborateurs selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à la Société BODET Software pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de janvier 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et vies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET SOFTWARE, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.

Fait à Cholet, le 20 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux, dont

* 1 pour les Greffes du Conseil de Prud’hommes,

* 1 pour la Direction,

* 1 pour la CGT BODET

Pour le Syndicat CGT BODET, ……………………………………….. Délégué Syndical

Pour la Société BODET Software représentée par …………………………….., …………………………………………………………..

Parapher chaque page

ANNEXE 1

DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

ELECTIONS DU CSE – BODET Software

Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

La Société BODET Software a décidé de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un Prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée : la Société ELIGIBILIS (ci-après « le Prestataire »), conformément aux dispositions précisées dans le présent accord.

La Société BODET Software veille à ce que le Prestataire soit en mesure de respecter les dispositions du présent accord et s’assure que son système de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante de conformité et qu’il a été enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Principes généraux

Le système retenu par la Société BODET Software repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• l’unicité de vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité : le secret du vote.

La Société BODET Software garantie l’accomplissement des formalités en matière de traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

La Société BODET Software informe par ailleurs les salariés dont les données à caractère personnel auront fait l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre des opérations de vote, qu’ils peuvent exercer leur droit d’accès, de communication et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, par courrier ou par courriel auprès du Prestataire en charge du traitement de ces données. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi susvisée ne pourra s’appliquer dans le cadre des traitements autorisés dans la présente annexe.

Information du personnel et de ses représentants

Chaque électeur disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est consultable sur le site de vote, sur le site intranet de la Société BODET Software et est également envoyée en pièce jointe dès les premières notifications par email.

Modalités d’organisation des opérations de vote

Dans le cadre des élections, un protocole d’accord préélectoral sera rédigé, afin de définir notamment le calendrier, le nombre et la répartition des sièges, les modalités de constitution du Bureau de vote, ainsi que les modalités opératoires par vote électronique (périodes et heures d’ouverture du vote électronique).

Un Bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges électoraux. Il est composé au minimum d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du Bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Les membres du Bureau de vote bénéficient d’une formation spécifique sur le système de vote électronique dispensée par le Prestataire.

Le Bureau de vote est chargé de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par trois clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test à blanc du système de vote à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu sont de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au Prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les nom et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier des électeurs comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et les adresses de messagerie professionnelle et personnelle (dont l’employeur a connaissance au moment des élections). Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les nom et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres du Bureau de vote et les agents habilités des services du personnel.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.

Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu est de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu fait apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au Prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société BODET Software. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Le vote électronique se déroule, pour chaque scrutin, sur une période délimitée, laquelle sera précisée dans le protocole préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant cette période d’ouverture du scrutin, à partir de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de tout autre lieu, en se connectant, avec leurs codes personnels, au site sécurisé dédié aux élections.

Le scellement des urnes intervient avant l‘ouverture du vote et est périodiquement vérifié pendant toute la durée du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut en revanche être révélé en cours de scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote électronique par les salariés. La Société BODET Software porte ainsi à la connaissance des salariés une note explicative détaillée avant le premier tour.

Chaque électeur reçoit par mail sur sa messagerie professionnelle et messagerie personnelle (dont l’employeur a connaissance au moment des élections), avant le premier tour des élections, l’adresse du site internet et les moyens d’obtenir son code d’authentification. Ce code d’accès personnel est valable pour les deux tours. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès.

Le système de vote électronique dispose d’un système de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principale et offrant les mêmes caractéristiques et garanties.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant par exemple d’une infection virale, le Bureau de vote a compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du Code du travail.

Des représentants du Prestataire assurent un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le Prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le Prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le Président du Bureau de vote et les deux assesseurs désignés dans le protocole préélectoral reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les résultats seront affichés au sein de la Société au plus tard le lendemain de la clôture de chaque tour des élections.

Conservation des fichiers après le scrutin

Le Prestataire doit conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.

Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats peut fournir au Prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le Prestataire donne la possibilité de mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le Prestataire.