Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ETABLISSEMENT DE SAINT – MELOIR des ONDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’établissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes, représentée par, dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au compte épargne temps individuel.

PREAMBULE

Le compte épargne temps a été reconnu par les signataires du présent accord comme un outil incontournable de l'Aménagement du Temps de Travail.

Le compte épargne temps permet d'accumuler pour le salarié des droits à congé rémunéré et pour l'employeur des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

Dans un cadre général, il répond au double objectif :

• de gestion des cycles pluriannuels de nos productions

• et de prise en compte des attentes du salarié souhaitant disposer d'une souplesse accrue dans une gestion plus personnalisée de son temps de travail tout en restant compatible avec l'organisation de son entité de travail.

Dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Durée d'application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 02 Novembre 2019.

1.2 Champ d'application :

• 1.2.1 Etablissements concernés :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de St Méloir des Ondes et de St Malo.

• 1.2.1 Salariés concernés :

Tout salarié titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée bénéficie des dispositions du présent accord, quelle que soit son ancienneté.

ARTICLE 2 – SCHEMA GENERAL DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2.1 Ouverture du Compte Epargne Temps :

Chaque salarié bénéficiaire tel que défini ci-dessus dispose d’un Compte Épargne Temps disponible à son nom.

L’ouverture et le suivi de ce Compte ne seront effectifs qu’après le premier versement sur celui-ci.

2.2 Le Compte Epargne temps individuel :

Le Compte Individuel vise à la gestion de projets personnels et notamment de fin de carrière.

2.3 Valorisation du Compte Epargne Temps :

La valorisation des éléments du Compte Epargne Temps est exprimée en temps.

L'unité est le jour qu'il s'agisse d'alimentation, de prise ou de solde.

Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en heures, le jour est égal au volume horaire de base d'une journée de travail (soit 7,8 heures en 2019).

Lorsque le Compte Epargne temps est liquidé en argent, la conversion monétaire s'effectue sur cette même base.

ARTICLE 3 – COMPTE INDIVIDUEL

Le Compte individuel permet à chaque salarié bénéficiaire de cumuler des repos afin de réaliser un projet personnel, notamment de gestion de fin de carrière de manière progressive ou totale par une épargne conséquente.

3.1 Alimentation du Compte Individuel :

Le compte individuel sera alimenté par :

• les jours de congé annuel payé prévu par l'article L.3141-1 du code du travail excédant la durée de vingt jours ouvrés, (c'est-à-dire dans la limite de 5 jours ouvrés)

• les jours de congé d'ancienneté,

• les jours de Réduction du Temps de Travail individuellement acquis dans le cadre des articles L3122-6 et suivants et L.3121-45 et suivants du code du travail,

• Le solde du dépassement du forfait pour les cadres en forfait jour,

Le salarié aura la faculté de procéder à l'alimentation du Compte individuel par tout ou partie des différents repos suivants :

• les jours de repos acquis au titre du repos compensateur prévu par l'article L3121-26 et suivants du code du travail,

• les jours de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y étant afférentes, conformément à l’article L3121-24 du code du travail, inscrits dans le Compte Cycle.

Le salarié aura la faculté de procéder à l'alimentation de ce Compte au 31 mai et au 31 décembre de chaque année.

3.2 Solde maximum du Compte Individuel :

Le solde maximum du Compte Individuel est limité à 30 jours.

Le solde maximum pouvant être déposé par an est de 12 jours maximum, dans la limite des 30 jours mentionnés précédemment.

Le solde maximum de repos compensateur déposés par an est de 3 jours.

Toutefois, il n'existe pas de solde maximum pour les salariés âgés de 55 ans et plus dans la mesure où celui-ci prend l'engagement d'utiliser les jours ainsi épargnés pour gérer sa fin de carrière de manière progressive ou totale.

Les personnes en congé maternité, congé parental, accident de travail ou en longue maladie (supérieure à 3 mois) pourront néanmoins bénéficier de dérogation pour dépasser le solde maximum, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et du service RH.

3.3 Utilisation du Compte Individuel sous forme de repos :

• 4.3.1 Cas d'utilisation :

Le Compte Individuel peut être utilisé pour financer tout ou partie d’une absence pour l'un des motifs suivants :

- congé formation,

- congé pour convenance personnelle,

- congé de fin de carrière,

- prise d'une activité à temps partiel.

• 4.3.2 Procédure d'utilisation :

Le salarié devra solliciter son congé en respectant un délai de prévenance égal au double de la durée du congé avec un minimum de 7 jours ouvrés et un maximum de 45 jours ouvrés, sous réserve le cas échéant de délais légaux inférieurs.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit d’un commun accord avec la hiérarchie.

4.4 Utilisation du Compte Individuel en argent :

L’objectif du Compte Épargne Temps est de permettre au salarié de reporter des repos.

• 4.4.1 Déblocage anticipé automatique

Le déblocage anticipé sera effectué en automatique :

• en cas de décès du salarié.

• en cas de cessation du contrat de travail, lorsque le salarié quitte le groupe FAURECIA ou entre au service d'une Société du même groupe ne disposant pas d'un accord permettant le transfert des droits.

• les droits acquis dans le cadre du Compte sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L.3253-8 du code du travail. Les droits dont la conversion monétaire excéderait le plafond, déterminé par décret, d'intervention de cette assurance feront l'objet d'un déblocage anticipé de façon automatique.

• 4.4.2 Motifs complémentaires :

Le salarié pourra également procéder à la liquidation pécuniaire de tout ou partie de ses droits à repos inscrits dans le Compte Individuel pour financer tout ou partie des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'études ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions de l'article L.351-14-1 du code de la Sécurité Sociale, dans la limite de douze trimestres d'assurance.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le transfert des droits acquis sera effectué en automatique dès lors que l’entreprise d’accueil au sein du groupe aura mis en place un Compte Épargne Temps et que cet accord prévoit cette possibilité.

Réciproquement, les droits des salariés de l’une des Sociétés du groupe ayant mis en place un Compte Épargne Temps seront repris en automatique dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions prévues au présent accord entreront au plus tard en vigueur au 2 Novembre 2019. A cette date elles se substituent à celles qui résultent d’usages ou d’accords collectifs antérieurs portant sur les dispositions qu’il définit et avec lesquelles elles ne sauraient se cumuler.

En outre, les parties conviennent de se rencontrer, notamment pour procéder à l’adaptation des dispositions de l’accord d’entreprise avec celles qui résulteraient de l’application de nouvelles règles légales ou conventionnelles de branche avec lesquelles il ne saurait y avoir de cumul.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES :

Conformément à l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi -Unité territoriale de Bretagne et au greffe du Conseil des Prud’hommes de St Malo.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à St Méloir des Ondes en autant d'exemplaires que de parties le 17/09/2019

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux :

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CGT

SYNDICAT CGT-FO

Pour la Société Faurecia Automotive Composites

Etablissement de St Méloir des Ondes