Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une prime de fin d'année 2022" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE 2022

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ETABLISSEMENT DE SAINT – MELOIR DES ONDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

L’établissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes, représentée par xxxxx xxxxx, Directeur d’Usine, dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux

Pour CGT, xxxxx xxxxx

Pour CGT- FO, xxxxx xxxxx

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de fin d’année pour l’année 2022.

PREAMBULE 

Le site de St Méloir des Ondes fait face à une augmentation de 80% de son activité :

• Arrivée du projet Lotus T131

• Lancement des projets AMG : BR232 et Aston Martin : AM 800

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi d’une prime de fin d’année pour le personnel OUVRIER et ETAM de l’établissement de FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES sis La ville ès gars 35350 Saint Méloir des ondes et de son établissement secondaire de St Malo.

Cette prime est versée en considération du turn-over de la population visée dans l’article 1.1 du présent accord, et a pour objectif de retenir un personnel indispensable à la bonne réalisation des projets mentionnés au sein du présent préambule.

Les parties confirment leur volonté de poursuivre les actions communes de communication et d’échanges, étant entendu que celles-ci ont concouru aux avancées sociales prévues dans le présent accord.

La négociation du présent fait suite à deux réunions de négociation qui se sont tenues les 6 et 20 Avril 2022.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

1-1 – Champ d’application

Les parties conviennent que le personnel non-cadre est éligible à la prime de fin d’année.

Les contrats concernés par cette prime de fin d’année sont les salariés en CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et contrats intérimaires, dont le coefficient est compris entre 700 et 830 inclus.

1-2 – Conditions de présence

La prime de fin d’année sera versée uniquement au personnel en CDI ou CDD présent aux effectifs ou aux intérimaires en cours de mission au 18 décembre 2022 et qui répondent aux conditions définies ci-après.

1-3 – Conditions d’ancienneté

Le personnel doit justifier d’une ancienneté minimale de 4 mois, au 18 décembre 2022, pour bénéficier de cette prime de fin d’année.

ARTICLE 2 : MONTANT ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2022

2-1 – Montant de la prime

Le montant de la prime de fin d’année 2022 sera d’un sixième (1/6eme) de mois de salaire brut de base, s’entendant sans prime d’ancienneté.

Cette prime sera versée brute, soumise à cotisations patronales, salariales et soumise à imposition.

2-2– Versement de la prime

La prime de fin d’année 2022 sera versée avec la paie de Janvier 2023.

2.3 Proratisation de la prime

La prime annuelle de fin d’année sera proratisée, le cas échéant, en considération de la date d’entrée en fonction au sein de la Société ou en considération de la date de début de mission pour les intérimaires.

Ainsi toute entrée ou début de mission après le 1^er mai 2022 entrainera une proratisation de la prime.

ARTICLE 3 : CRITERES DE DECLENCHEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2022

3.1 Critères d’assiduité personnel de semaine

3.1.1 Personnel de semaine

Les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, impactent le montant et, le cas échéant, l’octroi de la prime de fin d’année.

Les absences seront considérées sur la période s’étendant du 18 Août au 31 Décembre 2022.

La prime de fin d’année sera impactée selon la règle suivante :

• De 6 à 7 jours d’absence : diminution d’un tiers (1/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 8 à 9 jours : diminution de deux tiers (2/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 10 jours et plus : aucune prime accordée.

3.1.2 Equipe de suppléance

Les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, impactent le montant et, le cas échéant, l’octroi de la prime de fin d’année.

Les absences seront considérées sur la période s’étendant du 18 Août au 31 Décembre 2022.

La prime de fin d’année sera impactée selon la règle suivante :

• 3 jours d’absence : diminution d’un tiers (1/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 4 jours d’absence : diminution de deux tiers (2/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 5 jours d’absence et plus : aucune prime accordée.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Cette prime, bien que tout à fait exceptionnelle, pourrait être, le cas échéant, renouvelée par accord ou par avenant, sous condition de l’amélioration évidente de certains indicateurs de performance de l’établissement (productivité, réduction de l’absentéisme, …).

4.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 mai 2022 au 30 Janvier 2023, et entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt.

4.2 - Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

4.3 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Malo.

Fait à Saint Méloir des Ondes le 19 juillet 2022, en 4 exemplaires ;

Pour la Société FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

xxxxx xxxxx

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT CGT

xxxxx xxxxx

SYNDICAT CGT – FO

xxxxx xxxxx