Accord sur le Droit syndical, les Relations sociales, et les Moyens accordés
aux Représentants du personnel

Entre les soussignés :

La société Equaline SAS, dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par , en sa qualité de Directrice de Centre,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT représentée par , Délégué Syndical

• FO représentée par , Délégué Syndical

• CGT représentée par , Délégué Syndical

• UNSA représentée par , Délégué Syndical

d’autre part.

Table des matières

Préambule 2

PARTIE 1 : Clauses générales 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Durée de l’accord 3

Article 3 - Dépôt et publicité 3

PARTIE 2 : Dispositions communes 3

Article 1 - Non-discrimination 3

Article 2 - Conciliation vie personnelle – vie professionnelle et fonctions syndicales et électives 3

2.1. Conciliation vie professionnelle et mandat : L’évolution de carrière 3

2.2. Évolution de la rémunération 4

2.3 Conciliation vie personnelle et mandat 4

2.4 Les mesures de nature à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives 4

Article 3 - Base de données économiques et sociales 4

Article 4 - Liberté de circulation 5

Article 5 – Bons de délégation 5

Article 7 : Confidentialité et Discrétion 5

PARTIE 3 : Droit syndical dans l’entreprise 6

Article 1- Liberté d'opinion 6

Article 2 - Local syndical 6

Article 3 - Panneaux syndicaux 7

Article 4 - Moyen de communication dématérialisée 7

Article 5 - Messagerie de l’entreprise 7

Article 6 - Communication syndicale 8

Article 7- Contenu des affiches, publications, tracts et site internet 8

Article 8 - Négociations obligatoires 8

8.1- La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 8

8.2 - Négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail 8

8.3- Négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 8

8.4- Les modalités afférentes à ces différentes négociations 8

PARTIE 4 – Membres du Comité Social et Économique d’entreprise (CSE) 9

Article 1 - Moyens du CSE 9

1.1- Local 9

1.2-  Heures de délégation 10

1.3- Budgets donnés au CSE 10

Article 2- Moyens de communication 11

PARTIE 5 : Commissions au sein du CSE 14

PARTIE 7: Représentant syndical au CSE 16

Préambule

Le 30 avril 2020, et suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique d’Établissement (CSE-E), la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation afin de définir les moyens alloués aux Représentants du Personnel et aux Représentants Syndicaux.

Les réformes récentes, notamment engendrées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel. Le principe, qui y préside est de permettre aux entreprises et aux Organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

En outre, conformément aux dispositions légales, la mise en place au sein de l’entreprise d’un CSE, a mis fin à l’ensemble des dispositions conventionnellement applicables au titre du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.

C’est dans ce contexte et afin de prendre en compte des évolutions législatives, que les parties se sont rencontrées afin d’aménager et de modifier, par le présent accord les dispositions antérieures relatives aux moyens alloués aux Représentants du Personnel signé le 20 décembre2013.

Les parties entendent, donc prendre acte des modifications opérées, tout en réaffirmant leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf s’il en est expressément disposé autrement dans l’accord.

Cette négociation a ainsi donné lieu à xxxxx réunions dont la dernière a eu lieu le xxxxx C’est à l’issue de cette dernière réunion que le présent avenant/accord est adopté.

L’ensemble des dispositions relatives aux moyens alloués aux Représentants du Personnel et Représentants syndicaux (entendu au sens large) trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux prennent fin à compter de la signature de cet accord.

Le présent avenant met donc notamment un terme à l’accord sur les moyens alloués aux Représentants du Personnel signé le 20 décembre2013.

PARTIE 1 : Clauses générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est mis en place pour définir l’ensemble des moyens alloués aux Représentants du Personnel et représentants syndicaux mis en place au sein de la société Equaline.

Dans ce cadre, les dispositions présentes dans ce présent accord sont applicables à l’ensemble des Représentants du Personnel et représentants syndicaux de ce périmètre.

Les parties précisent que le terme « représentants syndicaux » est entendu au sens large et permet d’englober les mandats de Délégué syndical [DS], de Représentant de Section Syndicale [RSS], de Représentant Syndical au CSE [RS au CSE].

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord/avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 01/08/2020 et il cessera de produire ses effets 4 ans après, soit le 01/07/2024, sans tacite reconduction possible. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Cet accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérences conformément aux dispositions légales. Les modalités de dénonciation de cet accord seront soumises aux dispositions légales spécifiques.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord/avenant sera déposé par l’entreprise auprès à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il sera mis en ligne sur E Cloud, à disposition de l’ensemble des collaborateurs de la société.

PARTIE 2 : Dispositions communes

Article 1 - Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vrai ou supposée à une organisation syndicale.

Article 2 - Conciliation vie personnelle – vie professionnelle et fonctions syndicales et électives

Dans le prolongement de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les Parties entendent développer l’employabilité des Représentants du Personnel et favoriser l’articulation entre le parcours de Représentant du Personnel et son parcours professionnel.

2.1. Conciliation vie professionnelle et mandat : L’évolution de carrière

2.1 : Entretien de prise de mandat

Au début de leur mandat, les Représentants du Personnel titulaires au CSE, les Délégués Syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical pourront demander, à la Direction, à bénéficier d'un entretien individuel avec l'employeur.

Cet entretien doit permettre notamment d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe. Il ne se substitue pas à l'entretien professionnel ; en revanche, rien n'interdit de les organiser l'un à la suite de l'autre, tout en veillant de bien les distinguer.

Cet entretien sera organisé et mené par un membre du service RH. Le cas échéant, et notamment si le manager n’a jamais eu de représentant du personnel dans son équipe, celui-ci pourra également demander un entretien avec un membre du service RH. Lors de cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par une personne de l’entreprise.

L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit. A l'issue de l'entretien, un courrier synthétisant les points abordés lui est remis.

2.2 : Entretien de fin de mandat

La Direction de l’entreprise proposera un entretien de fin de mandat aux anciens Représentants du Personnel titulaires et aux titulaires d'un mandat syndical disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 25 % de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

L’objet de cet entretien est de :

• préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle ;

• recenser les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat (aussi bien sur le terrain que suite aux formations qu'il a pu suivre dans ce cadre) et de préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise.

A ce stade, il s'agit bien de préciser les modalités de valorisation de cette expérience, et pas d'une obligation de les valoriser.

L'entretien de fin de mandat se confond avec l'entretien professionnel. L’entretien de fin de mandat est donc un entretien professionnel « classique », enrichi de thèmes devant être spécifiquement abordés : compétences acquises au cours du mandat, modalités de valorisation de l'expérience acquise, selon les dispositions de l'article L.2141-5, al.4.

Cet entretien sera organisé et mené par le manager qui, le cas échéant, pourra être accompagné par un membre du service RH.

2.2. Évolution de la rémunération

Il est convenu que les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à 25% de leur temps de travail, bénéficieront le cas échéant, des évolutions de rémunération conformément aux précisions légales.

Seules les augmentations de salaires sont prises en compte, les primes, bonus etc, ne sont donc pas prises en compte dans le calcul réalisé.

En outre, seules les heures conventionnelles individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Ainsi en cas de mutualisation d’heures de délégation, ces heures ne seront pas prises en compte, pour déterminer ou non le dépassement du seuil des 30%.

2.3 Conciliation vie personnelle et mandat

Afin de veiller à préserver la vie familiale des Représentants du Personnel et de la Direction, les parties rappellent que les réunions seront planifiées, dans la mesure du possible, pendant les horaires collectifs de travail.

2.4 Les mesures de nature à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives

Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les Organisations syndicales réaffirment que les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles :

• seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d'annulation de l'élection des candidats élus en surnombre ;

• et seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Article 3 - Base de données économiques et sociales

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres de la délégation du personnel du Comité social et Économique, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à une base de données économiques et sociales.

Les représentants de section syndicale (syndicat non représentatif) n’y auront pas accès.

La BDES sera présentée société par société en donnant pour chacune l'ensemble des informations requises,

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

Elle doit ainsi être un réel support aux informations-consultations récurrentes du Comité Social et Économique.

Les parties conviennent que le format actuel de la base de données économiques et sociales est exhaustif dans sa forme actuelle, telle que mise à disposition des représentants en ligne dans https://owncloud.vlq16.iliad.fr/index.php/s/yqP4n89Mew65Nkb.

La BDES est alimentée bi-annuellement. Les informations transmises au comité concernent les deux années précédentes et l’année en cours.

Article 4 - Liberté de circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Représentants du Personnel et Représentants syndicaux peuvent, pendant les horaires d’ouverture de la société, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des collaborateurs.

Article 5 – Bons de délégation

Il est convenu que les élus et représentants syndicaux utilisent les interfaces misent à disposition pour la gestion de leurs heures de délégation.

En cas de prise d’heure de délégation à l’extérieur et/ou pour lesquelles les représentants ne seraient pas présents sur le site au moment de leur début ou au moment de leur fin, ceux-ci devront utiliser l'application mobile de gestion des heures de délégation ou, en cas d'indisponibilité de celle-ci adresser un e-mail à leur encadrement en mettant en copie le service RH (rh@equaline.fr) avec les informations reprises ci-dessous.

Date de la délégation :

Type de délégation (CSE, DS, RSS) :

Heure de début de la délégation :

Heure de fin de la délégation :

Il est rappelé que les élus et représentants syndicaux n'ont pas à obtenir l'autorisation préalable de leur hiérarchie avant d'utiliser leurs heures de délégation et de s'absenter de leur poste de travail ou même de l'entreprise en vue de l'exercice de leurs fonctions représentatives. Cela étant, afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les représentants doivent informer l’employeur par écrit avant de s'absenter de leur poste de travail et/ou de prendre leurs heures de délégation.

Compte tenu de notre activité, ce délai de prévenance pourra être très court.

A l’extrême il pourra être pratiquement nul, le représentant avertissant son supérieur hiérarchique au moment où il s'absente. Cela étant, les parties conviennent que ce mode de fonctionnement ne peut être la norme.

Il ne sera pas accepté de justification d’absence non prévenue par la prise d’heures de délégation déclarée a posteriori, les représentants du personnel ayant à leur disposition tous moyens leur permettant de prévenir en temps et en heure (mail, appli mobile de BD, workchat,...).

Article 6 : Confidentialité et Discrétion

Les membres de la délégation du personnel du CSE et représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux process et savoir-faire internes.

De même, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les élus et représentants syndicaux doivent donc faire preuve d’une discrétion absolue.

Cette obligation de confidentialité doit s’observer tant à l’égard des tiers qu’avec tout salarié du Groupe ou de ses filiales.

PARTIE 3 : Droit syndical dans l’entreprise

Article 1- Liberté d'opinion

Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons :

• à ne pas prendre en considération le fait que les collaborateurs appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ou représentatives ;

• à ne pas prendre de décision discriminatoire en ce qui concerne la conduite, la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement ;

• à ne faire aucune pression sur les collaborateurs en faveur de tel ou tel syndicat ;

• à ne pas contrôler, et prendre les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité.

Article 2 - Local syndical

Il est convenu que les quatre organisations syndicales présentes partagent le local syndical mis à leur disposition.

L'employeur reste libre de changer les locaux syndicaux en fonction des besoins sans que l'accord des Organisations et sections syndicales ne soit préalablement requis. Cependant, afin de préserver la confidentialité des informations contenues dans les locaux syndicaux, la société s'engage à réunir préalablement les Organisations syndicales en cas de déménagement.

Les clés du local sont remises aux Délégués syndicaux et Représentants syndicaux désignés dans l’entreprise. Pour des raisons de sûreté, le service de sécurité dispose d’un double de ces clés.

Les parties rappellent que l'employeur n'est pas en droit de pénétrer dans les locaux des sections syndicales sans l’autorisation et/ou à l'insu de celles-ci.

Cette autorisation pourra être, le cas échéant, demandée en réunion ou par mail transmis à l’ensemble des personnes disposant du droit d’accès au local. En revanche, si en urgence, l’employeur ou son représentant devait se rendre dans le local syndical, l’autorisation pourra être considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donnera l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant devra obligatoirement être accompagné, a minima, de la personne lui ayant donné son autorisation. L’employeur ou son représentant pourra également être accompagné d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.

Afin de permettre aux organisations syndicales d'exercer leurs missions, les locaux sont dotés à titre informatif :

• De deux chaises et une table ;

• De quatre casiers à codes, à raison de un casier minimum par section ;

• De rayonnages permettant le stockage de matériel

Les parties conviennent que, compte tenu de l’usage de ce local et de l’accès que le CSE leur autorise sans restriction, elles renoncent aux équipements habituels, à savoir :

• D’une poubelle ;

• D’un téléphone avec option « conf call » ;

• D’une ligne téléphonique France Télécom dont l’abonnement (hors communications) est pris en charge par la société ;

• D’un ordinateur (PC fixe livré au démarrage avec libre office) ;

• d’un bureau ;

• D’une connexion internet au choix des organisations syndicales dont le coût (offre double play internet / appels vers téléphones fixes et mobiles en France Métropolitaine) sera pris en charge par la société. Il est entendu que les consommations hors offre double play seront à la charge des sections syndicales ;

• D’une imprimante scanner dont les consommables seront à la charge des organisations syndicales ;

L’entretien du local et du matériel, la maintenance et le remplacement du matériel (sauf usure naturelle), ainsi que les dépenses de fonctionnement (renouvellement des fournitures, encre…) restent à la charge des organisations syndicales.

L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise.

Des personnes extérieures à l’entreprise, au sens du Groupe, pourront être reçues par les sections syndicales au sein du local sous réserve d’en avoir informé préalablement l’employeur, à l’exclusion de tout autre endroit de l’entreprise.

Il est entendu que toute personne extérieure à l’entreprise sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise.

Compte tenu du fait que le local est commun aux sections syndicales, il est convenu que les sections syndicales peuvent mettre en place un planning d’occupation par roulement établi à leur convenance.

Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.

Les Organisations syndicales ont la possibilité d'afficher sur leur porte le nom de leur syndicat et leurs permanences.

Pour des raisons de sécurité, les locaux syndicaux seront disponibles uniquement aux heures et jours d’ouverture de l’entreprise.

Article 3 - Panneaux syndicaux

Pour faciliter la communication auprès des collaborateurs, des panneaux d'affichage (d’une taille équivalente à 2 feuilles A4) sont mis à disposition des Organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, bâtiment : au niveau du local au rez-de-chaussée et sur le palier « sud » sur chacun des deux étages accueillant du personnel.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux qui leurs sont réservés et distincts de ceux affectés aux communications des membres du CSE. La remise d’un exemplaire des communications syndicales au chef d'entreprise doit avoir lieu simultanément à l'affichage.

Article 4 - Moyen de communication dématérialisée

Les Organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent demander que soit mis en ligne un lien vers leur site syndical externe.

Ce site externe viendra en complément de l’affichage traditionnel et d’un espace dédié sur l’interface de gestion du personnel de la société (IRM).

La direction a créé au profit de chaque section syndicale de l’entreprise une adresse de messagerie sous le format « ds@initiales_du_syndicat.equaline.fr ».

Il s'agit d'un moyen de communication privilégié pour les informations et invitations de la direction mais aussi un moyen pour que les représentants puissent échanger entre eux. Les salariés peuvent contacter les représentants de leurs choix sur les adresses dédiées à leur mandat.

Les représentants doivent fournir une adresse personnelle dédiée à leurs mandats pour alimenter les listes de diffusion.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

L’ensemble des éléments présents sur le site syndical devront répondre aux impératifs exposés dans la partie du présent article intitulé « Contenu des affiches, publications, tracts et site internet ».

Les Organisations syndicales veilleront en outre à respecter la charte informatique mise en place au sein de l’entreprise.

Ces publications seront limitées aux communications syndicales présentes sur les panneaux d’affichage physiques et devront être remplacées en même temps que ces dernières.

Article 5 - Messagerie de l’entreprise

Sauf accord de la Direction, pour éviter les perturbations au sein de l’entreprise, les Organisations syndicales ne pourront avoir accès à la messagerie professionnelle des salariés.

Chaque représentant syndical devra communiquer au service RH une adresse mail personnelle qui ne soit pas l’adresse professionnelle, les outils de travail ne pouvant sous aucun prétexte être utilisés à des fins syndicales. Il est expressément convenu que toute communication à caractère syndical devra transiter par cette adresse personnelle.

Article 6 - Communication syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail, sans apporter de gêne au personnel ou à la marche générale de l'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail. Compte tenu des plannings actuels, et des entrées sorties étalées sur la journée entière, l’entreprise accepte que les diffusions de tracts soient faites sur un créneau unique, entre 10h00 et 14 heures.

Compte tenu de la configuration du site, il est également convenu que la distribution de tracts se fera à l’entrée nord du bâtiment, près de la porte d’entrée uniquement.

Il est rappelé que toute diffusion d’ordre syndical doit être également remise à la direction pour information, au plus tard au moment de sa diffusion.

Article 7- Contenu des affiches, publications, tracts et site internet

Le contenu des publications est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. Elles doivent, en outre, respecter le cas échéant, le caractère confidentiel de l’information donnée par la Direction.

Il est, par ailleurs rappelé que si le contenu d'une affiche, d'une publication ou d'un tract est illicite, la Direction de la société pourra intenter une action en justice contre le syndicat et/ou ses membres qui ont procédé à l'affichage ou à la diffusion du document litigieux. Par ailleurs, l'employeur pourra prendre des sanctions disciplinaires contre les membres de la section syndicale qui affichent des communications ou diffusent des publications ou tracts dont le contenu est illicite, cela même si le syndicat a donné l'ordre de procéder à l'affichage ou à la diffusion.

Enfin, il est rappelé que le logo de l’entreprise ou plus généralement de l’une des entreprises du Groupe Iliad, ne peut être ni utilisé, ni détourné, ni modifié sans accord préalable écrit de la Direction et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Article 8 - Négociations obligatoires

Le présent article vise à régir les règles afférentes aux différentes négociations obligatoires. L’ensemble de ces dispositions sont conclues pour une durée de quatre ans. A l’issue les parties signataires se réuniront pour échanger et acter le cas échéant, d’une reconduction de ces mesures. A défaut d’accord, les dispositions légales s’appliqueront.

8.1- La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Tous les ans seront négociés les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

8.2- Négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La négociation obligatoire porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment sur les thèmes légalement prévus.

Cette négociation a été engagée au niveau du groupe et les parties conviennent d’appliquer cet accord groupe sur cette thématique.

8.3- Les modalités afférentes à ces différentes négociations

Les modalités des négociations annuelles obligatoires définies au présent accord sont les suivantes.

Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et de trois autres membres de la section syndicale. Il ne saurait s’agir de membres extérieurs à l’entreprise. Si le délégué syndical est absent à une réunion de négociation, l’organisation syndicale qui l’a nommée pourra désigner en lieu et place, une autre personne comme délégué syndical, le temps de son absence. Cette nomination temporaire doit être réalisée en conformité avec les conditions légales imposées par la loi.

Par ailleurs, l’employeur pourra déléguer à un tiers le pouvoir de négocier et conclure une convention collective ou un accord collectif en son nom.

La négociation est organisée sur un total de trois réunions au minimum. Le calendrier et les lieux des réunions seront définis dans ce cadre.

Chaque délégation syndicale est convoquée à la première réunion, par mail adressé au délégué syndical. Le calendrier des réunions suivantes est arrêté, après concertation avec les délégations syndicales, par l’employeur ou son représentant.

Lors de la première réunion, ces délégations syndicales représentatives présentent leurs revendications.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été́ conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, donne lieu aux formalités légales de dépôt par l’entreprise.

PARTIE 4 – Membres du Comité Social et Économique d’entreprise (CSE)

Article 1 - Moyens du CSE

1.1- Local

Les membres du Comité Social et économique d’entreprise disposent d’un local commun aménagé pour l'exercice de leurs fonctions dont les clés sont remises aux titulaires. Tous ses membres, titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux et l'employeur ou son représentant, devront cependant pouvoir y avoir accès.

Par ailleurs, pour des raisons de sûreté, le service de sécurité disposera d’un double de ces clés.

A titre d’information, dans le local il est mis à disposition du Comité Social et économique d’entreprise :

• Quatre chaises ;

• Une armoire fermant à clé ;

• D’une poubelle ;

• D’un téléphone avec option « conf call » ;

• D’une ligne téléphonique dont l’abonnement (hors communications) est pris en charge par la société ;

• D’un ordinateur (PC fixe livré au démarrage avec libre office) ;

• d’un bureau ;

• D’une connexion internet au choix des organisations syndicales dont le coût (offre double play internet / appels vers téléphones fixes et mobiles en France Métropolitaine) sera pris en charge par la société. Il est entendu que les consommations hors offre seront à la charge du CSE ;

• D’une imprimante scanner dont les consommables seront à la charge du CSE ;

L’entretien du local et du matériel, la maintenance et le remplacement du matériel (sauf usure naturelle), ainsi que les dépenses de fonctionnement (renouvellement des fournitures, encre…) restent à la charge du CSE.

Concernant l’entretien et les mises à jour de l’ordinateur, et afin de ne pas contrevenir aux obligations de confidentialité, Equaline recueillera les demandes du Secrétaire ou de son adjoint et les communiquera au service Helpdesk.

En cas de panne, la Direction s’engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant à la condition expresse que ladite panne ne soit pas consécutive d’un acte de dégradation volontaire (par du matériel équivalent à l’existant).

En cas de panne identifiée, le CSE devra en informer le service RH. L’intervention du Service Helpdesk, si elle est requise, ne se fera qu’en accord avec le Secrétaire ou son adjoint, et en sa présence afin de s’assurer de la préservation de la confidentialité.

L’accès au local devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise.

Des personnes extérieures à l’entreprise, au sens du Groupe, pourront être reçues par les élus au sein du local sous réserve d’en avoir informé préalablement l’employeur, à l’exclusion de tout autre endroit de l’entreprise.

Il est entendu que toute personne extérieure à l’entreprise sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise.

Le CSE s’engage à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales. Il a la possibilité d'afficher sur la porte du local ses permanences.

Pour des raisons de sécurité, le local du CSE sera disponible uniquement aux heures et jours d’ouverture de l’entreprise.

La direction met également à disposition des membres du Comité social d’entreprise souhaitant se réunir, l’accès à une salle de réunion sous réserve des disponibilités au moment de leurs demandes.

1.2-  Heures de délégation

1.2.1 – Des membres titulaires du CSE

Le nombre d'heures de délégation est prévu au protocole d’accord préélectoral conclu.

L'utilisation des crédits d'heures de délégation doit être conforme aux missions du Représentant du Personnel et doit correspondre au mandat utilisé. Le temps de délégation est payé comme du temps de travail effectif dans la limite du crédit d'heure alloué.

L'ensemble des heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation, et sont également rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail. Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entraîner le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler son crédit mensuel d’heures de délégation attribué dans le cadre de sa fonction de membre du CSE sur une période d’une année civile (janv-déc) maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Éventuellement : Par ailleurs, le salarié membre du CSE souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux (y compris avec les membres suppléants). Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins, sauf cas d’urgence, 1 jour avant leur utilisation.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible. Il est par ailleurs, rappelé que la mutualisation et le report des heures de délégation n’est possible qu’en ce qui concerne le crédit d’heures accordé au CSE.

1.2.2 Des membres du bureau du CSE

En outre, les parties conviennent que pour l’exercice des fonctions de secrétaire du CSE, secrétaire adjoint du CSE, trésorier du CSE et trésorier adjoint du CSE, il est alloué 1,5 heures de délégation supplémentaires par personne et par mois. Ces heures peuvent être partagées uniquement entre le titulaire et son adjoint. Dans ce cadre, l’élu devra informer dans les plus brefs délais la Direction. Aucun report d’heures ne pourra être effectué d’un mois sur l’autre.

1.3- Budgets donnés au CSE

Le CSE dispose de ressources pour son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles.

1.3.1 Budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique d’entreprise

Le Comité Social et Économique d’Entreprise dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère d’une subvention annuelle de 0.50% de la masse salariale brute /dont le montant global, calculé sur un pourcentage de la masse salariale brute de l’année en cours.

Le montant des œuvres sociales étant fixé, les membres du CSE ne sauraient se prévaloir des dispositions supplétives afférentes au calcul du budget des œuvres sociales.

Pour procéder audit financement, les versements se feront comme suit :

• le premier en avril sur une base de 50 % de la masse salariale brute DADS de l’année précédente,

• le second en octobre sur une base de 40 % de la masse salariale brute DADS de l’année précédente

• une régularisation en février l’année suivante sur la base de la masse salariale réelle de l’année écoulée vs les versements déjà effectués en avril et octobre.

1.3.2 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques. Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Pour procéder audit financement, les versements se feront comme suit :

• le premier en avril sur une base de 50 % de la masse salariale brute DADS de l’année précédente,

• le second en octobre sur une base de 40 % de la masse salariale brute DADS de l’année précédente

• une régularisation en février l’année suivante sur la base de la masse salariale réelle de l’année écoulée vs les versements déjà effectués en avril et octobre.

1.3.3 Transférabilité des budgets

Le CSE peut décider par une délibération votée à la majorité des présents de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et vice versa, dans les limites rappelées ci-après.

Les principes suivants devront cependant être respectés :

• Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelle est limité à 10 % de l'excédent annuel,

• Le transfert d’une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations est possible là encore, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 2- Moyens de communication

Le Comité Social et économique d’entreprise dispose de panneaux d'affichage distincts.

Ils sont situés, à titre indicatif, à chaque niveau du bâtiment comme pour les panneaux syndicaux et un panneau supplémentaire en salle de pause du rez-de-chaussée.

La direction a créé au profit du Comité Social et Économique de l’entreprise une adresse de messagerie cse.ml@equaline.fr.

Dans le cadre de ses activités sociales, le CSE disposera d’un droit de publication sur le réseau social interne Work Place, à raison de 4 fois par mois dans le groupe qui leur est dédié. Le CSE désignera lequel de ses membres sera administrateur de ce groupe. En cas de besoin ponctuel, le CSE pourra demander à la direction de dépasser ce nombre de publication.

Il s'agit d'un moyen de communication privilégié pour les informations de la direction mais aussi un moyen pour que les élus puissent échanger entre eux. Les salariés peuvent contacter les membres de leurs choix sur les adresses dédiées à leur mandat. Des mailing-list sont également créées pour l’ensemble des commissions du Comité Social et Économique mises en place. La direction s'engage à ouvrir les mailing-list de façon à ce que les salariés puissent poster leurs mails directement dessus.

Les élus doivent fournir une adresse personnelle dédiée à leurs mandats pour alimenter les listes de diffusion.

Il est rappelé que les PV ainsi que les documents mis à la disposition des élus par la Direction ne pourront en aucun cas être accessibles ni diffusés en dehors de l'entreprise sans accord préalable écrit de la part de la Direction.

Article 3- Réunions avec la direction

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation du Président ou son représentant.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction (ou son représentant) ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Le Comité Social et Économique se réunit en outre à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires sera établi par la Direction et transmis en début d’année aux membres de la délégation du personnel.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Une visibilité plus précise sera donnée sur le calendrier de ces réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en début d’année. Dans ce cadre, la Direction informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Par ailleurs, outre ces réunions programmées à l’avance, il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.

Par ailleurs, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une des autres réunions du CSE programmées ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

Lors de ces réunions traitant de l’hygiène et de la santé, sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Article 4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera structuré autour de trois rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du Comité Social et Économique (l’ordre des rubriques étant discuté entre le président et le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour) :

• (Pour 4 réunions annuelles) Sujets hygiène santé, sécurité et conditions de travail.

• Attributions générales

• Réclamations individuelles et collectives

Le CSE entrainant la fusion des Instances, les questions/réponses relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront directement retranscrite dans le Procès-verbal de la réunion.

L’ordre du jour est adressé, par courriel, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion, aux membres du comité, (aux autres personnes convoquées ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les réunions comportant des points relatifs relatifs à la CSSCT).

Pour garantir la tenue de ces délais, il sera demandé au Secrétaire ou Secrétaire adjoint de communiquer au moins 5 jours avant les questions qu'il souhaite aborder au cours de la réunion.

Article 5- Visioconférence

Conformément aux dispositions légales et pour faire suite à l’accord trouvé avec les membres du CSE, les parties rappellent que le recours à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique est autorisé en cas de besoin, sur information préalable de la Direction.

Article 6- Formation des membres de la délégation du personnel

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi.

Les parties conviennent que la Direction pourra proposer/proposera aux membres du CSE, l’organisme de formation.

6.1 : Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail

La formation en santé sécurité et conditions de travail pourra être demandée par tous les membres élus au CSE (titulaires et suppléants).

Cette formation sera prise en charge par l’entreprise sous réserve des limites fixées par les dispositions légales et jurisprudentielles.

6.2. Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus bénéficieront, dans certaines conditions et limites, d'un stage de formation économique. Cette formation n’est pas prise en charge par l’employeur. La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours.

Cette formation est renouvelée lorsque les membres du comité ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• les orientations stratégiques et ses conséquences ;

• la situation économique et financière de l’entreprise (uniquement en CSE Central) ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

7.1 : La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.

Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.

Les informations sont communiquées, via la BDES, au CSE dans les mêmes délais que l'ordre du jour.

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

Par le biais de la BDES les informations seront présentées société par société.

7.2 : La consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou pourra exprimer des avis séparés sur chacun de ces thèmes.

7.3 : La consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSEC sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique,

• L’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou pourra exprimer des avis séparés sur chacun de ces thèmes.

7.4 : La consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

7.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE :

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

Deux réunions auront lieu, dans le cadre de chacune de ces informations consultations :

• La première réunion est consacrée à la présentation, par la direction, des informations remises aux membres du CSE et aux premiers échanges sur ces éléments.

• La deuxième réunion se tient 15 jours plus tard, sauf si un expert est mandaté par le CSE.

Dans le cas où un expert-comptable était mandaté par le CSE, la réunion se tiendra au maximum 2 mois après la remise des informations par la Direction au CSE.

Cette seconde réunion a pour objet l’examen des éventuelles réponses apportées par l’entreprise aux demandes complémentaires éventuelles du CSE, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable.

A la fin de cette réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin.

PARTIE 5 : Commissions au sein du CSE

Si volonté de supprimer, dans les entreprises de plus de 300 salariés les commissions (à l’exception de la commission santé et sécurité qui est obligatoire).

Les attributions en lien avec :

• La formation ;

• L’information et l’aide au logement ;

• L’égalité professionnelle ;

seront exercées par l’ensemble des membres titulaires du CSE, sans qu’une commission particulière ne soit créée à cet effet.

Article 1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE, sans possibilité d'y déroger notamment dans les entreprises/établissements d’au moins 300 salariés.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres Représentants du Personnel (dont au moins un cadre), désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La commission se verra, donc déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;

• Enquête en cas de danger grave et imminent ;

• Inspections ;

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir sa mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• réaliser des visites de sites trimestrielles.

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des déclarations d’accident du travail ;

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques ;

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail »

• du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Économique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l’issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

De plus, la commission pourra se réunir en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au président la tenue d’une réunion.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Aucun quorum n’est exigé.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi et présenté en séance de CSE par le secrétaire de la commission. Ce rapport est débattu et adopté en séance à la majorité des présents.

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 5 heures par membre. Ces heures de délégation sont purement personnelles et non reportables.

En cas de circonstances exceptionnelles, la direction pourrait accorder un dépassement de ce contingent.

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.

Article 2 - Commission formation

Il est rappelé que cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du Comité Social et Économique dans le domaine de la formation;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

En outre, la Commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la validation des acquis de l’expérience.

Cette Commission est composée de 4 membres et d’un représentant de la Direction.

La Commission de la formation est informée des possibilités de congés de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés de formation ont été accordés, ainsi que des résultats obtenus.

Le temps passé par ses élus, membres de la commission, aux réunions de la Commission de la formation est rémunérée comme temps de travail.

Elle se réunit à minima 1 fois par an.

Article 3 - Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Cette Commission est composée de 4 membres et d’un représentant de la Direction et est chargée de :

· rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; · informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le temps passé, par ses membres, aux réunions de la Commission d‘information et d’aide au logement initiées par la Direction est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

La Commission d‘information et d’aide au logement se réunit une fois par an.

Article 4- Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d’égalité professionnelle.

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle. Cette Commission est composée de 4 membres et d’un représentant de la Direction.

Elle se réunit 1 fois par an en amont la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle.

Article 5 - Appartenance aux commissions

Les Parties conviennent :

• Chaque commission devra comporter au moins 1 élu titulaire qui sera en charge de rapporter les travaux de sa commission lors des réunions du Comité Social et Economique

• de limiter l’appartenance à deux (2) commissions maximum par membre.

Article 6 – Temps consacré aux commissions

Sauf pour la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances de ces commissions est payé comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée globale fixée à 30 heures.

PARTIE 7: Représentant syndical au CSE

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise/UES peut désigner un représentant au Comité Social et Economique. Cette désignation devra être transmise à l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, le Représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE.

Le représentant syndical peut être également délégué syndical. En revanche il n'est pas possible de cumuler les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au sein de ce comité.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances du comité avec une voix consultative sans participer aux votes.

A titre indicatif, compte tenu de l’effectif de la société et conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE ne pourra bénéficier de plus de 20 heures mensuelles de délégation.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par publication sur http://communication.equaline.fr/.et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 01/08/2020.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2020

En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société

Directrice de Centre

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

, Délégué Syndical

Pour la CGT

, Délégué Syndical

Pour FO

, Délégué Syndical

Pour l’UNSA

, Délégué Syndical