ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE XXXXXX

Entre

L’INSTITUT DE CARDIOMETABOLISME et NUTRITION « ICAN», fondation de coopération scientifique créée par décret du 25 novembre 2011 enregistré le 27 Novembre 2011, sous le numéro de Siret 538 427 803 00028 - Code NAF 9499Z et dont le siège est situé à L4Hopital de la Pitié Salpétrière, 47/83 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris,

Représenté aux fins des présentes par son Président XXXXXXXXXXXX et par délégation de signature du 15 mai 2018, par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

et par délégation de signature du 18 février 2019, par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Secrétaire Générale

D’une part,

Et
Les Délégué.e.s Syndicaux.ales de XXXXXXXXX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation de négociations collectives de l’Ican, les organisations syndicales et la direction ont souhaité déterminer les modalités des négociations conformément à l’article L.2242-10 du code du travail.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, les négociations obligatoires concernes deux thèmes:

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Composition des délégations syndicales et patronale

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un salarié pour l’assister dans les négociations obligatoires. La délégation sera donc composée du.de la Délégué.e syndical.e et d’un.e invité.e choisi.e parmi les salarié .e.s de l’entreprise.

En cas d’absence, un.e nouveau.elle délégué.e syndical.e pourra être désigné.e par son syndicat conformément à la procédure de l’article L2143-7 du Code du travail. A défaut de nouvelle désignation, les négociations seront interrompues pendant la durée de l’absence.

L’employeur ou la personne à qui il a spécialement délégué ce pouvoir pourra également désigner un.e salarié.e de l’entreprise pour l’assister dans les négociations obligatoires.

Le nom des personnes ainsi désignées sera communiqué à chaque partie, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné, pour des raisons d’organisation de services.

Invitations aux réunions

Les délégué.e.s syndicaux .ales seront invité.e.s aux réunions par courriel, 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci. La convocation est accompagnée des informations prévues à l’article 5 ci-après.

Les éventuelles informations complémentaires à la base de données économiques et sociales en lien avec le thème abordé, seront remises avec la convocation à la 1^ère réunion.

Temps passé

Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégations éventuelles des participants.

Les éventuelles réunions en préparation des délégations syndicales sont imputées sur les heures de délégations. Dans l’éventualité où l’invité ne disposerait pas, ou pas suffisamment, d’heures de délégation, le délégué syndical pourra lui transférer une partie de ses heures de délégations.

Organisation des réunions

Ces délais sont susceptibles d’être prolongés en cas de prise de congés durant la période estivale ou de fin d’année.

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Thématiques et calendrier des négociations

Selon l’article L2242-13 du code du travail, l’ICAN, doit engager une négociation sur deux thématiques :

• la rémunération et le temps de travail dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Conformément aux articles L2242-1 et L2242-11 du Code du travail, les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’accords relatifs aux thèmes de la négociation obligatoire, selon les thèmes de négociation, la périodicité, le contenu, le calendrier et l’accès aux informations suivantes.

Le délai court à compter de la date de la 1ère réunion de la dernière négociation sur le thème concerné parmi les thèmes du présent tableau.

Suivi des engagements

Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi, composée des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires au présent accord feront un point, afin d’étudier l’avancée des négociations et leur cohérence avec le calendrier.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable tous les quatre (4) ans.

Il entrera en vigueur le 08/09/2020

Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la direction des ressources humaines en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. De plus un exemplaire de cet avenant sera transmis à l’inspection du travail de Paris.

Fait à Paris, en triple exemplaire le 08/09/2020