Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SPLETH" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SPLETH

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, son Directeur Général.

Ci-après dénommée «la SPLETH»

D'UNE PART

Et

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.

• Le Syndicat SSSS, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail 2017, les parties en présence se sont rencontrées les 25 Octobre 2017, 8 Novembre 2017, 15 Novembre 2017 et le 1^er décembre 2017.

Afin de poursuivre la démarche initiée en date du 15 Décembre 2016, lors de la signature du premier accord sur la Qualité de Vie au travail au sein de la SPLETH, il a été convenu d’établir un bilan des mesures précédemment envisagées par ce dernier.

Portée par la conviction qu’une bonne qualité de vie au travail est synonyme de performance sociale, économique et de réussite de l’entreprise, la SPLETH a réaffirmé sa volonté de tout mettre en œuvre pour assurer à ses salariés des conditions de travail, individuelles et collectives, sereines dans un contexte social et humain de bien-être et de qualité.

Dans cette perspective, les parties ont décidé de renforcer les mesures existantes concernant la Qualité de vie au travail au sein de la SPLETH tout en développant et innovant sur d’autres mesures proposées.

Ainsi, les mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail envisagées seront classées dans les thèmes suivants :

• Communication et espaces de discussion

• Adhésion et contribution des salariés au projet d’entreprise

• Présentéisme

• Santé et Sécurité

• Développement professionnel

• Professionnalisation des managers

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ce présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires 2017.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SPLETH.

Article 2 – Communication et espaces de discussion

Les partenaires ont souhaité favoriser la communication au sein de la SPLETH.

Qu’elle soit ascendante, descendance ou transverse, la communication doit être valorisée au sein d’une entreprise. En instaurant les mesures ci-dessous, la SPLETH souhaite développer la transmission des informations et développer les échanges par la communication au niveau d’un même service, entre différents services, mais également au niveau de l’entreprise dans sa globalité.

2.1- Favoriser les réunions au sein de l’entreprise

2.1.1Réunions de service

Les partenaires ont convenu que la communication et la transmission des informations au sein de l’entreprise était un élément important dans la Qualité de Vie au Travail des salariés.

La SPLETH veillera à ce qu’une réunion de service soit réalisée au minimum 2 fois par mois. Les managers seront sensibilisés sur le fait que ces réunions vont être une source de transmission d’informations importante au sein de l’entreprise.

Elles devront être mises en place sur le temps de travail des salariés.

Ces réunions peuvent prendre la forme d’un débriefing rapide, prioritairement avec le service au complet ou par différents groupes en fonction de l’organisation et des contraintes de chaque service. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de veiller à ce que chaque salarié assiste mensuellement au même nombre de réunions de service.

Le compte rendu des réunions devra être remis au N+1 dans les 10 jours maximum suivant la réunion.

2.1.2 Réunions interservices

Suite au retour d’un reporting hebdomadaire réalisé par chaque manager sur son activité, la Direction aura la possibilité de déclencher des réunions transverses/interservices en cas de remontée de problématiques communes à solutionner.

Ces réunions se feront en présence des acteurs et/ou des services concernés par les problématiques évoquées.

Ces réunions doivent être formalisées par un compte rendu qui sera remis à la Direction dans les 10 jours maximum suivant la réunion.

Il est laissé à l’appréciation des collaborateurs et de la Direction le mode d’organisation de ces réunions et leur périodicité.

Une réunion hebdomadaire de coordination entre les services des Soins, Technique, Hygiène Contrôle Qualité, Hygiène Sécurité Sureté Environnement, le Laboratoire Qualité et la Blanchisserie, doit perdurer. Un compte rendu sera remis à la Direction au plus tard le jour de la prochaine réunion.

2.1.3 Réunion d’échange de pratiques managériales

Au moins tous les six mois, les encadrants veilleront à effectuer une réunion afin d’échanger sur les difficultés rencontrées au quotidien, de s’entraider et de partager les bonnes pratiques.

Ces réunions seront organisées par le service Ressources Humaines.

2.1.4 Réunions de l’encadrement

Dans un souci de communication descendante, les partenaires ont convenu que les réunions trimestrielles doivent perdurer entre le personnel encadrant et la Direction.

Les encadrants faisant redescendre par la suite les informations importantes aux salariés de chaque service.

2.2- Cycle de politique générale de l’entreprise

La SPLETH souhaite communiquer auprès de ses managers sur les échéances annuelles de l’entreprise.

Par conséquent, elle veillera à ce que soit remis aux managers un calendrier annuel répertoriant toutes les échéances et impératifs de dates transverses à chaque service.

L’objectif étant que les projets et les échéances soient anticipés afin de mieux les gérer et les contrôler.

Ce calendrier pourra être affiché à l’attention des salariés.

2.3- Installation d’écrans d’information à l’attention des salariés

A la suite de la mise en œuvre du premier accord sur la Qualité de Vie au travail du 15 Décembre 2016 au sein de la SPLETH, des écrans d’information ont été installés dans les locaux de l’établissement thermal, d’O’balia et à la blanchisserie.

Ces écrans ont pour vocation de diffuser toutes les informations utiles relatives à la vie de l’entreprise et à destination des salariés.

La SPLETH veillera à ce que ces écrans d’information soient régulièrement alimentés et mis à jour.

2.4- Affichage des statistiques

La satisfaction des curistes qui sont reçus est un élément primordial pour l’entreprise. Afin d’informer les salariés sur cet élément, et notamment ceux qui travaillent au contact de la clientèle, la Direction mettra tout en œuvre pour afficher les courbes de satisfaction des curistes au moins 1 fois par semestre.

Cet affichage pourra indiquer un taux de satisfaction global mais également donner un taux de satisfaction par service.

Cette information sera diffusée sur les écrans d’information, l’intranet ainsi que sur les panneaux d’affichage.

Article 3 – Adhésion et contribution des salariés au projet d’entreprise

La SPLETH souhaite envisager des mesures pour fédérer ses salariés et les impliquer à la vie et aux projets de l’entreprise.

3.1- L’instauration de sondages via l’intranet de la SPLETH

Avec la création et la mise en place de l’intranet au sein de l’entreprise, les parties ont convenu que lorsqu’un sondage doit être réalisé, à la demande de la Direction, sur un thème essentiel concernant la SPLETH, ce dernier se fasse par cet outil.

En effet, l’intranet est un outil permettant à l’entreprise de développer la communication et l’information de ses salariés, il doit également permettre de recueillir leurs avis sur des thèmes donnés.

Une note de service sera établie afin d’informer les salariés lors de chaque mise en ligne d’un sondage.

Article 4 – Présentéisme.

Afin de sensibiliser les salariés sur l’absentéisme au sein de la SPLETH et de veiller à leur assurer de bonnes conditions de reprise lors d’un retour d’absence, les parties ont convenu des mesures suivantes.

4.1- Organisation d’entretiens de retour d’absences par les managers

Tout collaborateurs de retour d’absence de plus de 3 mois quel que soit le motif doit être reçu par son manager dans le but que celui-ci l’informe des actualités du service et de l’entreprise et s’enquiert des éventuels aménagements liés à son état de santé.

Aucun formalisme ne sera demandé à l’issue de l’entretien (formulaire…), les managers seront sensibilisés à leur réalisation par la Direction.

4.2- Affichage du suivi de l’absentéisme

Les partenaires ont convenu qu’un constat et un suivi de l’absentéisme devront être affichés au sein de l’entreprise au moins 1 fois par semestre.

Cet affichage pourra se faire par le biais de la communication de statistiques.

Article 5 – Santé et sécurité

La SPLETH tient à souligner que la Qualité de vie et le bien-être au travail d’un salarié relève également de mesures de prévention concernant sa santé et sa sécurité.

5.1- Formation des encadrants en matière de prévention de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Les partenaires ont convenu que la SPLETH doit veiller à former les encadrants au moins tous les 2 ans sur la réglementation et les mesures en matière de sensibilisation à la santé, à la sécurité, à l’environnement ainsi qu’aux risques psychosociaux (conflits, souffrance au travail…).

5.2- Communication et sensibilisation des salariés sur un accompagnement possible avec le psychologue de la Médecine du travail.

La SPLETH veillera à informer chaque salarié et plus particulièrement les managers, concernant la possibilité, en cas de difficultés rencontrées, de prendre un rendez-vous avec le Médecin du travail.

5.3- Mise en place d’une procédure de prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

La SPLETH s’engage à établir une procédure formalisée sur les mesures de prévention existantes en cas de situations présentant un risque psychosocial ou une souffrance au travail avérée.

Cette procédure a pour but de préciser les situations pouvant être à l’origine d’un risque psychosocial, la commission de suivi de ce risque et les mesures pour faire face à ce type de situation.

5.4- Diversification des offres de boissons et de nourritures des distributeurs automatiques

La SPLETH veillera à diversifier l’offre de boissons et de nourritures au sein des distributeurs automatiques présents en salle de repos pour les salariés.

Cette diversification devra prendre en compte des produits tendant à un équilibre alimentaire. Le Comité d’Entreprise, via son secrétaire, veillera à accompagner l’entreprise dans cette démarche.

5.5- Développer le rôle des acteurs PRAP au sein de l’entreprise

Des formations d’« acteurs PRAP » ont été initiées auprès de certains salariés de la SPLETH. Un recyclage de ces formations a lieu tous les 24 mois mais les salariés formés ont des difficultés à mettre en pratique leurs connaissances au sein de l’entreprise.

Pour permettre à ces derniers d’endosser leurs rôles d’acteur PRAP au sein de la SPLETH, l’entreprise veillera à constituer 4 groupes de 2 personnes. Ces groupes passeront dans les services pendant 1h30 sur leur temps de travail 3 fois par an.

Ces visites participatives feront l’objet d’une évaluation selon une grille définie.

Cette grille sera ensuite transmise au Responsable HSSE pour évaluer les propositions (faisabilité technique, financière..) et les intégrer aux actions de prévention des risques professionnels.

5.6- Sensibilisation des managers sur les plages horaires des réunions

Afin de préserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, la SPLETH sensibilisera ses managers concernant les plages horaires des réunions organisées au sein de l’entreprise.

Les managers veilleront à organiser des réunions de manière à ce que le terme de celles-ci coïncide avec les horaires de fin de travail ou de service des salariés et n’empiète pas sur leur temps personnel.

Article 6 – Développement professionnel

Le développement professionnel d’un salarié participe à sa qualité de vie au travail. En réalisant les mesures de suivi (entretiens annuels et professionnels) auprès de chaque salarié, l’entreprise veille, en cas de possibilité de mobilité ou de promotion interne, à favoriser une évolution professionnelle de ses salariés, participant, à l’instar de la formation professionnelle, à une démarche QVT.

6.1- Entretiens annuels

La SPLETH veillera à ce que 100 % des entretiens annuels d’évaluation soient réalisés chaque année ainsi que 100% des entretiens professionnels tous les 2 ans.

6.2- Promotion et mobilité interne au sein de l’entreprise

En cas de promotion ou de mobilité interne, la SPLETH veillera à tenir compte de l’ancienneté des salariés en tant que critère secondaire de sélection.

C’est ainsi qu’en cas d’égalité dans les critères principaux de sélection (connaissances, savoir-être et savoir-faire), l’ancienneté dans l’entreprise départagera le choix du candidat.

6.3- Mise en place de formations internes

La SPLETH mettra tout en œuvre, dans la mesure du possible, au moins 1 fois tous les 2 ans, en fonction de l’organisation et des contraintes de chaque service, pour organiser des formations internes de courte durée auprès du personnel. Ces dernières auront pour but de former les salariés sur le fonctionnement de la SPLETH, notamment via la compréhension de ses différents métiers et de son activité.

Article 7 – Professionnalisation des managers

7.1- Uniformisation des méthodes de management au sein de la SPLETH

Une charte manager a été mise en place au sein de la SPLETH.

Cette charte, diffusée à chaque manager, rappelle un ensemble de valeur et de règles leur permettant de répondre au mieux aux problématiques rencontrées.

La charte sera remise à chaque manager nouvellement embauché ou promu à un poste d’encadrement.

Les principes de management établis dans cette charte, seront évalués lors des entretiens annuels des managers.

7.2- Formation continue des managers

Afin d’aider les managers à remplir leurs missions et compte tenu de la complexité des problématiques humaines et techniques inhérentes à leur fonction, la SPLETH organisera tous les 2 ans une formation aux techniques de management avec un consultant expert, ainsi que des formations internes en droit social/paie et comptabilité/finance.

Article 8 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

8.1- En matière de recrutement

Le Responsable des Ressources Humaines veillera à ce que les offres d’emplois de l’entreprise soient le plus neutre possible.

Une grille d’aide au recrutement pourra être établie pour chaque poste concerné entre le service RH et le responsable du service concerné par le recrutement.

La SPLETH veillera à sensibiliser les managers concernant la discrimination en matière de recrutement. Des conseils pourront être apportés dans « la charte manager ».

Dans le but d’éviter tous critères de subjectivité du recruteur, le candidat pourra être reçu par deux interlocuteurs différents dans le cadre de ses entretiens de recrutement. Cette mesure doit être favorisée le plus souvent possible lorsque c’est réalisable en termes d’organisation et hors cas d’urgence.

Ces interlocuteurs pourraient être des managers des services et le Responsable des Ressources Humaines ou un membre de la Direction.

8.2- En matière d’emploi

Avant tout prise de décision en matière d’évolution et de mobilité professionnelle, la société veillera à se baser sur les entretiens individuels d’évaluation des salariés, qui sont réalisés chaque année par le responsable de service.

Cet entretien individuel d’évaluation apporte un outil objectif permettant de lutter contre les discriminations en matière d’emploi.

8.3- En matière d’accès à la formation professionnelle

La SPLETH a pour souhait que toutes les demandes de formation professionnelle soient traitées et arrivent aux services concernés.

Afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle à tous les salariés, le service des Ressources Humaines veillera à ce que chaque manager fasse parvenir ses besoins de formation concernant son service 1 fois par an.

La société veillera à ce que chaque salarié bénéficie d’un retour de la part de son manager concernant ses demandes de formation dans le cadre de son entretien professionnel.

Article 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Après avoir présenté aux délégués syndicaux la situation de la société par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mesures ont été envisagées afin de valoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de ces travailleurs.

Concernant les conditions d’accès à l’emploi, les partenaires ont convenu, dans la mesure du possible et lorsque le poste à pourvoir peut être ouvert à un travailleur handicapé, que les offres d’emploi devront être transmises à des organismes de recrutement spécialisés (à l’instar de Cap Emploi).

Enfin, la SPLETH veillera à continuer de favoriser un lien et un dialogue avec la SAMETH pour améliorer du mieux possible les conditions de travail, d’emploi, d’évolution et de promotion professionnelle notamment grâce à la formation des travailleurs handicapés.

Article 10 – Commission de suivi des mesures et actions envisagées

Toutes les mesures et les actions envisagées ci-dessus feront l’objet d’un suivi dans le cadre d’une Commission de suivi. Cette dernière sera composée de deux membres de la Direction, d’un élu du Comité d’Entreprise, d’un élu du CHS-CT et d’au moins une personne du Comité de Pilotage QVT.

Cette commission devra se réunir au minimum une fois avant la fin de cet accord.

Article 11 - Conclusion – Durée et dépôt

11.1- Portée des mesures contenues dans le présent accord

Les dispositions de cet accord sur la Qualité de Vie au Travail sont instituées à titre expérimental. Dès lors le présent accord instaure, à la charge de la SPLETH, une obligation de moyens.

La SPLETH ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent d’accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

11.2- Entrée en vigueur – Durée –Dépôt – Publicité – Révision

11.2.1- Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE de SETE/MONTPELLIER

11.2.2- Information/consultation

Le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation aux CHSCT en tant qu’acteur en charge des risques professionnels en date du 6 Décembre 2017 ainsi qu’auprès du Comité d’Entreprise en date du 21 Décembre 2017. Un avis favorable a été rendu par ces deux instances.

11.2.3- Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2018.

Il cessera de produire effet automatiquement au terme de la durée déterminée précitée, à savoir le 31 Décembre 2018.

Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1^er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

11.2.4- Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

• en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé au Secrétariat–greffe des Prud'hommes de Sète,

• un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’établissement et aux membres du Comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués du personnel,

• les salariés seront collectivement informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel

Le dépôt sera accompagné :

• du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles,

• du bordereau de dépôt

  11.2.5- Révision

Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.

Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.

L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur. 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 11.2.1 ci-dessus.

Fait à Balaruc-les-Bains

Le 21 Décembre 2017

En 7 exemplaires originaux

dont un est remis à chaque partie signataire

Pour la SPLETH Le Directeur Général

Pour le syndicat CGT La déléguée syndicale Pour le syndicat CFDT La déléguée syndicale Pour le syndicat SSSS Le délégué syndical