Avenant n°17

à l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par

Ci-après dénommée « la SPLETH»

D'UNE PART

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFDT, représenté par

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurances vieillesse à hauteur du temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ; les modalités de définition d’un régime de prévoyance et , le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les parties se sont rencontrées le 20 avril 2022, le 26 avril 2022, le 10 mai 2022, le 7 juin 2022, le 14 juin 2022, le 18 août 2022, le 13 septembre 2022, le 11 octobre 2022, le 8 novembre 2022, le 1^er décembre 2022 et le 14 mars 2023.

Compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif du 3 janvier 2012 et de ses avenants n°1 du 8 mars 2012, n°2 du 27 avril 2012, n°3 du 11 décembre 2012, n°4 du 2 mai 2013, n°5 du 30 avril 2014, n°6 du 16 février 2015, n°7 du 29 mai 2015, n°8 du 11 juillet 2016, n°9 du 15 mai 2017, n°10 du 21 décembre 2017, n°11 du 27 novembre 2018, n°12 du 15 octobre 2019, numéro 13 du 14 juin 2022, n°14 du 18 août 2022, n°15 du 8 novembre 2022 et numéro 16 du 1^er décembre 2022, il s’est avéré nécessaire de modifier et d’incorporer les dispositions suivantes :

• La grille salariale d’établissement

1. Revalorisation salariale 2023

Conformément à la loi, le niveau du SMIC est revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023. Cette hausse impacte seulement cinq niveaux de la grille de salaire de la SPLETH. Souhaitant une équité entre les collaborateurs, il est décidé d’une hausse de 1,81% sur le taux horaire brut de base de tous les grades de la grille de salaire en prenant en compte la revalorisation du SMIC et les écarts conventionnels pour les niveaux concernés. Il n’y a pas de cumul de la revalorisation du SMIC et la hausse de 1,81%.

Dans la situation d’une revalorisation salariale de la part de la convention collective du thermalisme, la SPLETH n’a pas d’obligation d’augmenter à nouveaux la grille des salaires. Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.

Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 3 janvier 2012 portant sur le statut collectif au sein de la SPLETH est révisée dans les conditions suivantes :

2. Date d’effet – Publicité – Dépôt

Les dispositions du présent avenant-révision ont un effet rétroactif, les dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2023, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet différente et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent.

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité, de dépôt, dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise.

Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1^er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à Balaruc-les-Bains, le 20 mars 2023

En 7 exemplaires originaux