Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mandats en cours" chez AEIDF - AUTISME EN ILE DE FRANCE

Accord collectif relatif aux mandats en cours

au sein d’Autisme en Ile-de-France

Préambule

La Direction d’Autisme en Ile-de-France et les partenaires sociaux ont convenu que la fusion d’Autisme-en-Yvelines et d’Autisme 75 au 1^er janvier 2018 implique l’organisation des élections communes, une représentation de l’ensemble des établissements au niveau des instances représentatives du personnel.

Fort de ce principe et compte-tenu des évolutions importantes du code du travail impliquant la mise en place d’un comité social et économique au plus tard au 31 décembre 2019, les parties au présent accord ont convenu de la réduction des mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la prolongation des mandats des délégués du personnel préexistants au niveau d’ex-Autisme 75 afin que l’organisation des élections puisse être rendue possible.

En vertu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 parue au journal officiel du 23 septembre 2017, et notamment de l’article 9 relatif aux dispositions transitoires, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Pour les instances d’Autisme en Ile-de-France issues d’Autisme-en-Yvelines :

Article 1.1 : La date initiale de fin des mandats en cours

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et de la déléguée syndicale prennent fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

Article 1.2 : La réduction des mandats de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 14 décembre 2018.

En tout état de cause, les réductions des mandats en cours de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ne peuvent produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018.

Article 1.3 : La réduction des mandats des partenaires sociaux

Les mandats en cours des délégués syndicaux sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 14 décembre 2018.

En tout état de cause, les prorogations des mandats en cours délégués syndicaux et d’établissements ne peuvent produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018.

Article 2 : Pour les instances issues d’Autisme 75 pour Autisme en Ile-de-France :

Article 2.1 : La date initiale de fin des mandats en cours

Les mandats des délégués du personnel d’ex-Autisme 75 arrivent à échéance en octobre 2018.

Article 2.2 : La prolongation des mandats des délégués du personnel

Les mandats en cours des délégués du personnel sont prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 14 décembre 2018.

En tout état de cause, les réductions des mandats en cours des délégués du personnel ne peuvent produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018.

Article 3 :   Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article III et IV de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 parue au journal officiel du 23 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au journal officiel du 31 mars 2018.

3.1 Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un mandat des instances représentatives du personnel (délégation unique du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel) titulaires et suppléants et les délégués syndicaux au sein d’Autisme en Ile-de-France.

3.2 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2018.

3.3 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an.

3.4 Interprétation en cas de litige d’ordre collectif

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation collective, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l’Association.

L’interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

3.5 Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par "partie" au sens du présent article, il convient d'entendre :

• d'une part l’Association;

• d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association.

Article 4 : Publicité de l’accord

4.1 Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements d’Autisme en Ile-de-France.

4.2 Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

4.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 14 mai 2018

Monsieur XXXX, Président d’Autisme en Ile-de-France

Madame XXXX, Déléguée syndicale